mai 2009 (3)
Il faut revoir l'application de la dernière loi sur la location meublée Je rappelle que les loueurs en meublé ont été scandaleusement spoliés par la dernière loi de finances, au mépris du principe de sécurité juridique. Les coups sur la tête se sont multipliés pour des personnes qui déjà doivent déjà faire face aux graves difficultés financières du secteur se traduisant par la faillite de nombreux exploitants. Premier coup : perte de la possibilité d'imputer le déficit sur le revenu ...
J'ai déjà dénoncé le caractère souvent dangereux des schémas de défiscalisation immobilière dans mes notes précédentes. Je voudrais insister sur une fraude courante que j'ai observée dans le secteur des résidences hôtelières. Je précise bien sûr qu'il n'y a pas que des arnaques dans ce secteur et qu'il ne faut pas généraliser. L'arnaque est pratiquée par les promoteurs qui commercialisent des appartements dans des résidences hôtelières et qui se chargent également de ...
La loi de finances pour 2009 a modifié les conditions à satisfaire pour que la location meublée soit considérée comme exercée à titre professionnel en rajoutant une condition supplémentaire. Les 3 conditions cumulatives à l'application du régime de la location meublée professionnelle (LMP) sont désormais les suivantes : - l'inscription au RCS en qualité de loueur professionnel d'au moins un membre du foyer fiscal ; - le montant des recettes annuelles retirées de cette activité de ...