Paul DUVAUX avocat fiscaliste

Plutôt que d'acheter une eau de toilette ou un DVD, faite un chèque aux personnes que vous aimez. Mais jusqu'à combien peut-on donner sans prendre un risque fiscal ? Le Père Noël pourrait ouvrir la voie à un méchant lutin, sous la forme d'un agent des impôts. En effet, une gratification n'est pas imposable sous réserve de rester d'un montant raisonnable. Pour cela elle doit avoir la qualification de présent d'usage au sens de l'article 852 du code civil. Pour ...

De nombreuses personnes investissent sur des produits de défiscalisation, type LMP, Malraux, De Robien et autre Girardin. Pourquoi pas. Je suis mal placé pour dire du mal de la défiscalisation car, au fond, tout avocat fiscaliste passe une partie de son temps à proposer des schémas d'optimisation fiscale à ses clients. Je suis donc aussi un vendeur de défiscalisation. Par ailleurs il existe des régimes de faveur particulièrement intéressants où l'avantage fiscal améliore sensiblement la ...

Non. Dans toute la procédure de contrôle fiscal et même pour le contentieux, l'avocat n'est pas obligatoire . Il devient obligatoire seulement au stade des recours contentieux en appel. Donc, il est tout à fait possible pour un contribuable de se défendre seul face aux services fiscaux et même d'engager un recours contentieux devant le tribunal administratif. Mais, si les enjeux sont significatifs, il est déraisonnable d'engager une procédure fiscale sans l'assistance ...

Vous savez que vous risquez fort de recevoir une lettre de rappel des services fiscaux à la fin de l'année 2007 portant sur l'année 2004. Or si l'administration ne vous envoie pas une proposition de rectification sur l'année 2004 avant la fin de l'année 2007, les rappels 2004 seront définitivement prescrits. Dans ces conditions, est-il judicieux d'attendre janvier pour aller chercher sa lettre recommandée, voire de faire le mort et de ne pas aller chercher du tout le ...

Vous ne le saviez pas mais Dominique de Villepin aime beaucoup les gazelles. Donc quand il était premier ministre, il a voulu les aider. La solution : un crédit d'impôt bien sûr. Les gazelles en question sont aussi appelées les PME de croissance (c'est déjà moins excitant, désolé). Les PME assujetties à l'impôt sur les sociétés qui augmentent leur masse salariale par rapport à la moyenne des deux années antérieures peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt. Mais à ...

Vous venez de recevoir une proposition de rectification (imprimé n° 3924) et vous avez trente jours pour répondre pour contester les rappels envisagés. Vous pouvez aussi demander dès maintenant à rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur. En principe, une telle rencontre intervient après l'envoi par l'administration de la réponse aux observations du contribuable (imprimé n° 3926), donc après la fin de la procédure écrite. Mais, en pratique, il est parfois intéressant et ...

Je vous propose de tester vos compétences en matière de contrôle fiscal. Pour cela répondez au QCM ci-après et notez vos réponse sur un papier (sans tricher). 1) Quelle est la direction des services fiscaux qui s'occupe des people ? a) La DST b) La DNVSF c) La DGSE d) La DVNI 2) En cas d'omission d'un actif au bilan, quel est le délai de rectification des services fiscaux ? a) 20 ans b) 30 ans c) 10 ans d) perpétuité 3) En matière de droits ...

Résultats du grand test Comptez un point pour chaque bonne réponse : 1-b ; 2-d ; 3-d; 4-d ; 5-b ; 6-c ; 7-d ; 8-a ; 9-c, 10-d Si vous avez 10 sur 10, vous êtes déjà un pro, voire un concurrent, donc franchement, vous êtes agaçant. Entre 5 et 9, c'est OK vous êtes un amateur éclairé, c'est bien, mais n'en faites pas trop. En dessous de 5, les rares points réussis tiennent plutôt au hasard et, en cas de contrôle fiscal, faites plutôt appel à un professionnel compétent... et ta ...

Un avocat fiscaliste doit faire attention au libellé de sa facture et au détail des prestations qu'il y mentionne. En effet, en cas de vérification de comptabilité du client, l'administration peut consulter la facture de l'avocat . Imaginons une facture avec un libellé du style : "rédaction d'une consultation sur le risque de rappel en matière de TVA sur le non-assujettissement d'une indemnité de résiliation" . C'est bien, c'est précis et ça donnera une ...

L'administration a transformé chaque entreprise en contrôleur fiscal, vis-à-vis de ses fournisseurs français et vis-à-vis de ses clients étrangers (voir en ce sens la nouvelle instruction du 30 novembre 2007, 3 A-7-07). En effet, lorsqu'une entreprise reçoit une facture, elle doit être certaine que son fournisseur n'est pas un fraudeur et qu'il n'a pas omis de reverser la TVA à l'Etat. Sinon, elle peut être condamnée à verser la TVA au Trésor à la place de son fournisseur ...

Il existe un débat pour savoir si un professionnel (commerçant ou libéral) doit plutôt exercer son activité sous la forme de travailleur indépendant, taxé en BIC ou BNC, ou sous la forme d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés, comme une SARL (ou EURL ou SELARL). Presque toujours, il vaut mieux exercer son activité sous la forme d'une SARL assujettie à l'impôt sur les sociétés. En effet, les prélèvements fiscaux et sociaux sont généralement nettement moins ...