holding animatrice (7)
Lorsqu'une PME fait l'objet d'un rachat, le schéma le plus fréquent est celui de la holding de rachat.
Le repreneur constitue une holding en lui apportant des fonds. Puis la holding emprunte pour racheter la cible. La holding et la cible optent pour le régime de l'intégration fiscale, ce qui permet d'imputer les frais financiers sur les bénéfices de la cible.
Ce schéma très classique reste valable aujourd'hui mais ce qui a changé depuis la loi de finances pour 2011 c'est la possibilité pour le repreneur de bénéficier des réductions d'impôts pour la souscription au capital de PME.
Rappelons sommairement qu'il existe un régime très avantageux permettant aux personnes qui investissent dans les PME de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu et/ou d'ISF.
Les repreneurs de PME qui souscrivaient au capital d'une holding de reprise avaient droit à ces réductions, à condition que la holding de reprise soit une holding animatrice.
La réforme de 2011 a modifié le régime des réductions d'impôt et notamment pour imposer de nouvelles conditions.
D'abord la souscription doit être faite dans une société qui compte au moins 2 salariés à la clôture de son premier exercice. Cela peut être gênant pour une holding animatrice qui, bien souvent, dans les petits groupes, n'a aucun salarié.
Mais, en plus, la réforme de 2011 impose aux holdings animatrices d'avoir au moins une filiale depuis au moins 12 mois au moment de la souscription.
Cette condition du délai de 12 mois ne peut évidemment pas être remplie au moment de la constitution de la holding de reprise.
Les repreneurs de PME sont les victimes collatérales d'un durcissement de la réglementation qui ne les visaient pourtant pas puisqu'il s'agissait de lutter contre les fausses créations d'entreprise (règle des 2 salariés) ou les produits de défiscalisation à base de fausses holdings animatrices (règle des 12 mois).
Comment contourner ces difficultés ?
La solution consiste à attendre.
Le repreneur crée la holding avec un capital réduit et apporte le reste des fonds sous la forme d'un compte courant bloqué.
Ensuite la holding va embaucher le personnel de direction de la filiale. Après 12 mois, la holding procède à une augmentation de capital par incorporation du compte courant.
Une autre solution est pour le repreneur d'investir directement dans la cible par une augmentation de capital mais l'argent ainsi investi ne permet pas le rachat de la cible.
J'ai largement évoqué dans mon blog l'intérêt de souscrire au capital d'une PME en matière d'ISF : cela permet en effet de bénéficier d'une réduction d'impôt de 75 % de la souscription.
Mais il faut compléter l'information en indiquant que les titres ainsi souscrits sont par ailleurs exonérés d'ISF.
Par exemple, si vous avez souscrit au capital d'une PME en décembre 2007, vous avez droit à une réduction pour l'ISF 2008 et ces titres sont exonérés de la base d'imposition de l'ISF 2008 et ceux des années suivantes.
La souscription au capital d'une PME effectuée depuis le 7 août 2003 peut bénéficier de cette exonération et l'exonération peut se prolonger durant toute la vie du souscripteur puisque, même si la société n'est plus une PME, les titres restent exonérés.
Attention : cette exonération ne s'applique pas aux souscriptions au capital des holdings animatrices, qui bénéficient pourtant du régime de la réduction d'impôt.
Par ailleurs, il faut joindre à sa déclaration ISF une attestation spéciale émanant de la société. Sachant qu'il faut aussi une autre attestation pour justifier de la réduction d'impôt ISF et, le cas échéant, une autre attestation pour justifier de la réduction d'impôt sur le revenu (à joindre à sa déclaration de revenus).
Je pense que tous les contribuables français accepteraient volontiers de remplir une attestation pour attester que la fiscalité française manque de simplicité (restons correct).
Tout les contribuables qui paient l'ISF ont jusqu'au 15 juin pour investir dans une PME et bénéficier d'une réduction de 75 % de leur souscription au capital avec un plafond de 50 000 euros.
Comment déterminer la date limite de l'opération de souscription au capital ?
Les services fiscaux n'ont pas précisé dans leur instruction quelle sera la date prise en compte des formalités de la constitution d'une société ou d'une augmentation de capital pour vérifier que la souscription au capital a bien été faite avant le 15 juin.
Par prudence, il convient de finaliser toutes les formalités de constitution ou d'augmentation avant le 15 juin. Pour les constitution de sociétés, il paraît nécessaire que la société soit immatriculée avant le 15 juin. Pour les augmentation de capital, il paraît nécesssaire que le dépôt au greffe soit fait.
On pourrait éventuellement considérer que peut être opposable aux services fiscaux la date de l'enregistrement de l'acte mais cette position me paraît discutable.
