octobre 2009 (3)
Le ministère du budget propose jusqu'à la fin de l'année 2009 de procéder à la régularisation des comptes bancaires ouverts à l'étranger et non déclarés. De nombreux contribuables français disposent en effet de compte bancaire à l'étranger, le plus souvent en Suisse. Il n'est pas interdit pour un résident fiscal français d'avoir un compte à l'étranger, à condition toutefois de déclarer son existence et de payer les impôts correspondants aux opérations qui y sont réalisées. Bien ...
La vente de l'entreprise lors du départ à la retraite peut bénéficier d'une exonération des plus-values. Il faut distinguer le régime des entreprises individuelles (art. 151 septies A) et celui des sociétés assujettie à l'impôt sur les sociétés (art. 150 0 D bis et ter). 1 Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes Le régime s'applique aux transmissions à titre onéreux des entreprises individuelles et des parts d'une société de personnes par un associé y ...
Petit rappel de la situation Les propriétaires des appartements de ces résidences sont des particuliers qui ont été attirés par des avantages fiscaux (régime LMP ou régime DEMESSINE) et une bonne rentabilité. Les promoteurs leur ont vendu un package comprenant l'achat d'un appartement et la conclusion d'un bail commercial avec un gestionnaire imposé. Mais, dans certains cas, ce package cache une double arnaque. D'une part, le prix de vente a été fixé à un niveau au-dessus ...