mai 2010 (2)
Je propose de citer ci-après les extraits d'une décision de justice très intéressante (Cass. Crim. 13 janvier 2010, n° 09-82938). Il s'agit de la condamnation d'un certain Jean-François X, "ingénieur conseil en gestion du patrimoine" , pour usage de faux. Il est assez rare qu'un professionnel de la gestion du patrimoine fasse l'objet d'une condamnation pénale. La Cour de cassation confirme la ...
Oui. Mais la cellule de régularisation mise en place par Bercy a cessé d'accepter de nouveaux dossiers depuis la fin de l'année 2009. Il a été indiqué récemment qu'une nouvelle cellule ne serait pas mise en place. Cependant, il reste toujours possible à tous les contribuables français qui détiennent des comptes à l'étranger non déclarés de régulariser leur situation. Ces personnes peuvent régulariser la situation et devront payer des pénalités réduites à 30 % avec ...