octobre 2007 (6)
Première astuce : demander une réduction des ISF antérieurs En cas de rappel fiscal portant sur tout impôt, le contribuable peut faire valoir que la dette fiscale ainsi mise en évidence par l'administration aurait dû être prise en compte au passif de son patrimoine assujetti à l'ISF. Par exemple, en 2008 un contribuable fait l'objet d'un rappel d'impôt sur le revenu qui aurait dû être payé en 2006 (revenus de 2005). Il peut alors faire valoir que cette dette fiscale aurait dû ...
Depuis la loi TEPA (travail, emploi, pouvoir d'achat) du 13 août 2007, l'abattement applicable en matière de droits de donation et de succession pour les transmissions entre les parents et les enfants est passé de 50 K€ à 150 K€. Rappelons, par ailleurs, que les donations de plus de 6 ans sont dispensées de rapport fiscal. Autrement dit, tous les 6 ans, chacun des parents peut donner à chacun de ses enfants 150 K€ sans payer de droit. Ainsi un couple avec deux enfants peut donner à ses ...
Les rappels en matière d'ISF En matière d'ISF, les conflits avec l'administration portent le plus souvent sur des questions d'évaluation, même si d'autres sujets peuvent donner lieu à discussion, comme l'exonération au titre des biens professionnels. 1 Généralités sur les rappels Le premier réflexe d'un contribuable qui fait l'objet d'une démarche quelconque des services fiscaux doit être de contacter un avocat spécialisé en droit fiscal. En effet, ...
Dans un communiqué du 22 octobre 2007, Eric WOERTH annonce que si 100 000 foyers fiscaux pouvaient demander le bénéfice du bouclier 2007, au 30 septembre, seulement 2 722 remboursements avaient été réalisés et 394 étaient en cours d'étude . Dans ce communiqué, le ministre annonce un courrier de relance qui sera adressé aux contribuables éligibles par les services fiscaux. L'idée est surtout d'encourager les petits contribuables pouvant bénéficier d'un remboursement d'impôts ...
La technique est couramment pratiquée. Le dirigeant vend son entreprise à une société qu'il contrôle et constituée à cet effet. La vente peut être faite à crédit ou avec un financement bancaire. L'intérêt principal du schéma est de récupérer des fonds, taxés sous le régime de la plus-value au lieu de celui des revenus. Pour payer le prix, la société doit cependant nécessairement réaliser des revenus qui seront taxés. Un tel schéma reste toujours aujourd'hui très intéressant mais ...
Il arrive très souvent que des investisseurs soient victimes de schémas de défiscalisation foireux. Certains investisseurs sont prêts à tout pour payer moins d'impôt. Ils perdent toute notion de prudence. Par ailleurs, de nombreux intervenants (officines, conseils en placement et banques) donnent la priorité à leurs objectifs commerciaux. Ils vendent des produits de défiscalisation sans tellement se soucier des questions techniques. Or la défiscalisation, c'est très technique et ...