janvier 2010 (6)
Je transmets ci-joint la réponse de Mme Valérie Létard à une question posée sur le régime DEMESSINE. La secrétaire d'État répond à la place d'Éric Woerth au sénateur M. Thierry REPENTIN. Cette réponse comporte certaines indications intéressantes. Mais je tiens à souligner la méconnaissance des réalités du terrain qu'elle révèle de la part des services du ministre. Le sénateur fait justement remarquer que de nombreux propriétaires sont confrontés aux défaillances multiples ...
Les propriétaires d'appartements dans les résidences hôtelières peuvent envisager d'engager des actions contentieuses pour contester le montant des taxes foncières qui sont mises à leur charge. Les bases de calcul des impôts locaux sont particulièrement obscures et difficile d'accès. La base des impôts locaux est sensée être la valeur locative. En réalité, c'est une valeur locative très artificielle calculée obligatoirement d'après des références datant de 1970 et sans rapport avec ...
Les particuliers qui investissent en régime de location meublée dans certaines résidences peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de 25 % dans la limite d'une base de 300 000 €. L'administration vient de publier l'instruction commentant ce dispositif (voir le site impot.gouv.fr), l'instruction 5 B-2-10 du 29 décembre 2009, publiée au BOI du 13 janvier 2010. On y trouve notamment une définition précise de la résidence service étudiante. Il s'agit d'un nouveau régime sans ...
La loi sur le tourisme du 22 juillet 2009 avait renforcé la protection des investisseurs dans les résidences de tourisme classées en prévoyant notamment l'obligation de transmettre certains documents de commercialisation. Un arrêté repris ci-après précise la liste des informations figurant dans ces documents. Je note certaines informations qui pourront s'avérer utiles, notamment le rappel du contenu des avantages fiscaux attachés au placement et des précisions sur l'exploitant. Ce ...
Je souhaite revenir dans cette note sur ce qui est selon moi le meilleur statut juridique et économique pour organiser la gestion d'une résidence. Mon propos est d'évoquer la situation d'une résidence dont les propriétaires sont des investisseurs. Ils ont acheté un ou plusieurs appartements dans la résidence pour faire un placement, en profitant d'un régime fiscal incitatif (régime de la location meublée ou régime DEMESSINE). Le schéma juridique mis en place à l'origine est celui d'une ...
Une réforme très importante va bientôt être mise en oeuvre dans le droit français. Une véritable bombe atomique à retardement. Rappelons que la Constitution a été réformée le 23 juillet 2008 et à cette occasion a été introduite dans le droit français la possibilité pour toute justiciable de contester l'application d'une loi en invoquant son caractère contraire à un principe constitutionnel. Autrement dit, dans toute procédure, un justiciable pourra échapper à l'application d'une ...