février 2008 (6)
Si vous faites une demande de bouclier fiscal, vous recevrez en retour une demande d'information. L'administration souhaite en effet s'assurer que vous ne vous êtes pas trompés dans votre calcul et surtout que vous n'avez pas oublié de prendre en compte certains revenus exonérés. Il est vrai que les contribuables peuvent avoir tendance à oublier que le calcul du bouclier implique de prendre en compte presque tous les revenus exonérés (mais pas tous, ce serait trop simple) et ...
Si vous vendez des parts de SCI, vous pourriez croire naïvement que la plus-value imposable est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. Non, ce serait trop simple. En effet, la plus-value imposable doit être rectifiée pour tenir compte des résultats juridiques et des résultats fiscaux de la société, et cela en vue d'éviter une double imposition des bénéfices, ou au contraire une double déduction des mêmes pertes (en ce sens arrêt Baradé CE 9 mars 2005, n° ...
Rappelons que tout contribuable qui fait un schéma d'optimisation fiscale trop artificiel risque un rappel pour abus de droit avec application d'une pénalité de 80 % Si l'administration invoque l'existence d'un abus de droit, elle doit proposer au contribuable de saisir le Comité Consultatif de Répression des Abus de Droit (en abrégé CCRAD, il y a mieux comme sigle). Elle peut également choisir de saisir elle-même ce comité. Il doit intervenir après la réponse aux ...
L'administration vient de publier une instruction (7 S 2 08) qui commente le nouveau régime de réduction d'ISF en cas d'investissement dans une PME assujettie à l'impôt sur les sociétés ou dans un FIP. Ce dispositif est très intéressant et devrait permettre à tous les dirigeants de PME de ne plus payer d'ISF à condition de procéder à une augmentation de capital dans leur société, le cas échéant en incorporant un compte courant. Cette démarche doit être entreprise sans trop ...
Une holding qui anime un groupe de sociétés et qui a des salariés et dirigeants qui fournissent des prestations aux filiales peut-elle échapper à la taxe sur les salaires ? Rappelons que la taxe sur les salaires est due par les entreprises qui ont plus de 10 % de recettes non assujetties à la TVA. Précisément, les holdings ont souvent des recettes importantes non assujetties à la TVA : les dividendes et les intérêts des prêts qu'elles peuvent accorder aux filiales. Toutefois, ...
Si vous achetez un bien immobilier pour faire une opération de défiscalisation (LMP, loi Malraux, Borloo, De Robien ou autre Girardin) et que vous subissez un rappel fiscal parce que le schéma fiscal était mal préparé, pouvez-vous mettre en cause la responsabilité du notaire qui est intervenu à l'acte ? Sur cette question il y a lieu de citer une décision très intéressante de la cour de cassation du 13 décembre 2005 (n° 03-11443). Un couple avait acheté un appartement pour bénéficier ...