mars 2009 (12)
La question est de savoir si la taxe d'habitation est due pour un local loué en meublé, notamment dans une résidence services. D'abord le propriétaire n'est pas redevable de la taxe d'habitation puisqu'il n'occupe pas les lieux Ensuite, l'occupant final des lieux peut avoir à payer la taxe d'habitation s'il dispose des lieux à titre permanent, même s'il ne s'agit pas de sa résidence permanente. Il n'a pas à la payer s'il occupe les lieux à ...
Beaucoup d'investisseurs dans les résidences services sont dans la même situation personnelle : - Ils ont acheté des lots dans des résidences à un prix trop élevé, généralement correspondant au prix normal du marché, mais majoré des divers honoraires perçus par les intermédiaires (essentiellement le conseil en gestion du patrimoine qui a vendu le schéma et le financement bancaire). - Attirés par les avantages de la défiscalisation, ils ont fait un placement ne correspondant pas réellement à ...
Après la vente de sa société, le chef d'entreprise dispose d'une trésorerie importante et devient fortement assujetti à l'ISF, du moins s'il n'a pas préalablement transmis les titres de sa société par une donation. Si sa société d'exercice professionnel était détenue par une holding, les titres de celle-ci perdent également la qualité de bien professionnel. "Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social ...
En matièr d'ISF mais aussi en matière de droits de donation ou d'imposition sur la plus-value, une des questions délicates est de savoir comment évaluer une société commerciale. Rappelons que le contribuable n'est pas tenue d'indiquer la méthode d'évaluation retenue dans sa déclaration d'ISF et qu'en tout état de cause c'est la prescription abrégée qui s'applique à toute contestation sur la valeur des titres d'une société non cotée si ces titres ont été ...
D'après les Echos de ce jour, les députés s'apprêtent à faire droit à une demande du lobby des promoteurs qui vendent des appartements dans les résidences de tourisme. La réduction d'impôt, prévue initialement à 5 % dans la loi de finances, passerait à 25 %. Cette réduction bénéficie à toute personne qui achète des appartements neufs dans certaines résidences service et qui les exploite en LMNP. Les promoteurs veulent en effet pouvoir continuer d'appâter les particuliers qui sont ...
Suite à une information transmise par un lecteur (merci), je reproduis ci-joint l'extrait d'un débat de mardi dernier à la Commission des Finances : Commission des Finances, de l'économie générale et du Plan Mardi 10 mars 2009 Séance de 16 heures 15 Compte rendu n° 67 Présidence de M. Didier Migaud Président – Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2009 (n° 1494) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général) (...) La Commission examine deux amendements, respectivement ...
Le nvouveau régime du LMP impose une nouvelle condition qui ne sera pas remplie par de très nombreux contribuables. Dans ces conditions, de nombreuses personnes vont devenir LMNP en 2009. Or, dans ces conditions, ne serait-il pas judicieux pour elle de faire cesser leur immatriculation au greffe ? Rappelons que l'immatriculation au greffe est une des conditions obligatoires pour relever des LMP mais si de toute façon, on a perdu le régime LMP, il peut être envisgé de demander sa radiation ...
La dernière loi de finances a créé une nouvelle super niche fiscale appelée loi SCELLIER. Ce nouveau dispositif permet de bénéficier d'une réduction d'impôt de 25 %, sous réserve notamment de prendre l'engagement de louer pendant 9 ans. Il est plus intéressant que les régimes BORLOO et ROBIEN et il est devenu le nouveau cheval de bataille des officines de défiscalisation. Je souhaite avertir mes lecteurs des dangers de ce type d'investissement. Tout d'abord, il faut ...
Question orale sans débat n° 0436S de M. Rémy Pointereau (Cher - UMP) publiée dans le JO Sénat du 12/02/2009 - page 348 M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la modification, au 1er janvier 2009, du régime fiscal applicable aux loueurs de meublés non professionnels (LMNP) et loueurs de meublés professionnels (LMP) qui risque de venir pénaliser les zones rurales y compris les zones de revitalisation rurale, ...
Je transmets ci-après le texte de loi instituant le cadeau fiscal de notre président au petits contribuables avec l'exposé des motifs qui seul permet de comprendre le texte : Crédit d'impôt en faveur des contribuables dont le revenu imposable est inférieur à 12 475 euros par part I. – Il est institué au titre de l'imposition des revenus de l'année 2008 un crédit d'impôt pour les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général ...
A cause de la réforme de la loi de finances pour 2009, beaucoup de LMP sont devenus LMNP. Une question qui se pose est de savoir comment va être calculée la plus-value en cas de vente des locaux après 2009. Prenons l'exemple d'un local acheté à un prix de 100 au 1er janvier 2000 par un LMP qui devient LMNP en 2009 et qui le revend 300 au 1er janvier 2015. On suppose que le bien vaut 200 au 1er janvier 2009. Rappelons que les LMNP relèvent du régime d'imposition des plus-values ...
Depuis la réforme de la loi de finances pour 2009, beaucoup de loueurs en meublé vont perdre le bénéfice de l'exonération de la plus-value . Or certains d'entres eux comptaient faire des ventes en 2009. A cause de la réforme, leurs plus-values vont devenir taxables. Il y deux cas de LMP concernés . D'abord ceux qui étaient LMP en 2008 et qui deviennent des LMNP en 2009, faute de remplir la nouvelle troisième condition sur les recettes supérieures aux autres revenus ...