juin 2008 (5)
En matière de contrôle fiscal approfondi, il faut distinguer le contrôle fiscal des entreprises, qui prend la forme généralement d'une vérification de comptabilité, du contrôle fiscal des particuliers, qui prend la forme de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP). L'ESFP est donc la procédure qui permet au fisc de vous passer à la moulinette. Pour simplifier, cette procédure consiste le plus souvent pour le fisc à étudier de prêt toutes les sommes qui ...
Je propose la lecture du rapport d'information AN n° 946 sur les niches fiscales et plus spécialement l'extrait sur le LMP. L'intégralité du rapport peut être consulté sur le site de l'assemblée nationale. 3.– Le régime des loueurs en meublé La location à titre habituel de locaux à usage d'habitation meublés est considérée comme une activité commerciale dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Ce rattachement aux bénéfices ...
Le paiement fractionné et le paiement différé 1 Généralité Le régime du paiement fractionné ou différé est un mode de paiement retardé des droits de transmission à titre gratuit. Il est prévu pour le paiement des droits de succession dans certains cas. Dans le cas des transmissions d'entreprise, il est prévu d'abord un différé pendant 5 ans puis un paiement fractionné tous les 6 mois sur 10 ans, ce qui fait 21 échéances. Les droits sont donc payés sur 15 ans. Durant cette ...
La réduction d'ISF pour souscription au capital d'une PME peut être obtenue par l'intermédiaire d'une société holding non animatrice. Il faut souscrire à une holding qui elle-même souscrit au capital d'une ou plusieurs PME. Cette société holding doit avoir pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés opérationnelles. Cette condition relative à l'exclusivité de l'objet social est considérée comme satisfaite lorsque la société holding détient au ...
Après la vente de sa société, le chef d'entreprise dispose d'une trésorerie importante et devient forcément assujetti à l'ISF , du moins s'il n'a pas préalablement transmis les titres de sa société par une donation. Si sa société d'exercice professionnel était détenue par une holding, les titres de celle-ci perdent également la qualité de bien professionnel. "Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires ...