décembre 2009 (2)
Le compte rendu de la commission mixte paritaire paru aujourd'hui rend compte de l'acceptation par le parlement de la clause recettes dans sa dernière version. Le texte prévoit : "L'indexation d'une part minoritaire du loyer sur le chiffre d'affaires ne fait pas obstacle à l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers". Le texte utilise le terme d'indexation à mon avis par erreur. L'indexation renvoie à la notion de variation annuelle du loyer en fonction d'un indice, ...
La presse a évoqué l'obtention par l'administration fiscale de listes de contribuables français ayant des comptes bancaires en Suisse. Une liste aurait été obtenue suite à un vol d'un ancien employé de banque. Il ne m'appartient pas de confirmer cette information, qui reste encore incertaine. Par ailleurs, mon intention n'est pas de la commenter mais de me contenter de répondre à certaines questions que peuvent soulever cette information. L'administration a-t-elle le droit d'utiliser des ...