février 2009 (4)
De plus en plus de personnes jouent au poker sur internet ou dans des salles de jeux. Doivent-ils déclarer leurs gains dans leurs revenus imposables ? En principe les gains de jeu ne sont pas imposables. Ils sont considérés comme des gains en capital non imposable. Par ailleurs, les gains réalisés par une activité de parieur, même régulière, ne sont pas considérés comme réalisés dans le cadre d'une activité lucrative au sens de l'article 92 du code général des impôts. En ...
Suite au contrôle fiscal, et parfois sans même avoir subi un contrôle fiscal, vous pouvez recevoir une proposition de rectification . Que faire dans cette situation ? Comment y répondre ? Quelles sont les règles à respecter ? D'abord il est impératif d'y répondre pour contester les projets de rappel. En effet, l'absence de réponse vaut acceptation tacite des rappels et cela rend plus difficile la contestation ultérieure. Il faut répondre dans le délai de 30 jours à compter de la ...
Il y a certains sujets où de nombreux conseils erronés sont diffusés dans le public. C'est notamment vrai en matière de fiscalité du patrimoine. le droit fiscal est d'une telle complexité qu'il est dangereux de s'en mêler sans être un professionnel se consacrant exclusivement au sujet, habitué aux confrontations avec les services fiscaux et aux positions adoptées par les tribunaux. Prenons le cas des SCI détenues par les particuliers dans leur patrimoine privé. Vaste sujet. ...
De nombreux investisseurs particuliers sont les victimes de la loi de finances 2009 qui a violé le principe de sécurité juridique en réformant le régime du LMP sans le limiter aux nouveaux investissements. Voir sur ce point mes notes antérieures. La réforme a aussi porté atteinte à tous ceux qui bénéficiaient du régime micro (modification des seuils et du taux d'abattement) et à ceux qui bénéficiaient de l'exonération LMP jusqu'à 250 000 euros et qui la perdent parce que leurs recettes ...