octobre 2008 (2)
Un décret ( n° 2008-1100 du 28 octobre 2008 – J.O du 30 octobre 2008) est venu préciser les conditions de la dation en paiement par remise de titres prévue à l'article 1716 bis du Code général des impôts (CGI). Un nouvel article 384 A quater du CGI est ainsi créé. L'article 1716 bis du CGI prévoit que les droits de mutation à titre gratuit et le droit de partage peuvent être acquittés par la remise de blocs de titres de sociétés cotées, de titres d'OPCVM investis en titres de sociétés ...
Vous êtes dirigeant d'une PME qui a le statut juridique d'une SARL et vous détenez l'intégralité de son capital (par vous-même ou votre conjoint). Cette société fait des profits et vous vous demandez comment les distribuer : sous forme de rémunération de gérant ou sous forme de dividendes. La réponse est simple : préférez la distribution sous forme de rémunération de gérant, presque toujours plus favorable que la distribution de dividendes. En pratique, il faut faire un calcul qui ...