juillet 2009 (3)
La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques prévoit quelques mesures qui concernent les résidences de tourisme. Tout d'abord une mesure très intelligente imposant une obligation de transparence aux gestionnaires de résidence : Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 321-2 ainsi rédigé : « Art.L. 321-2.-L'exploitant d'une résidence de tourisme classée doit tenir des comptes d'exploitation ...
En ce moment les gestionnaires des résidences de tourisme font faillite les uns après les autres. Les propriétaires des appartements sont alors dans une situation très difficile parce que les loyers ne sont plus payés et que, suite à la faillite, on leur impose une baisse de loyer ou encore un loyer fixe très diminué en échange d'une clause d'intéressement au chiffre d'affaires ou aux bénéfices de l'exploitation. Je rappelle aux personnes concernées qu'il faut alors ...
Dans une précédente note j'ai indiqué que les loueurs en meublé qui n'étaient plus inscrits au registre du commerce (RCS) n'étaient pas certains d'éviter les cotisations sociales car les critères d'assujettissement de l'ORGANIC ne se limitaient pas à l'immatriculation au RCS. Or une circulaire du RSI (régime social des indépendants) vient de changer la donne (circ. RSI 2009/29 du 18 mai 2009). Désormais, pour le RSI, un seul critère compte, c'est ...