Paul DUVAUX avocat fiscaliste

Si vous héritez de votre père ou de votre mère vous pouvez renoncer à la succession au profit de vos enfants. Cette technique peut être intéressante car elle permet, en sautant une génération, d'échapper également à un niveau de droits de succession. En effet, en cas de renonciation au profit des descendants du renonçant, les droits sont calculés comme si ces derniers avaient été les bénéficiaires de la succession. Les droits de succession sont donc calculés au seul niveau de vos enfants. ...

Le loueur en meublé professionnel (LMP) dispose d'un régime de faveur en matière d'imputation des déficits. Sous réserve de retirer de cette activité au moins 50 % de ses revenus ou de dépasser le seuil de 23 000 € de recettes locatives, le loueur peut imputer ses déficits sur l'ensemble de son revenu global. Toutefois, la location en meublé étant exonérée de TVA, il ne peut pas déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour cette activité de location et notamment la TVA grevant le ...

Une nouvelle instruction du 11 avril 2008 concernant la réduction en matière d'ISF en cas d'investissement dans les PME a confirmé la possibilité de bénéficier de cette réduction en cas d'investissement dans les sociétés holding animatrices. Ce régime permet d'imputer sur son ISF 75 % du montant de sa souscription au capital d'une PME, avec un plafond de 50 000 €. Une tolérance administrative admet également cette réduction en cas de souscription au capital d'une holding ...

Les contrôles fiscaux portant sur la contestation de la valeur des immeubles sont systématiquement générateurs d'un vice de procédure susceptible d'entrainer l'annulation de tous les rappels. En effet, lorsque l'administration remet en cause la valeur déclarée d'un immeuble (pour l'ISF mais aussi pour les droits de donation ou pour les droits de mutation), elle doit impérativement justifier la valeur qu'elle propose en présentant des ventes de biens similaires. Par ...

La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) vient de juger le 21 février 2008 que la procédure française de perquisition fiscale prévue à l'article L 16 B du livre des procédures fiscales n'est pas conforme à la convention européenne des droits de l'homme. La raison de cette position tient au fait que les contribuables ont des moyens limités pour contester cette procédure. En pratique, la perquisition est décidée par un juge sur requête de l'administration fiscale. ...

Les jeunes avocats qui s'installent ont droit à une exonération de deux ans de taxe professionnelle. Ce dispositif vient d'être commenté par l'administration (voir impots.gouv, instruction du 8 avril 2008, 6E-1-08) pour les avocats qui ont suivi le nouveau cursus de formation de 18 mois. Mon conseil perso aux jeunes avocats : si votre activité se développe, constituez une SELARL assujettie à l'impôt sur les sociétés et profitez du régime fiscal et social favorable du gérant majoritaire ...

Le texte L 64 du livre des procédures fiscales : "Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer ...