mars 2010 (5)
La question des clauses recettes est un sujet important pour les propriétaires de résidences de tourisme. En effet, ce type de clause se développe dans les contrats proposés par les exploitants, compte tenu des difficultés de gestion qu'ils rencontrent et des incertitudes quant à la rentabilité réelle de la résidence. Ce type de clause peut également être mis en oeuvre lorsque le gestionnaire est une société d'exploitation constituée par les propriétaires. Or, dans certains cas, les ...
Rappel des règles fiscales Les investisseurs qui ont acquis un bien neuf selon le régime DEMESSINE sont soumis à un régime fiscal comportant des contraintes à deux niveaux : TVA et fiscalité directe (impôt sur le revenu). En TVA, pour éviter d'avoir à rembourser une partie de la TVA déduite à l'origine, il faut que le bien fasse l'objet impérativement d'une exploitation hôtelière, ce qui implique de fournir au client final certains services hôteliers. En fiscalité directe, le ...
Le Conseil d'Etat vient de se prononcer sur la question du régime du LMP pour les acheteurs d'immeubles en VEFA avant 2009. Depuis 2009, il est expressément admis que les acheteurs d'un immeuble selon le régime de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) sont en droit d'imputer sur leur revenu global le déficit subi lors de l'achat du bien à compter de l'année de mise en location du bien (par tiers sur 3 ans) lorsqu'ils ont la qualité de loueur en meublé professionnel (LMP). La ...
Les personnes qui louent leurs biens immobiliers nus relèvent de la catégorie fiscale des revenus fonciers. C'est notamment le cas des investisseurs DEMESSINE. Ces investisseurs doivent faire face à de nombreux problèmes juridiques qui les obligent à utiliser les services d'avocats. La question qui se pose est de savoir si ces honoraires sont déductibles de leurs revenus ? La réponse est positive. Les frais de procédure font partie des frais de gestion déductibles. ...
Je sais que de nombreux exploitants de résidences hôtelières font actuellement faillite, notamment dans le secteur des résidences étudiantes. Je rappelle mes recommandations aux propriétaires qui sont dans cette situation (mais en lisant toutes les anciennes notes de mon blog vous pouvez avoir des informations plus complètes). En général les propriétaires sont démarchés par l'administrateur judiciaire, l'exploitant en faillite ou un mandataire ad hoc pour leur proposer de signer un avenant ...