juillet 2010 (3)
This note will be helpful for the victims of unfortunate real estate investments in France. It is the translation of a note already published in French. I know that many Irish an English people have bought one or several apartments in a French "residence hôtelière" and now they are meeting many difficulties. Welcome in the French "république bananière". You have been promised high annual rental returns. But instead you have to deal with unpaid rents. What to do in such a ...
La presse s'est fait l'écho d'un schéma d'optimisation utilisé par Mme BETTENCOURT. Lu ce jour dans le journal LE MONDE : "Le Trésor public a remboursé au total 100 millions d'euros au cours des quatre dernières années à Liliane Bettencourt au titre du bouclier fiscal, a indiqué au Canard enchaîné Pascal Wilhelm, l'avocat de Patrice de Maistre, le gestionnaire de la fortune de la milliardaire, révèle le journal dans son édition à paraître mercredi 21 juillet. Rien qu'en 2008, le montant ...
Je joins ci-après le texte d'une décision intéressante de la Cour de cassation (11 mai 2010 n° 09-14276) visant une vente en régime DE ROBIEN. La Cour valide la condamnation de l'officine de défiscalisation au titre d'une faute engageant sa responsabilité. En revanche, l'annulation de la vente pour dol est rejetée. Dans ce type de dossier, pour obtenir l'annulation pour dol, il faut démontrer que la garantie du rendement locatif a été une condition déterminante de l'achat. En ...