Paul DUVAUX avocat fiscaliste

Suite à la réforme du LMP (location meublée professionnelle), beaucoup d'investisseurs vont automatiquement perdre le statut du LMP, notamment faute de réaliser des recettes supérieures à leurs autres revenus professionnels. Sur la question du devenir des LMP, une première réponse, pour ceux qui le peuvent, est de s'interroger pour voir s'ils ne peuvent pas réduire leurs revenus professionnels, autres que ceux provenant de la location meublée, pour que leurs recettes locatives dépassent ...

La loi de finances pour 2009 votée en commission mixte paritaire a prévu de durcir le régime de la réduction d'ISF obtenue par l'investissement en PME par l'intermédiaire d'une holding puisqu'elle prévoit notamment l'exclusion du dispositif pour tout schéma qui permettrait un mécanisme automatique de sortie au-delà du terme de 5 ans de l'obligation de conservation. Je donnne le texte voté : I. – Après le b du 3 du I de l'article 885 0 V bis du code général des ...

Je communique ci-après le texte voté en commission mixte paritaire : il reprend les termes du texte voté par le sénat sur les points principaux et notamment la quasi-disparition du LMP et l'instauration d'une période transitoire en trompe l'oeil. On constate également qu'il est bien confirmé l'exclusion des chambres d'hôtes, gites ruraux et meublés de tourisme du nouveau régime micro des locations meublés. Article 44 I A (nouveau). – Après l'article 39 F du code ...

Cette nuit au sénat, les activités de meublé avec parahôtellerie, ont été dispensées officiellement de l'application des nouveaux plafonds du micro plus défavorables, applicables aux locations meublées stricto sensu. Je joins un extrait des débats : M. le président. - Amendement n°II-341 rectifié ter, présenté par M. César et les membres du groupe UMP. I. Compléter le I de cet article par les mots : autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407 II. ...

Finalement si le texte voté accepté par les sénateurs est retenu, la formule sera : "Pour l'application de la troisième condition, les recettes afférentes à une location ayant commencé avant le 1er janvier 2009 sont comptées pour un montant quintuple de leur valeur, diminué de deux cinquièmes de cette valeur par année écoulée depuis le début de la location, dans la limite de dix années à compter du début de celle-ci." La formule retenue par la loi est complexe et ne sera pas facile ...

Malheureusement comme prévu, le sénat ne s'est pas opposé à la volonté du gouvernement de faire perdre le régime LMP à ceux qui avaient investi en espérant relever de ce régime. Il est juste prévu d'améliorer le régime transitoire. Je joins ci-après un extrait des débats ayant eu lieu cette nuit au Sénat. M. le président. - Amendement n°II-255, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances. I. - Dans l'avant-dernier alinéa du 2° du II de cet article, après les ...

Je joins ci-après l'amendement MARINI qui prévoit d'améliorer la période transitoire de la disparition du LMP en multipliant par 5 les recettes à comparer aux autres revenus professionnels et en allongeant la période transitoire de 5 à 10 ans. Il s'agit d'un simple amendement non encore voté. Il faut attendre le résultat de la discussion en cours. A mon avis, même s'il constitue une amélioration, cet amendement est insuffisant car la plupart des investisseurs LMP perdront bien ...

Pour information je joins ci-après l'avis de la commission des finances du sénat, sachant que le texte final reste encore à être voté, l'avis que je joins est seulement un extrait déjà ancien du rapport MARINI du 20 novembre dernier. Notez le souci de tenir compte des acheteurs en VEFA en cours et l'omission (presque) complète de ceux qui avaient droit au statut du LMP et qui vont le perdre, avec toutefois une proposition d'améliorer la phase transitoire. ARTICLE 44 Réforme ...

Pour l'instant non, mais la réforme de la constitution intervenue en juillet 2008 le prévoit : Article 61-1. [Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008)] Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil ...