Avocat au barreau de Lille & Docteur en droit international privé

Le 15 octobre 2010, le Conseil des Notariats de l'Union Européenne a organisé conjointement avec la Commission européenne une conférence à Bruxelles sur le thème des successions internationales. Étaient présents : Mme Viviane Reding, Vice-présidente de la Commission européenne, M. Stefaan De Clerck, Ministre belge de la Justice, de nombreux notaires européens ainsi que des universitaires tels que M. Paul Lagarde, M. Andrea Bonomi, M. Cyril Nourissat et Mme Karen Vandekerckhove.

Le thème est d'une importance pratique non négligeable puisque huit millions d'européens habitent en dehors de leurs pays d'origine. Au sein de l'Union européenne, il existe deux millions et demi de propriétés appartenant à des personnes qui résident dans des États différents du lieu de situation de ces biens. Chaque année, 450.000 successions présentant une dimension internationale sont ouvertes en Europe pour une valeur supérieure à 123 milliards d'euros.

Après une présentation des différents enjeux de l'unification des règles de droit international privé successoral, il a été organisé une table-ronde avec des notaires français, tchèques, autrichiens, roumains pour discuter des apports pratiques majeurs du projet de Règlement de la Commission européenne relatif aux successions internationales (Proposition du 14 octobre 2009 relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, 2009/0157 COD).

La proposition prévoit le recours à un critère unique pour déterminer à la fois la compétence des autorités et la loi applicable à une succession internationale ; il s'agira généralement du dernier lieu de résidence habituelle. Les personnes vivant à l'étranger auront toutefois la possibilité de choisir que la loi de leur pays de nationalité s'applique à l'intégralité de leur succession.

Tous les avoirs constituant une succession seront ainsi régis par une loi unique, ce qui permettra de réduire le risque de contrariété de décisions quelle que soit l'autorité saisie sur le territoire de l'Union européenne. De la même manière, une autorité unique sera compétente pour régler la succession. Enfin, les décisions et les actes authentiques bénéficieront d'une reconnaissance mutuelle par les autres pays membres.

Par ailleurs, la proposition de la Commission prévoit l'instauration d'un certificat successoral européen, qui constituera la preuve de la qualité d'héritier dans tous les États membres et facilitera les démarches des citoyens.

Les perspectives sont grandes et il a aussi été discuté de la standardisation des formalités en Europe et de la mise en réseau des registres nationaux, grâce notamment aux travaux et expériences développés par le Réseau Européen des Registres des Testaments (ARERT).

Forts d'un nouveau site internet (http://www.successions-europe.eu/ disponible en 23 langues), les notaires entendent également mettre en avant la valeur ajoutée de leur travail en matière de successions internationales.

De cet ordre d'idées, la sensibilisation des notaires aux questions internationales sera améliorée via le programme de formation du Réseau Notarial Européen (RNE), nouvellement instauré.

La tenue de cette conférence le 15 octobre 2010 a eu le mérite de montrer que le Conseil des Notariats de l'Union Européenne était disposé à investir d'énormes moyens pour promouvoir les compétences des notaires et l'élargissement de leurs compétences au sein de l'Union européenne.

Pour plus d'information, veuillez consulter la documentation disponible sur : http://www.successions-europe.eu/events/fr/home.