Paul DUVAUX avocat fiscaliste

La presse a évoqué l'obtention par l'administration fiscale de listes de contribuables français ayant des comptes bancaires en Suisse. Une liste aurait été obtenue suite à un vol d'un ancien employé de banque.

Il ne m'appartient pas de confirmer cette information, qui reste encore incertaine. Par ailleurs, mon intention n'est pas de la commenter mais de me contenter de répondre à certaines questions que peuvent soulever cette information.

L'administration a-t-elle le droit d'utiliser des informations recueillies grâce à un vol ?

A mon avis, non.

En tout cas il a déjà été jugé comme étant irrégulière une visite domiciliaire (une perquisition fiscale) engagée sur la foi d'informations ou de documents obtenus suite à un vol. En effet dans ce cadre, l'administration se rendrait coupable de recel.

Donc l'administration ne peut invoquer la présence d'un contribuable sur cette liste pour justifier de l'existence de présomptions de fraude, elles-mêmes obligatoires pour engager une perquisition.

De même, l'administration ne pourra pas se servir de ces informations pour justifier des rappels.

Cela étant, en pratique, il ne fait guère de doute que l'administration va se servir de ces informations.

Elle prendra soin simplement de ne jamais les invoquer dans les procédures fiscales. Elle devra se servir d'autres éléments d'information qu'elle va essayer d'acquérir par des procédés plus classiques et parfaitement légaux.

Autrement dit, les contribuables concernés feront très certainement l'objet de contrôles fiscaux approfondis et ils ne sauront sans doute jamais que les contrôles ont été causés par l'existence de leurs noms sur ces fichiers.

En effet, l'administration n'est jamais tenue de s'expliquer sur les motifs qui ont déclenché un contrôle fiscal, ce qui évidemment lui est fort utile quand ces motifs ne sont guère avouables.

Contrairement à ce qui se dit, l'administration se sert fréquemment des dénonciations anonymes pour engager des procédures de rappel fiscal.

C'est même parfaitement légal.

La cour de cassation a ainsi validé à plusieurs reprises des perquisitions fiscales qui étaient motivées par des déclarations anonymes.

En pratique, le dénonciateur se rend chez l'administration fiscale. A ce stade, il ne cache pas son identité mais l'administration établit un procès-verbal de la dénonciation, sans mentionner le nom du dénonciateur. Ce procès-verbal sert ensuite à justifier l'engagement d'une procédure de perquisition (à condition en théorie que d'autres éléments soient invoqués mais, en pratique, cette condition supplémentaire est facilement remplie par l'administration).

Bien sûr, les agents de l'administration reçoivent beaucoup de dénonciations anonymes calomnieuses qui vont directement à la poubelle.

Mais lorsqu'une dénonciation est précise et motivée, et lorsque le dénonciateur ne cache pas son identité, l'administration s'en sert, tout en préservant l'anonymat du dénonciateur.