Paul DUVAUX avocat fiscaliste

Le rescrit fiscal est une procédure qui permet de demander à l'administration fiscale de se prononcer sur une opération ou un cas particulier.

Le contribuable interroge l'administration en présentant son cas ou celui de son entreprise et il pose à l'administration une question sur n'importe quel sujet fiscal, par exemple pour savoir si tel schéma peut bénéficier de tel dispositif de faveur.

La réponse de l'administration lui est opposable. Si le contribuable a été de bonne foi dans sa question, qu'il n'a pas caché par exemple un élément déterminant, il peut se fier à la réponse des services fiscaux et appliquer ses recommandations sans craindre de rappel sur le sujet évoqué.

Le régime du rescrit vient d'être étendu par la loi de Modernisation de l'économie du 4 août 2008. Toutefois ce nouveau régime n'entrera en vigueur qu'au 1er juillet 2009, il ne pourra donc s'appliquer que pour les demandes formulées à partir de cette date

Désormais, l'administration aura l'obligation de demander à l'entreprise de fournir tous les éléments complémentaires dont elle a besoin pour évaluer la demande.

Mais l'innovation majeure réside dans le fait qu'un délai de réponse est imposé à l'administration. Celle-ci dispose d'un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite pour adresser une réponse.

Dans un sens, le rescrit est similaire au dispositif de la mention expresse ou encore au principe d'opposabilité des réponses individuelles, mais il n'a pas la même portée.

En effet, pour la première fois on instaure une obligation de réponse des services fiscaux, même si la sanction reste encore à définir. Le décret d'application viendra préciser ce point.

Il existe déjà des rescrits spécifiques à certaines questions, notamment :

- l'éligibilité des dépenses au crédit d'impôt recherche,

- le bénéfice des régimes d'amortissement exceptionnel,

- d'exonération d'impôt sur les bénéfices prévu en faveur des entreprises nouvelles,

- l'existence d'un établissement stable en France,

- une association collectant des dons peut par ce biais s'assurer auprès de l'administration qu'elle est bien habilitée à émettre des reçus donnant droit à exonération d'impôts.

Traditionnellement la procédure du rescrit est très peu appliquée. Pourquoi?

En raison de la peur d'attirer l'attention des services fiscaux et de générer un contrôle fiscal.

Par ailleurs, sur de nombreux sujets, l'administration a une tendance naturelle à retenir à chaque fois une interprétation des textes ou des faits défavorable au contribuable.

Cependant, au contraire, dans de nombreux cas, la procédure de rescrit peut être envisagée. Dans certaines opérations, le bénéfice d'un régime fiscal de faveur est essentiel et il peut être vital d'être certain d'en bénéficier. En pratique, on interrogera l'administration quand il existe un léger doute et qu'il s'agit de se garantir de tout risque de rappel.

Il faut d'ailleurs noter que, très souvent, les services fiscaux interrogés en amont d'une opération sont nettement plus accommodants et "libéraux" que dans la situation d'un contrôle fiscal. C'est humain, quand on vient solliciter un fonctionnaire pour avoir ses lumières sur un sujet, il a une tendance naturelle à faire preuve de bonne volonté, par opposition à l'agent des impôts en situation de contrôle qui recherche à toute force un motif de rappel.

Avant d'entamer les démarches, il est conseillé de consulter un avocat fiscaliste qui sera à même d'estimer l'opportunité de la demande de rescrit et qui saura la formuler judicieusement pour lui donner son plein effet.