Le régime de l'auto-entrepreneur
Les personnes qui développent une petite activité économique régulière dispose depuis le 1er janvier 2009 d'un régime fiscal et social très simplifié, appelé le régime de l'auto-entrepreneur.
En fait il existe déjà depuis longtemps un dispositif fiscal appelé le régime micro.
Le régime micro existe toujours et le régime de l'auto-entrepreneur n'est qu'une variante possible du régime micro.
Le régime micro de droit commun
Le régime micro a été quelque peu réformé par la loi de modernisation de l'économie.
Le principe de ce régime fiscal simplifié est de permettre à certaines entreprises qui ne dépassent pas certaines limites de chiffre d'affaires de bénéficier d'un calcul simplifié du revenu imposable.
Pour les activités de vente de marchandise, de fourniture de repas ou de prestations d'hébergement (sauf les loueur en meublés), la limite est de 80 000 € et le revenu imposable se calcule en prenant 29 % des recettes (soit un abattement de 71 %).
Pour les prestataires de services commerciaux et les loueurs en meublé, la limite est de 32 000 € et le revenu imposable est égal à 50 % des recettes.
Pour les professionnels libéraux (on parle de micro-BNC), la limite est de 32 000 € et le revenu imposable est égal à 66 % des recettes (soit un abattement de 34 %).
Il n'y a pas d'obligation d'établir une déclaration fiscale spécifique, les recettes sont mentionnées dans la déclaration générale des revenus dans les cases prévues pour les activités micro.
Les entreprises qui optent pour le régime micro sont nécessairement tenues de relever également du régime de la franchise de TVA. Ce régime permet de facturer ses prestations sans TVA, mais interdit en contrepartie de récupérer la TVA grevant ses frais.
Ainsi le régime micro implique d'être en franchise de TVA (mais rien n'interdit à un professionnel de bénéficier de la franchise de TVA sans relever du régime micro).
Sur le plan comptable, les obligations sont réduites. Il faut tenir un livre des recettes et un registre des achats. Il s'agit de tableaux dans lesquels il faut enregistrer ses recettes et ses dépenses dans l'ordre chronologique. Il faut conserver les factures de ses dépenses. Toute recette suppose en principe également l'obligation de transmettre à son client une facture ou une note quand c'est un particulier. L'immatriculation au registre du commerce n'est pas obligatoire.
Au plan social, les cotisations sociales sont calculées sur la base du revenu professionnel déterminé selon les abattements instaurés par le régime fiscal.
Il existait un régime dit du bouclier social qui permettait de plafonner les cotisations sociales à hauteur d'un certain pourcentage des revenus. Il existait aussi un régime de calcul trimestriel des cotisations sur la base des recettes. Ces deux dispositifs sont abrogés.
Le régime de l'auto-entrepreneur
Les activités qui relèvent du régime micro peuvent être placées sous le régime dit du micro-social. Il ne s'agit pas d'une obligation mais d'une option faite à sa caisse de RSI.
Ce régime permet de payer toutes ses cotisations sociales sous la forme d'un pourcentage des recettes : 12 % pour les activités de vente de marchandise, fourniture de repas et hébergement, 21,3 % pour les autres activités de prestations (commerciales ou libérales). Il est aussi annoncé un taux de 18,3 % pour les professionnels libéraux relevant de la CIPAV (point incertain à ce jour).
Le chiffre d'affaires doit être déclaré chaque mois ou chaque trimestre, accompagné du versement des cotisations sociales dues.
En plus de ce régime du micro-social, il est possible d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
C'est une option complémentaire et non une obligation. Autrement dit, il est possible d'opter pour le régime du micro-social et rester dans le régime de droit commun du micro fiscal. A l'inverse, il n'est pas possible de choisir le régime du versement fiscal libératoire sans être au micro-social.
