août 2009 (1)
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N° 76 DU 30 JUILLET 2009 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 4 F-3-09 INSTRUCTION DU 28 JUILLET 2009 Bureau B 1 ECONOMIE GENERALE DE LA MESURE 1. L'article 90 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) et l'article 15 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-431 du 20 avril 2009) aménagent le régime fiscal des loueurs en meublé. 2. En premier lieu, ils modifient les conditions à satisfaire pour que ...