juillet 2008 (3)
Communiqué du ministère Le nombre de déclarations imposables à l'impôt de solidarité sur la fortune 2008 s'établit à ce jour à plus de 548 000 et le montant de l'impôt total s'élève à 3 750 millions d'euros. 92 000 redevables ont bénéficié des réductions d'impôt pour investissement dans une PME ou pour don à un organisme d'intérêt général, pour un montant total de 656 millions d'euros, après application des plafonds de réduction. Dévoiement de l'esprit de la loi TEPA (n° 2007-1223) ...
Le cas est le suivant. Deux époux sont mariés sous le régime légal. Le mari quitte le domicile conjugal. La femme ayant des revenus personnels propres, les deux conjoints forment alors deux foyers fiscaux distincts. Le mari décide toutefois de verser à sa femme une somme fixe mensuelle pour l'aider à faire face aux besoins du ménage. C'est la contribution aux charges du mariage (art. 214 du code civil). Cette contribution peut donner lieu, à mon avis, à un versement en nature, comme la ...
Prenez M. DUPONT. Il n'a eu aucun revenu en 2006 et il a payé un ISF de 100 en 2007. Il fait une demande de bouclier début 2008, pour obtenir la restitution de l'ISF de 2007. En 2008, dans sa déclaration ISF, doit-il mentionner à l'actif un montant de 50 égal au montant demandé de sa restitution d'impôt qui lui est dû en application du régime du bouclier fiscal ? Sur ce sujet intéressant, je renvoie à l'excellent article de Nicolas DUCROS dans l'édition du 4 juillet 2008 ...