Ce régime du versement fiscal libératoire n'est possible que pour les contribuables qui ont des revenus l'avant-dernière année inférieurs à la troisième tranche du barème. En pratique, le contribuable consulte son dernier avis d'imposition et vérifie que le revenu fiscal de référence qui est mentionné est inférieur au seuil de la troisième tranche applicable. Par exemple, pour 2009, il faut vérifier que le revenu imposable de 2007 mentionnée sur l'avis d'imposition reçu en octobre 2008 soit inférieur à 25 195 €. Le seuil est majoré de 50 % par demi part supplémentaire. Pour un couple sans enfant, la limite est de 50 390 €.
Le taux du versement libératoire est de 1 % pour les ventes de marchandise, fourniture de repas et hébergement, 1,7 % pour les services commerciaux, 2,2 % pour les activités libérales (BNC).
Le versement est fait aux caisses de sécurité sociale avec le versement social.
Il est libératoire de l'impôt sur le revenu mais les contribuables concernés devront toujours déclarer leurs recettes dans les cases réservées aux régimes micro. En effet, les revenus ainsi déclarés seront pris en compte pour le calcul du taux d'imposition relatif aux autres revenus du contribuable (principe du taux effectif). Autrement dit, le fait d'opter pour le prélèvement fiscal libératoire ne permet pas de réduire le taux moyen d'imposition applicable aux autres revenus.
En cas de dépassement des seuils, le régime micro (et donc celui de l'auto-entrepreneur) est maintenu pendant deux années si toutefois les recettes ne dépassent pas 88 000 € (pour les activités relevant du seuil de 80 000 €) ou 34 000 € (pour les activités relevant du seuil de 32 000 €). Mais après deux années au dessus de ces deuxièmes limites, l'entreprise revient au régime réel.
Par ailleurs si ces deuxièmes seuils sont dépassés, la sortie du régime du micro fiscal (et donc celui du versement libératoire) intervient immédiatement et même rétroactivement (les versements libératoires déjà versés viendront s'imputer sur l'impôt sur le revenu dû ultérieurement). Sur le plan social, le régime du prélèvement reste encore en vigueur pour l'année en cours.
Taxe professionnelle
Les entreprises nouvelles relevant du régime micro sont exonérées de taxe professionnelle pendant les trois premières années.
Date de l'option
Les options doivent être faites avant le début de l'année considérée. Pour 2009, à titre exceptionnel, l'option serait possible jusqu'au 31 mars 2009.
Analyse critique
Ce dispositif fiscal et social est un progrès évident.
Il présente l'énorme avantage de permettre l'exercice d'une activité indépendante rémunérée avec un minimum de contraintes administratives.
C'est ainsi notamment que les personnes qui développent des petites activités lucratives sur Internet pourront régulariser leur situation sur le plan fiscal et social.
Ils devront quand même respecter un minimum de contrainte et procéder à leur immatriculation, le cas échéant directement par Internet.
C'est surtout le régime du micro-social qui est attractif car il simplifie énormément le calcul et le paiement des cotisations.
Il est certain que le régime social de droit commun des travailleurs indépendants est aujourd'hui particulièrement complexe à comprendre, ce qui peut notamment poser des problèmes de trésorerie aux personnes n'ayant pas su anticiper les régularisations.
Sur un plan strictement financier, l'option pour le micro-social sera sans doute moins avantageuse que le régime réel pur, sauf pour les tout petits revenus qui pourraient relever des cotisations minimales.
Le versement libératoire fiscal fera sans doute peu d'adepte car il aboutit à payer d'avance l'impôt sur le revenu alors que le régime de droit commun micro permet de gagner une année. D'ailleurs les contribuables qui exercent déjà une activité et qui opteront en 2009 pour le régime du versement libératoire paieront en 2009 à la fois l'impôt sur les revenus 2008 et l'impôt sur les revenus 2009.
Remarque : certaines personnes peuvent avoir des revenus ponctuels. En principe, de tels revenus n'entraînent pas l'assujettissement aux cotisations sociales. Dans ce cas, il faut demander au centre des impôts une immatriculation spécifique, limitée au domaine fiscal, pour déclarer les revenus professionnels sans payer de cotisations sociales.
