mai 2008 (6)
Si vous êtes divorcé et que vous devez verser chaque mois une pension alimentaire ou une prestation compensatoire, vous pouvez déduire cette dette de votre ISF. L'administration vient de préciser ce régime dans une instruction du 27 mai 2008 (7 S-4-08). Pour les pensions à terme fixe (cas d'une pension alimentaire versée à un enfant jusqu'à sa majorité) la dette doit être calculée en fonction du montant de la rente annuelle, du taux de rendement des emprunts à long terme et d'un ...
J'ai largement évoqué dans mon blog l'intérêt de souscrire au capital d'une PME en matière d'ISF : cela permet en effet de bénéficier d'une réduction d'impôt de 75 % de la souscription. Mais il faut compléter l'information en indiquant que les titres ainsi souscrits sont par ailleurs exonérés d'ISF. Par exemple, si vous avez souscrit au capital d'une PME en décembre 2007, vous avez droit à une réduction pour l'ISF 2008 et ces titres sont exonérés de la base ...
Les honoraires payés à un avocat pour préparer la déclaration de revenus sont-ils déductibles ? En principe non , s'agissant de la déclaration générale de revenus. En effet, les frais déductibles du revenu global sont limitativement énumérés par la loi et les frais d'établissement de la déclaration ne font pas partie des charges déductibles. Cependant, pour chaque catégorie de revenus, il est admis que les charges nécessaires à la perception des revenus considérés sont déductibles. ...
Le rapport du gouvernement sur les niches fiscales remis au parlement le 7 mai 2008 (voir son contenu sur le site du minefi) contient une proposition de réforme du LMP. Les différentes modalités de réforme proposées aboutiraient à la suppression de fait du régime LMP. Le rapporteur propose trois pistes de réforme : - supprimer la déduction du déficit fiscal sur le revenu global, - adopter une définition très restrictive du LMP (il faudrait réaliser au moins 47 000 euros de recettes annuelles ...
Tout les contribuables qui paient l'ISF ont jusqu'au 15 juin pour investir dans une PME et bénéficier d'une réduction de 75 % de leur souscription au capital avec un plafond de 50 000 euros. Comment déterminer la date limite de l'opération de souscription au capital ? Les services fiscaux n'ont pas précisé dans leur instruction quelle sera la date prise en compte des formalités de la constitution d'une société ou d'une augmentation de capital pour vérifier que la ...
Peut-on bénéficier de la réduction d'ISF pour souscription au capital d'une PME en souscrivant au capital d'une société gérant une activité de loueur en meublé professionnel (LMP) ? Réponse : non en effet l'activité de location meublée est considérée par l'administration comme une activité de gestion de patrimoine , exclue du bénéfice du dispositif. Le fait que l'activité de location meublée soit professionnelle au sens de l'impôt sur le revenu ne change rien. Remarque : ...