juin 2010 (4)
http://www.tvdroit.fr/cas-pratique/que-faire-en-cas-de-redressement-fiscal
Les investisseurs qui ont créé une société d'auto-exploitation destinée à gérer une résidence parahôtelière peuvent bénéficier des réductions d'impôt prévues en cas de souscription au capital de PME. Rappelons en effet que tout contribuable qui souscrit au capital d'une PME peut bénéficier de deux types de réduction d'impôt. Un premier dispositif permet de réduire son impôt sur le revenu. La réduction est égale à 25 % de la souscription. La souscription doit intervenir au cours de l'année ...
Si vous êtes engagé dans un contentieux en matière d'impôts locaux, votre intérêt est de faire valoir leur caractère inconstitutionnel par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Vous pouvez même avoir intérêt à contester dès maintenant vos impôts locaux en faisant valeur leur caractère inconstitutionnel. En effet, il y a une probabilité significative pour que le Conseil Constitutionnel déclare anticonstitutionnel l'ensemble des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe ...
Le cas visé est celui d'un propriétaire qui a constitué une société, type SARL ou EURL, pour acheter des appartements loués selon le régime de la location meublée. Le propriétaire s'est fait avoir bien entendu car il a acheté le bien avec un prix surévalué d'au moins 20 %. La valeur comptable du bien ne correspond pas à sa valeur réelle. En revanche, la dette bancaire mentionnée au passif du bilan doit bien être prise en compte pour sa valeur comptable. Je ...