faux en écriture (1)
Un internaute anonyme m'interroge :
"J'ai signé un document bancaire pour le partage du compte de mes parents.
Mon frère demeurant au Portugal a conserver ce document et il s'est rendu à la banque portugaise situé au Portugal, il a demandé à la gestionnaire du compte que tout l'argent soit transféré sur son compte personnel.
La gestionnaire a donc rajouté son numéro de compte sur le document que j'avais déjà signé.
Comment se nomme ce délit ?
Qui est en faute ?
Est ce punissable par la loi portugaise ?
Quelles sont les peines ?
Est ce que ca vaut la peine d'entamer une procédure ?"
L'avis du professionnel :
Avez-vous conservé une copie de l'original que vous aviez signé ?
- si oui, ce délit s'appelle un faux en écriture (rajouter une mention sur un document déjà signé sans l'accord du signataire) et est puni par l'article 256 du code penal portugais « falsificaçao de documentos ». Le chargé de clientèle Banque risque jusqu'à 3 ans de prison et une forte amende. En ce sens, vous pouvez adresser une lettre LR AR à la Banque portugaise pour signifier votre mécontentement et expliquer que vous vous opposez à ce que le rajout de numéro de compte soit pris en compte en rappelant brièvement l'article 256 du code penal portugais.
- Dans l'hypothèse où vous n'auriez pas conservé la copie de l'original du document litigieux, il sera plus « difficile » de prouver la falsification car vous n'avez aucun élément de comparaison. Cependant, vous pouvez également faire part de votre mécontentement par LR AR et porter plainte au commissariat sur place au Portugal contre la Banque qui répondra de son préposé. Cependant, une condamnation sera peut probable sans preuve ou « falsification flagrante » (par ex : rajout avec un autre stylo , une autre écriture etc...)