En tout état de cause, la date de l'assemblée générale décidant de l'opération n'est pas opposable aux services fiscaux. Par exemple il ne suffit pas que l'assemblée générale de la société décidant de l'augmentation de capital date du 14 juin 2008 pour que la souscription au capital puisse servir à réduire l'ISF 2008.
Conclusion : pour toutes les personnes intéressées, décidez vous vite et faites vos opérations rapidement car les formalités juridiques imposent des délais incompressibles. Par exemple, pour une SA, en principe c'est déjà trop tard. Sinon il faudra attendre l'ISF 2009
Peut-on bénéficier de la réduction d'ISF pour souscription au capital d'une PME en souscrivant au capital d'une société gérant une activité de loueur en meublé professionnel (LMP) ?
Réponse : non en effet l'activité de location meublée est considérée par l'administration comme une activité de gestion de patrimoine, exclue du bénéfice du dispositif. Le fait que l'activité de location meublée soit professionnelle au sens de l'impôt sur le revenu ne change rien. Remarque : le fait que la société ne soit pas assujettie à l'IS n'est pas gênant car le régime de la réduction ISF s'applique aux sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés comme aux sociétés transparentes fiscalement.
Pour qu'une holding animatrice ouvre droit au bénéfice du régime de réduction d'ISF faut-il que ses filiales aient une activité d'une nature spécifique ?
Oui, la souscription au capital d'une holding animatrice n'est éligible, à mon avis, à la réduction d'impôt que si la holding est animatrice d'un groupe ayant une activité professionnelle. Ainsi la holding d'un groupe de SCI de location d'immeubles n'est pas véritablement une holding animatrice au sens de la doctrine administrative. En revanche il paraît possible d'admettre que la holding reste animatrice si elle anime un groupe composé d'une société d'exploitation et d'une SCI qui loue des locaux à la société d'exploitation.
Par ailleurs, en principe, il faut vérifier qu'on reste en dessous des seuils de la PME en cumulant les chiffres de toutes les sociétés du groupe.
Une nouvelle instruction du 11 avril 2008 concernant la réduction en matière d'ISF en cas d'investissement dans les PME a confirmé la possibilité de bénéficier de cette réduction en cas d'investissement dans les sociétés holding animatrices.
Ce régime permet d'imputer sur son ISF 75 % du montant de sa souscription au capital d'une PME, avec un plafond de 50 000 €.
Une tolérance administrative admet également cette réduction en cas de souscription au capital d'une holding animatrice.
Certaines officines commercialisent un produit de placement "holding animatrice" qui consiste pour l'investisseur à souscrire au capital d'une holding, constituée pour l'occasion, et qui va détenir de nombreuses participations dans des PME dans plusieurs secteurs d'activité.
Il est prévu que cette holding assure une fonction d'holding animatrice au profit de jeunes PME, ce qui devrait permettre aux investisseurs de bénéficier de la réduction d'impôt évoquée.
Ce type d'investissement peut donner lieu à certaines réserves.
Rappelons que selon la doctrine administrative une holding animatrice doit participer activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales.
La question est de savoir si une telle holding, de nature financière, est réellement animatrice au sens de la doctrine administrative.
Tout d'abord, à mon avis, ce ne sera pas le cas si cette société ne détient pas des participations majoritaires dans les PME qu'elle prétend contrôler. Il paraît également nécessaire que le rôle d'animation ne soit pas artificiel ou de façade.
Ensuite et surtout, il paraît douteux qu'une holding puisse revendiquer le titre de holding animatrice lorsque ses filiales n'ont aucun lien entre elles.
L'esprit du dispositif est d'assimiler à une seule entité un groupe divisé entre plusieurs sociétés, pour des questions de commodités juridiques ou financières.
Dans cette logique, il faut considérer que la holding forme avec ses filiales une seule et unique entreprise. C'est ce que précise l'administration dans sa doctrine quand elle indique à propos des holdings animatrices :
"Ces sociétés utilisent ainsi leur participation dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale qui mobilise des moyens spécifiques."
Tel ne sera pas le cas, à mon avis, d'une holding financière accumulant des participations sans logique économique globale, et même si elle contrôle chacune de ses filiales.
Mes conseils aux particuliers qui souhaitent souscrire au capital d'une holding animatrice financière :
Tout d'abord, compte tenu des risques évoqués, il faut demander que l'officine produise une prise de position des services fiscaux validant le schéma proposé et confirmant que les investisseurs pourront bénéficier du crédit d'impôt promis. La consultation d'un avocat fiscaliste adressée à l'officine n'a aucune valeur pour son client. Pour être protégé lui-même, le client de l'officine doit demander une consultation faite à son intention et payée par lui.
