novembre 2009 (6)
L'administration fiscale abandonne sa doctrine illégale selon laquelle l'abattement handicapé devait être réservé aux personnes sans ressource. Une personne handicapée peut être salariée et avoir droit à cet abattement. Cela avait déjà été jugé par le Conseil d'Etat et la cour de cassation mais la doctrine de l'administration était toujours basée sur le refus de l'abattement aux personnes pouvant subvenir à ses besoins. Question N° : 33625 de M. Descoeur Vincent Réponse publiée au ...
J'ai été contacté à plusieurs reprises ces derniers temps par des propriétaires d'appartements dans des résidences étudiantes. Un important gestionnaire de résidences étudiantes vient en effet de faire faillite. Les conseils que j'ai développés sur mon blog pour les propriétaires de résidences de tourisme en faillite peuvent être repris à l'identique par ces propriétaires. Je les résume : Il faut que tous les copropriétaires se réunissent en association, d'abord au niveau de ...
Un nouvel amendement a été voté vendredi à l'assemblée nationale. Il permet l'application d'une clause recettes aux baux signés par les propriétaires relevant du régime DEMESSINE. Cet amendement, couplé avec celui de l'autorisation des sociétés d'auto-exploitation, constitue un progrès important pour les investisseurs DEMESSINE victimes des faillites en série des gestionnaires de résidence. L'admission des clauses recettes fait aussi le bonheur des gestionnaires repreneurs qui ...
Un amendement déposé par M. BOUVARD a été voté le vendredi 13 novembre avec l'accord du ministre à l'occasion de la discussion sur la loi de finances pour 2010. M. GIRAUD avait proposé un amendement très similaire. Cet amendement a été obtenu grâce l'action de la FEDARS auprès des élus de montagne. Je remercie les personnes qui me l'ont transmis. Je vous propose mes premiers commentaires. Ce texte permet de légaliser la possibilité pour les investisseurs de faire appel à une société ...
Je rappelle que j'ai incité tous les loueurs en meublé qui ont perdu les avantages de leur régime fiscal, à la suite de l'adoption de la loi de finances pour 2009, à écrire à leur député et au ministre du budget. De nombreuses personnes ont envoyé des courriers. Rappelons le contenu de ces courriers. Nous demandions que la réforme ne s'applique pas aux investissements déjà réalisés avant l'annonce de la loi et cela en application du principe de sécurité juridique. Nous ...
J'ai déjà expliqué pourquoi l'une des meilleures solutions pour les copropriétaires de résidence de tourisme victimes des faillites des gestionnaires était de constituer une société d'auto-exploitation. Je tiens toutefois à rappeler que cette solution, en l'état actuel des textes, peut être discutée par l'administration dans le régime DEMESSINE, même si, à mon avis, la position de l'administration est illégale. Surtout, sur le seul plan fiscal, je souhaite rappeler que ce schéma implique ...