Autre remarque : il ne faut pas adopter le régime de l'auto-entrepreneur si vous commencez une réelle activité professionnelle à plein temps, ce régime n'est adapté qu'aux petites activités complémentaires. Il ne faut pas non plus l'adopter si cela sert à maquiller une activité salariée, c'est une fraude. Beaucoup trop de créateurs d'entreprise choisissent ce régime.
118 commentaires
Monsieur
Merci - enfin quelque chose de tres clair sur le sujet.
Madame
Bravo pour votre travail ...gratuit, si rare de nos jours.
J'ai relevé ceci :
"Il est libératoire de l'impôt sur le revenu mais les contribuables concernés devront toujours déclarer leurs recettes dans les cases réservées aux régimes micro. En effet, les revenus ainsi déclarés seront pris en compte pour le calcul du taux d'imposition relatif aux autres revenus du contribuable (principe du taux effectif). Autrement dit, le fait d'opter pour le prélèvement fiscal libératoire ne permet pas de réduire le taux moyen d'imposition applicable aux autres revenus."
Etant LMNP je souhaiterais accéder au statut autoentrepreneur, cependant je déclare également du micro foncier et si je vous comprends bien je vais devoir réintégrer pour le calcul de mon IR les revenus LNMP. A savoir une première imposition de 1.7% plus une imposition globale micro entreprise + micro foncier? Merci
Réponse
Non, la prise en compte pour le calcul du taux effectif n'est pas une double imposition, c'est juste de tenir compte d'un revenu pour le calcul du taux d'impostion des autres. En pratique, l'effet de ce calcul sera peu significatif puisque par hypothèse ce revenu micro est peu élevé.
Par ailleurs, le micro foncier n'a rien à voir avec le micro professionnel qui est évoqué dans cette note. Le micro foncier permet un calcul forfaitaire des petits revenus fonciers mais cela n'a aucune influence sur l'éventuel choix du micro BIC ou BNC pour le calcul des petits revenus professionnels.
auto entrepreneur et LMP
Merci pour votre réponse.
Toujours dans le cadre de l'auto entreprise peut on être considéré comme LMP (si les nouvelles conditions qui s'imposent sont respectées) et si l'on n'est pas inscrit au RCS.
Réponse
C'est un cas très particulier de pouvoir à la fois remplir les conditions du micro et du LMP, surtout avec les nouvelles conditions du LMP. Mais sinon, effectivement il faut demander l'immatriculation au RCS pour être LMP.
responsable
Bonsoir,
en premier lieu FELICITATIONS pour votre site, clair et précis.
Je possède un etablissement hotel restaurant dont mon époux pour raison de santé à cessé l'activité au 31/12/08.
Je souhaite reprendre son activité avec uniquement des prestations para-hotelière (avec une activité professionnelle moins importante). Mon prévisionnel 2009 se situe à environ 30 000€. Puis-je m'inscrire en auto-entrepreneur??
Si oui, quel sera l'objet commercial principal à déclarer?
Merci de vos réponses
Réponse
Vous pouvez vous placer en régime de l'auto-entrepreneur et déjà en régime micro. Mais il me semble que vous avez intérêt à prendre le statut de meublé de tourisme pour profiter de l'abattement de 71 % (et du taux de cotisation de 12 %). Il vous faut consulter un spécialiste.
Auro entrepreneur et activite chambre d'hote
Bonjour
Nous avons un gite et Chambre/Table D'Hote. J'ai contacte le APCE pour plus des rensiegnements et il ma dit que l'activite chambre table d'hote est chargee 21,3% des recettes.Leur reponse:
Les chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, bénéficient d'un
> statut un peu particulier.
