Une internaute anonyme m'interroge :

"Je me permets de vous écrire pour vous demander si éventuellement vous pouvez m'aider sur un petit problème qui me tiens à coeur.

Enceinte de 5 mois, mon conjoint (français) et moi (portugaise),ni mariés, ni pacsés, sommes aller faire la reconnaissance anticipé.

A ce moment là dans ma mairie ils m'ont prévenu que si le jour de la déclaration je n'avais pas en ma possession une feuille de coutume délivré par mon consulat je ne pourrai pas donner un de mes noms à mon futur enfant et serait obligée de mettre les deux. En plus, dans la pièce d'identité portugaise le prénom et le nom sont écrits sur la même ligne, donc l'état civil français croit que tout est mon nom.

Je téléphone à la mairie où je vais accoucher pour me renseigner, et là, l'Agent administratif m'annonce que comme le papa est français et l'enfant va naître en France, c'est la loi française qui prime et que ma feuille de coutume ne sert à rien.

Il semble que je n'ai pas pas le choix de donner soit le nom de ma mère soit le nom de mon père et serai obligée de donner les deux.

Je lui ai dit aussi que sur ma pièce d'identité mon prénom et nom sont sur la même ligne, alors là elle m'a dit qu'il fallait changer ma pièce car elle n'était pas bonne.Je lui expliqué que les pièce identité portugaise fonctionnent comme ça!

Mes questions sont : Suis-je obligé de donner mes deux noms de famille à ma fille?

Vont-ils séparer mes prénoms à mes noms?

On aimerait qu'elle porte le nom du papa et un de mes noms est-ce possible? Si oui il y a t'il un document que je peux leur donner comme preuve, faite par la loi portugaise?

Réponse du Professionnel :

Au Portugal, comme en France, les parents ont aujourd'hui la possibilité de choisir ne donner qu'un nom (celui de la mère ou celui du père) ou deux noms (celui de la mère et du père).

Cependant, l'affaire peut se compliquer lorsque l'un des deux parents n'a pas la même nationalité.

En effet, dans ce cas précis, l'état français s'interroge sur la transmission du nom et applique la loi française pour l'enfant à naître : soit le nom de la mère, soit celui du père soit les deux TELS QU'ILS FIGURENT dans vos actes d'état civil.

Dans l'hypothèse où la retranscription de votre acte d'état civil sur votre pièce d'identité est erronée (le nom et le prénom figure sur la même ligne), l'état français n'est pas à même de décider lequel des noms litigieux est le bon.

Pour mettre un terme au litige, il vous renverra vers votre Consulat (le service juridique) qui établira un "certificat de coutume".

Cet acte est une « attestation d'un juriste étranger relative à l'existence, au contenu et à l'interprétation d'une loi étrangère. Lorsque, à l'occasion d'un litige, il y a lieu de faire application d'une loi étrangère d'après la règle des conflits, le plaideur qui entend s'en prévaloir produit au juge français un certificat de coutume.

Les juges ont le pouvoir de vérifier le sens et la portée d'une loi étrangère qu'ils interprètent souverainement". Ce certificat est exigé par certaines administrations lorsqu'un ou les sujets en demande ne sont pas de la nationalité du pays où ils résident et où la demande a été formulée.

Le Certificat de coutume permettra d'établir qu'au Portugal, les nationaux ont la faculté, comme en France, de choisir parmi les noms qu'ils possèdent, ceux qu'ils veulent transmettre.

Ainsi, si par exemple votre concubin français s'appelle Monsieur DUPONT et que votre nom est Melle FERREIRA DOS SANTOS, votre enfant pourra porter, à votre convenance, soit : DUPONT seul, soit FERREIRA DUPONT, soit DOS SANTOS DUPONT, soit FERREIRA seul, soit DOS SANTOS seul.

A toutes fins utiles, je vous précise que tous les enfants issus d'une même filiation porteront le même nom. Vous n'avez pas la possibilité lors de la naissance du second enfant de lui donner un nom différent de celui donné au premier enfant.