avril 2010 (3)
Je voudrais ici dénoncer l'erreur grossière commise par certains professionnels. Certains font croire en effet à leurs clients qu'il est possible d'être loueur en meublé ou relevé du régime DEMESSINE et conclure un mandat de gestion avec un exploitant. C'est impossible. Le régime fiscal de la location meublée comme celui du DEMESSINE implique la location du bien. Le contrat de mandat n'est pas un bail. De même, certains font croire qu'il est possible de signer avec l'exploitant un ...
A la suite de l'arrêt RAVON rendu le 21 février 2008 par la Cour européenne des droits de l'homme, le régime français des perquisitions fiscales (article L 16 B du livre des procédures fiscales) a été jugé illégal car contraire à la convention européenne des droits de l'homme. Au passage, je rends hommage au confrère qui a réussi à obtenir cette décision. Dans cet arrêt, la cour a estimé que le recours en cassation permettant au contribuable français de contester la "visite domiciliaire" dans ...
Si vous estimez payer trop d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation) ou de taxe professionnelle pour la partie foncière (maintenant la contribution foncière des entreprises), c'est le moment où jamais d'engager une action contentieuse. En effet, vous pouvez contestez ces impôts en invoquant leur inconstitutionnalité (par une QPC, voir ma note sur le sujet). Même si ce point ne peut être garanti, tous ceux qui auront engagé une telle action avant la prochaine décision du Conseil ...