novembre 2008 (10)
Monsieur le Député, Je me permets d'attirer votre attention sur la situation du régime LMP qui est remis en cause par la dernière loi de finances pour 2009, telle qu'elle a été votée en première lecture par l'assemblée nationale. Si le texte est voté en l'état il s'agirait d'une grave atteinte au principe constitutionnel de sécurité juridique. Comme vous le savez déjà sans doute, dans le cadre de la réforme des niches fiscales, le projet de loi prévoit principalement de ...
Définition du principe Le principe de sécurité juridique et de confiance légitime est un principe essentiel du droit. Selon ce principe, les citoyens doivent pouvoir agir et prendre des décisions sur la base des règles de droit actuelles sans craindre qu'une modification ultérieure des règles de droit vienne porter atteinte à leurs choix actuels. Ce principe s'applique d'abord en matière pénale. C'est ainsi qu'en vertu de la règle de non-rétroactivité des lois pénales plus ...
J'ai déjà fait plusieurs commentaires sur ce blog sur la réforme prévue du LMP. Le texte qui vient d'être voté par les députés est particulièrement choquant car il supprime l'avantage du régime LMP pour la plupart des investisseurs. Autrement dit, les particuliers qui ont investi dans des biens en établissant leur prévisionnel sur la base des règles fiscales en vigueur au moment de leur investissement perdent une grande partie des avantages importants qu'ils pouvaient espérer : ...
Je joins ci-après un extrait du communiqué de presse du ministère du budget sur la projet de loi de finances rectificative. 5. Refonte de la procédure d'abus de droit Situation actuelle La procédure de répression des abus de droit est actuellement encadrée par les articles L. 64, L. 64 A et L. 64 B du livre des procédures fiscales qui prévoient la possibilité, pour l'administration, d'écarter « les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention ...
Le texte IV. – Après l'article 199 duovicies du même code, il est inséré un article 199 septvicies ainsi rédigé : « Art. 199 septvicies. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement ou d'un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une ...
Extrait des débats à l'assemblée nationale M. Gilles Carrez, rapporteur général. Les loueurs en meublé restent sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux. Le texte du Gouvernement prévoyait de leur laisser la possibilité, à l'image des dispositions relatives aux revenus fonciers, d'imputer sur leur revenu global un déficit dans la limite habituelle de 10 700 euros par an. Or, si cette mesure était maintenue, le cumul des avantages du régime industriel et commercial et ...
Je transmets ci-joint les discussions à l'assemblée nationale sur la modification du régime micro pour les loueurs en meublé M. Yves Censi. Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 1 de l'article 44, pour des raisons qui me semblent importantes, ainsi qu'à plusieurs de mes collègues, dont M. de Rocca-Serra. Depuis plusieurs mois, la question des niches fiscales alimente l'actualité et fait l'objet de multiples annonces politiques. Parmi les dispositifs incitatifs aujourd'hui jugés coûteux ...
Que faire des vieilles créances et des vieilles dettes ? Attention, la prescription des créances commerciales intéresse le fisc ! En effet, si vous êtes débiteur et que votre dette est vieille, le fisc peut faire valoir que vous avez bénéficié de la prescription et en conséquence vous risquez un rappel fiscal égal au profit résultant de la prescription de toutes vos dettes. Mais, à l'inverse si vous avez de vieilles créances, votre intérêt est de constater leur disparition par le jeu ...
Je joins ci-après une décision de la cour de cassation intéressante (21 octobre 2008 - 07-18770 Cass. com.) qui admet un schéma particulièrement agressif avec un double démembrement. La donatrice avait apporté la nue-propriété de biens immobiliers à des SCI puis elle avait donné la nue-propriété des parts de ces SCI à ses enfants. L'administration faisait valoir l'existence d'un abus de droit et le comité consultatif pour la répression des abus de droit avait validé cette position. ...
Je prends l'hypothèse d'une entreprise individuelle. L'exploitant décède. Quelles sont les conséquences fiscales ? Si on ne fait rien, les héritiers vont devoir payer beaucoup d'impôts. Tout d'abord, le décès entraîne la cessation d'activité et donc l'imposition de la plus-value prise par l'entreprise depuis le début de l'exploitation. Ensuite, la transmission de l'entreprise donne lieu à l'exigibilité de droits de succession. Si l'entreprise ...