janvier 2008 (8)
Si on a une dette fiscale, la solution n'est-elle pas d'aller à l'étranger pour échapper au Trésor ? Non, car la France a signé des conventions fiscales prévoyant l'assistance au recouvrement. Le Trésor public français peut s'adresser à son homologue étranger pour qu'il mette en recouvrement les impôts français auprès d'un contribuable qui est parti sans payer la note. Evidemment, ces conventions n'existent pas pour tous les pays et sont appliquées avec plus ou ...
Les handicapés qui bénéficient d'une donation ou d'une succession ont droit à un abattement spécial de 151 950 € (il était de 50 000 € avant le 22 août 2007). Mais cet abattement ne s'applique, selon le texte du code, que si l'handicapé est "incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise." Voilà un bel exemple de texte ambigu proposant une définition très douteuse en ...
Et oui, quand on s'aime on ne compte pas. Et quand on ne s'aime plus, on peut se retrouver à payer les impôts dus sur les revenus de son ex mari. C'est énervant. Rappelons en effet que les mariés et les pacsés sont solidairement responsables du paiement des impôts du foyer fiscal (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, ISF). Or il arrive souvent que lorsqu'un mari disjoncte, il se sépare de sa femme et il n'envoie plus sa déclaration de revenus professionnels. Donc ...
Il y a de nombreuses raisons qui peuvent aboutir à la création de holding, y-compris pour les dirigeants de PME. Les holdings servent à beaucoup de choses et notamment à réaliser diverses opérations d'optimisations fiscales. La holding de rachat permet d'imputer les frais financiers de l'emprunt sur les résultats de la société rachetée. La holding de détention permet d'échapper à l'imposition de la plus-value en cas de vente de la société d'exploitation. La holding ...
A compter du 1er janvier 2008, les actionnaires qui reçoivent des dividendes peuvent demander à leur société de procéder au prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. C'est une option. Ce prélèvement opéré à la source par la société permet de ne pas avoir ensuite à déclarer les dividendes dans les revenus imposables. Son taux a été fixé à 18 %. Si on ajoute les prélèvements sociaux (quant à eux désormais nécessairement prélevés à la source) le taux global de prélèvement libératoire ...
Les contribuables dont les impôts dépassent 50 % du revenu peuvent demander le bénéfice du bouclier fiscal qui plafonne les impôts à ce seuil de 50 %. Cela concerne surtout les riches qui paient un ISF important alors qu'ils ont des revenus limités, par exemple, la veuve parisienne propriétaire de plusieurs appartements et qui n'a que sa pension comme revenu. Oui, mais de nombreux contribuables n'ont pas osé demander le bouclier par peur d'un contrôle fiscal . En pratique, les ...
Quand est-il intéressant de faire opter une SCI pour l'impôt sur les sociétés ? La réponse à cette question dépend de plusieurs facteurs mais pour simplifier on peut évoquer deux cas : Le premier cas est celui d'une SCI qui vient de se créer et qui a emprunté pour acheter un bien professionnel . Dans cette situation, les associés devront rembourser l'emprunt avec les bénéfices de la société. Or ces bénéfices ne seront pas suffisants pour assurer à la fois le remboursement des ...
Si vous avez reçu un avis d'imposition le 5 janvier 2008 alors que l'administration avait jusqu'au 31 décembre 2007 pour mettre en recouvrement l'imposition (cas d'un rappel notifié en 2004), ne vous réjouissez pas trop vite et laisser le champagne pour une autre fois. En effet, regardez la date d'établissement de l'avis d'imposition . Généralement elle est fixée au 31 décembre 2007. Il a été jugé que ce qui compte pour l'impôt sur le revenu et les impôts ...