novembre 2007 (7)
Vous êtes propriétaire d'une société et vos titres ont pris beaucoup de plus-value depuis la création de la société. D'ailleurs un repreneur vous propose de vous racheter vos titres à un prix très élevé. C'est bien. Si vous vendez vos titres, vous allez faire une grosse plus-value imposable et donc laisser au Trésor 29 % de cette plus-value. C'est un peu énervant. Il y a plusieurs solutions pour éviter cette imposition. L'une d'entre elles est de profiter ...
Les agents des impôts sont payés en fonction des rappels Directement non. Ils peuvent recevoir des primes mais c'est marginal. En revanche, leur notation, et donc leur avancement, dépendent de leurs performances individuelles. Et le premier critère des performances d'un vérificateur c'est le cumul annuel des rappels. De même, un chef de brigade est noté sur le montant global des rappels de son équipe. Enfin, la culture interne de l'administration valorise le rappel. C'est le ...
nov.
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La réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME, la France paradis fiscal des PME.
Depuis la loi TEPA, les investisseurs qui souscrivent au capital d'une PME ont droit à u ne réduction d'ISF de 75 % de leur investissement avec un plafond de 50 000 euros de réduction (c'est énorme et le taux de 75 % est très élevé, c'est presque le remboursement de la souscription). Un amendement à la loi de finances 2008 prévoit de permettre aux dirigeants de PME de souscrire au capital de leur propre PME et de bénéficier ainsi de cette réduction d'ISF très facilement. Avec ...
C'est un schéma très vendu par les banques. Vous avez 500 K€ et vous voulez faire un investissement de 1 M€ dans une activité fiscalement imposable. Vous allez voir votre banque pour emprunter les 500 K€ qui vous manquent. La banque vous propose alors un schéma apparemment génial. Elle vous propose de vous prêter 1 M€ par un prêt dit "in fine", c'est-à-dire un prêt dont le remboursement du capital est reporté à l'échéance, mettons dans 10 ans, et pendant la durée du prêt ...
Une récente décision du Conseil d'Etat du 5 octobre 2007 (n° 293475) vient de confirmer une décision de la Cour administrative de Versailles du 7 mars 2006. Il s'agissait de savoir comment apprécier le seuil des recettes de 150 000 F (ancien seuil du LMP) applicable alors pour bénéficier du régime des plus-values professionnelles (exonération des petites entreprises après 5 ans d'activité). Le contribuable avait acheté les biens le 10 et 24 octobre 1991, avait commencé l'activité ...
La notification interruptive ou les vœux de fin d'année des services fiscaux En pratique, lorsque l'administration commence un contrôle vers la fin de l'année, elle n'a pas toujours le temps matériel de procéder à un examen approfondi de la validité des motifs de rappel qu'elle découvre. Elle sait que les rappels ne seront définitivement établis et calculés que lors de l'année suivante. Elle procède alors, avant le 31 décembre, à une notification de la première année ...
Le droit du contrôle fiscal est un droit proche du droit pénal. Le contribuable qui fait l'objet d'une procédure de contrôle fiscal est en effet placé dans une situation proche de celle d'un citoyen soupçonné d'un crime, puis éventuellement mis en examen, et éventuellement encore condamné. Lors d'un contrôle fiscal, les services fiscaux procèdent à une véritable enquête de police . Ils disposent d'ailleurs effectivement de moyens d'investigation considérables, ...