mars 2008 (7)
La loi TEPA du 13 août dernier a réduit le délai de prescription en matière d'ISF (et de droits d'enregistrement en général). En cas d'absence de dépôt de déclaration ISF ou pour les biens qui ont été omis de la déclaration, le délai de prescription est passé de 10 à 6 ans. Le délai exact de contrôle expire le 31 décembre de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt. Donc pour l'ISF 2008, le délai de rectification des omissions expirera le 31 décembre ...
Voilà un petit mémo de synthèse sur les régimes matrimoniaux. Evidemment les experts le trouveront simpliste. 1 Les dettes des époux 1.1 Les dettes communes impératives Sont communes les dettes ménagères qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Ne sont pas solidaires les dettes manifestement excessives et les achats à crédit. Les conjoints sont solidaires de certaines dettes fiscales s'ils forment un foyer fiscal et même s'ils sont ...
Les banques sont des entreprises qui deux activités principales : vendre des placements et vendre des crédits. Dans ces deux activités, les établissements bancaires sont sensés avoir une expertise de professionnel et, comme tout professionnel, elles devraient être tenues à une obligation de conseil vis-à-vis de leurs clients. En pratique, les banques conseillent peu leurs clients, spécialement les particuliers qui sont pourtant ceux qui en ont le plus besoin. Le personnel des banques, rémunéré à ...
Un chef d'entreprise veut transmettre son entreprise à l'un de ses enfants. Il doit faire face à trois problèmes : - les droits de donation, - l'imposition de la plus-value, - le respect du principe d'égalité entre ses héritiers (il a plusieurs enfants et son entreprise est le bien de son patrimoine qui a le plus de valeur). Les solutions ? Un schéma de transmission est nécessairement sur mesure et doit s'adapter aux problèmes spécifiques de chaque dossier. Il y ...
Il a été admis l'application d'une décote de 30 % pour l'évaluation de la résidence principale. Cette décote provient d'une jurisprudence qui a conclu que l'évaluation d'un bien doit tenir compte de son état de fait au moment du fait générateur de l'impôt. Or l'occupation du bien, par son propriétaire et sa famille, est une situation de fait justifiant une décote dans l'évaluation. Un bien occupé n'est pas un bien libre et n'a pas la même valeur ...
mars
8
Transmission du patrimoine familial, concilier les droits du conjoint et les droits des enfants
Le droit français des successions et des régimes matrimoniaux est plutôt ringard. Son étude s'apparente à la visite d'un musée. Malgré les réformes récentes et l'amélioration des droits du conjoint, il conserve une logique générale qui est celle de la France paysanne de l'ancien régime. Prenons un vieux couple qui a quarante ans de mariage et qui a eu des enfants. Le mari meurt à 70 ans, la veuve récupère ses droits dans la communauté. Mais sur les biens de son mari elle ...
Chez les conseils fiscaux et patrimoniaux, il y a des modes et des habitudes. Par exemple, il y a la mode du démembrement. Beaucoup de conseils patrimoniaux ont un goût, à mon avis excessif, pour les schémas à base de démembrement. Le démembrement de propriété consiste à diviser la propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit et la nue-propriété. L'usufruit donne le droit à l'usage ou aux profits retirés du bien tandis que la nue-propriété donne le droit de ...