septembre 2008 (6)
Je transmets ci-après l'extrait intégral du dossier de presse du ministère des finances sur le nouveau régime du LMP tel qu'il est prévu dans le projet de loi de finances ainsi que le texte du projet de loi. Attention c'est un projet de texte qui pourra être modifié par les députés (il se raconte que de nombreux députés vont déposer des amendements, étant eux-même des investisseurs LMP). Notez que le régime LMP est bien boulversé de manière très négative, que le LMP en VEFA est ...
Le rescrit fiscal est une procédure qui permet de demander à l'administration fiscale de se prononcer sur une opération ou un cas particulier. Le contribuable interroge l'administration en présentant son cas ou celui de son entreprise et il pose à l'administration une question sur n'importe quel sujet fiscal, par exemple pour savoir si tel schéma peut bénéficier de tel dispositif de faveur. La réponse de l'administration lui est opposable. Si le contribuable a été de bonne ...
Depuis un moment les niches fiscales sont sur la sellette. Le journal Le Parisien annonce que le projet de loi de finances prévoit diverses mesures de plafonnement des avantages procurés par les niches fiscales. S'agissant des loueurs en meublés professionnels (LMP), la mesure consisterait à exiger cumulativement deux conditions : réaliser plus de 23 K€ par an de recettes et que le bénéfice procuré par cette activité représente plus de 50 % des revenus du contribuable concerné. C'est déjà ...
Prenons le cas d'un professionnel qui est propriétaire de ses locaux professionnels, par exemple un médecin propriétaire de son cabinet médical. Quels sont les choix qui s'offrent à lui sur le plan fiscal ? Il y en a trois. Le premier consiste à maintenir son local dans son patrimoine privé et à ne déduire de son bénéfice professionnel que les frais d'utilisation du local professionnel (électricité, chauffage, nettoyage, etc.). L'intérêt de ce choix est sa simplicité et le fait ...
Comment une officine de défiscalisation qui vend des produits de défiscalisation gagne sa vie ? Comment trouver des clients ? La technique la plus utilisée est le phoning. L'officine utilise des listes de personnes supposées gros contribuables, comme par exemple l'annuaire des anciens élèves d'une école d'ingénieur. Elle transmet cette liste à une société de démarchage téléphonique. Cette société va se charger d'appeler toutes les personnes en leur demandant si elles ...
Le bouclier et l'assurance-vie en euros Une nouvelle instruction vient de sortir sur le bouclier (du 26 août 2008, 13 A-1-2008), elle vient notamment confirmer la position douteuse des services fiscaux selon laquelle les revenus d'un contrat d'assurance vie placé exclusivement ou quasi exclusivement en euros doivent être pris en compte annuellement pour le calcul du bouclier. La position de l'administration paraît discutable si le contrat est vraiment sous la forme juridique d'un ...