> Elles subissent la limite de chiffre d'affaires relative aux activités
> commerciales (80 000 euros) et les taux de cotisations sociales et fiscales
> propres aux prestations de services relevant des BIC (21.3% et 1.7%)
>
J'ai demande un2eme fois et le reponse:
A notre connaissance la location de gîtes ruraux relève de la prestation de services et est donc soumise au taux de 21,3 %
Par contre votre seuil de CA à ne pas dépasser sera de 80 000 € par an et c'est une exeption car les loueurs en meublé sont normalement soumis au seuil des prestation de service de 32 000 €
Pouvez vous expliquer pourquoi et a qui le 12% applique
Merci beaucoup
Philip
Réponse
Ces réponses sont fausses. Le taux de 12 % s'applique à toutes les entreprises qui bénéficient du seuil de 80 Keuros.
Le texte du décret renvoie en effet au texte fiscal :
Il est inséré, après l'article D. 131-6 du code de la sécurité sociale, un article D. 131-6-1 ainsi rédigé :
« Art.D. 131-6-1.-Pour les travailleurs indépendants mentionnés aux a et b du 1° de l'article L. 613-1, le taux mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 est fixé à :
« a) 12 % pour les travailleurs indépendants concernés par le premier seuil prévu au premier alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ;
« b) 21, 3 % pour les travailleurs indépendants concernés par le second seuil prévu au premier alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ;
« c) 21, 3 % pour les travailleurs indépendants concernés par le seuil prévu au 1 de l'article 102 ter du code général des impôts. »
Or les travailleurs indépendants concernés par le premier seuil prévu au premier alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, ce sont les entreprises qui fournissent le logement, à l'exclusion des loueurs en meublé autres ques les gîtes ruraux, meublés de tourisme et chambre d'hôtes (visés au 1° à 3 ° du III de l'article 1407 du CGI).
C'est une double négation : les loueurs en meublé sont exclus du seuil de 80 000 euros mais les gîtes, meublés de tourisme et chambres d'hôtes sont exclus de l'exclusion, donc ils sont bien pris en compte dans ce seuil et donc ils profitent du taux de 12 %.
Nouveau regime
Merci beaucoup Mr Duvaux pour votre assistance.
passage en LMP
Bonjour
je souhaite savoir si les parts de SCI (qui gérent des locations meublées) peuvent etre comptabilisées pour obtenir le satut de LMP en 2009 (selon l'Article 151 septies du CGI).En effet ces parts sont déclarées dans les revenus fonciers, et non ds les BIC....mais pourtant il s'agit de la meme activité...
Est-il exact que l'option est ouvert jusqu'au 31/3 ?
merci
Réponse
Les revenus fonciers ne sont pas concernés par ce régime. L'option est possible jusqu'au 31 mars.
medecin et auto entrepeneur
Bonjour
Est il possible pour in médecin gérant majoritaire D'une SELARL ,de se mettre dans le statut d'auto entrepeneur et facturer une partie de ses honoraires à la SELARL ou de facturer son travail de gestion comptable et administratif?
le tout permettant une reduction de 30000 euros de ses revenus et donc de réduire le montant de ses charges sociales
merci de votre avis
Répondre
En théorie ça me paraît possible, en pratique je pense que c'est très douteux car manifestement artificiel. Il faudra prouver au fisc l'existence de prestations réelles disctinctes des fonctions de gérant.
La validité déontologique me paraît aussi douteuse.
Régime auto entreprise pour location en meublé
Bonjour
En plus de mon emploi dans une entreprise, Je suis propriétaire d'un studio que je loue en meublé. Aujourd'hui je bénéficie d'un abattement d'impôt de 71% sur les 4800€ qu'il me rapporte.
Bien que je déclare ces revenus en Micro BIC non professionnel, le centre des impôts m'a annoncé que je devais payer une taxe professionnelle.
A votre avis, ai-je intérêt à souscrire au régime auto entreprise ? , Quel est le plus simple et le plus rentable dans ma situation ? .
D'autre part J'ai entendu qu'il était question de supprimer la taxe professionnelle ?
Merci de votre dévouement.
Réponse
Le régime de taxe professionnelle n'a rien à voir avec le statut fiscal applicable en impôt sur le revenu (LMP ou LMNP). Sauf exception prévoyant une exonération, tous les loueurs en meublé sont assujettis à la taxe professionnelle.