Ensuite, il peut être conseillé de demander le bénéfice d'une promesse d'achat à un prix minimum. Idéalement, cette promesse doit émaner d'un organisme financier important, ou elle doit être garantie par un tel organisme.
En effet, si la réduction d'impôt permet de rembourser l'investissement à hauteur de 75 % dès la première année, ce qui est bien, il reste à se demander quel sera le rendement global effectif de l'investissement, lors de la revente des actions après 5 ans de détention. Faute de garantie de rachat à un prix raisonnable, l'investissement peut être considéré comme particulièrement incertain.
Il me paraît plus judicieux de chercher à investir dans sa propre PME, celle de son voisin ou de son cousin.
Il y a de nombreuses raisons qui peuvent aboutir à la création de holding, y-compris pour les dirigeants de PME.
Les holdings servent à beaucoup de choses et notamment à réaliser diverses opérations d'optimisations fiscales.
La holding de rachat permet d'imputer les frais financiers de l'emprunt sur les résultats de la société rachetée. La holding de détention permet d'échapper à l'imposition de la plus-value en cas de vente de la société d'exploitation. La holding tirelire permet de conserver des fonds et éviter d'être taxé sur leurs distributions. La holding de transmission facilite les donations, etc.
Il y a deux grands types de holding : les holdings pures dont l'activité se limite à percevoir des dividendes de la filiale, les holdings mixtes qui fournissent des prestations, généralement à la filiale.
La holding mixte peut aussi exercer un rôle d'animation du groupe. Elle s'appelle alors "holding animatrice". L'administration fiscale donne une définition spécifique de la holding animatrice qui, au titre de l'ISF, est assimilée ainsi à une société exerçant une véritable activité professionnelle. Ainsi ses titres peuvent être assimilés à des biens professionnels.
Cette définition implique surtout que la holding contrôle la gestion stratégique des filiales du groupe et que ce rôle d'animation soit formalisé juridiquement.
Mais l'assimilation de la holding animatrice à une société exerçant une activité professionnelle devrait permettre aussi de bénéficier d'autres dispositifs de faveur réservés aux PME exerçant une activité professionnelle.
En particulier, la souscription au capital d'une holding animatrice devrait pouvoir permettre de bénéficier des réductions d'impôt sur le revenu et d'ISF réservées aux souscriptions au capital de PME.
C'est ainsi que le dirigeant de PME qui est à la tête d'un petit groupe avec une holding peut avoir intérêt à transformer sa holding pure en holding animatrice, pour réduire son impôt sur le revenu ou son ISF.
Cette extension reste encore incertaine et doit être confirmée par les prochaines instructions à paraître.
La réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME, la France paradis fiscal des PME.
Depuis la loi TEPA, les investisseurs qui souscrivent au capital d'une PME ont droit à une réduction d'ISF de 75 % de leur investissement avec un plafond de 50 000 euros de réduction (c'est énorme et le taux de 75 % est très élevé, c'est presque le remboursement de la souscription).
Un amendement à la loi de finances 2008 prévoit de permettre aux dirigeants de PME de souscrire au capital de leur propre PME et de bénéficier ainsi de cette réduction d'ISF très facilement.
Avec cette extension du champ d'application du régime, les dirigeants de PME qui paient un peu d'ISF pourront échapper à cet impôt en procédant tous les ans à une petite souscription au capital.
En pratique, cette mesure aura beaucoup plus d'effet que le bouclier fiscal.
Il faut rajouter que, d'après une instruction fiscale à paraître, les holdings animatrices seront assimilées à des PME éligibles à la réduction d'impôt (sous réserve de remplir les conditions de seuil de la PME : moins de 250 personnes, CA < 50 M€ ou total bilan <43 M€, ne pas être détenu à hauteur de 25 % par des entreprises n'étant pas des PME).
Or beaucoup de PME sont détenues par des holdings. Cette assimilation des holdings animatrices à des sociétés exerçant une activité professionnelle peut conduire les dirigeants de PME à rendre animatrices des holdings qui étaient jusqu'à présent des sociétés dites passives.
Les enjeux fiscaux de ces questions sont considérables et supposent de prendre en compte d'autres problématiques que celle de l'ISF. Si vous êtes concernés, consultez un avocat spécialisé en droit fiscal.
Plus généralement, la fiscalité française est devenue très favorable aux PME et plus spécialement aux dirigeants de PME, qui peuvent réaliser de nombreux schémas d'optimisation leur permettant de réduire très significativement tous leurs impôts.
La France est le paradis fiscal des PME.