Attention : le régime micro change pour les loueurs en meublé en 2009. Voir mes notes sur ce point.
Idem, auto-entrepreneur pour un LMNP
J'ai la même situation que Nadine avec 2 apparts loués en meublé. Mes revenus : 12000 euros de salaire + 15000 euros de locations.
Il faut ajouter :
- qu'on paye en fait une taxe professionnelle (j'en reçois 2 ! envoyées par le centre des impots où se situe l'appartement). Dans mon cas, pour un appart, il y a une cotisation minimale hyper chère de 800 euros !
- qu'on paye la CSG, RDS, Prél. soc. et cont. solidarité de 11 %
- qu'on ne bénécifie d'aucun avantage social comme de points retraite.
- que l'abattement va passer à 50 % à partir des revenus de l'année 2009 (impôt 2010).
sur le site de l'autoentrepreneur, c'est indiqué clairement que l'on est exonéré de la taxe professionnelle pour 3 ans.
J'aimerais donc aussi connaître le plus avantageux ou en tout cas quel calcul faire...
Et je ne comprends pas très bien ce que signifie cette limite égale à 50 % des recettes du revenu imposable. Est-ce à dire que toute personne qui tire un revenu plus élevé via ce statut d'autoentrepreneur que son revenu de salarié ne pas s'y inscrire ?
Merci pour tous ces éclaircissements.
Réponse
L'exonération de TP est réservée aux nouvelles activités. Je ne comprends pas votre question sur la limite de 50 %. Je me permets de vous suggérer de consulter mes autres notes sur le nouveau régime des loueurs en meublé.
Régime auto-entrepreneur et dépenses
Bonjour M.devaux et bravo pour votre soutien aux particuliers trop souvent livrés à la méconnaissance fiscale...
Je possède un gîte meublé que je déclarais jusqu'alors en BIC-micro (ligne 5NO de ma déclaration sur les revenus). Aucune dépense ne pouvait être déduite de mon CA. En cas de choix du nouveau régime d'auto-entrepreneur, pourrais-je déduire de mon CA mes dépenses d'entretien du jardin entourant la location (par un paysagiste = environ 800 euros par an) ?
Je précise que je ne loue que ponctuellement.
Avec mes sincères remerciements
Très cordialement.
Réponse
Le régime dit de l'auto-entrepreneur est un régime forfaitaire : aucune charge ne peut être déduite.
Régime auto entreprise pour location en meublé
En plus de mon emploi dans une entreprise, Je suis propriétaire d'un studio que je loue en meublé.
J'aimerais savoir si je suis obligé de m'inscrire au régime auto entreprise ?
Ai-je intérêt à souscrire au régime auto entreprise ?
Quel est le plus simple et le plus rentable dans ma situation ?
Merci de vos réponses.
Réponse
Pour répondre correctement il faudrait connaître votre situation exacte.
Mais sur la base des informations que vous donnez, je note que vous ne louez qu'un studio. Donc vous n'êtes pas assujettie aux cotisations sociales. Dans ces conditions vous n'avez pas à demander le régime de l'auto-entrepreneur qui suppose d'être assujetti aux cotisations sociales. Inutile de demander à payer des cotisations qui ne sont pas dues !
Mais vous pouvez avoir intérêt à choisir le régime fiscal du micro. Ce régime s'applique automatiquement sans option si vous remplissez les conditions (moins de 32 000 euros de chiffre d'affaires). Si votre activité est déficitaire, il vaut mieux éviter le régime mircro et opter pour le réel.
TRES TRES CLAIR
Je reitere les compliments ... enfin un specialiste Clair et precis ...et non approximatif.. merci
Homme de Bon conseil !
Enfin des reponses exactes . Merci !
Meublés de tourisme.
Bonjour Mr
Je possede une activité de meublés de tourisme me rapportant a peu pres 40000 euros/ans, j'exploite cette activité en LMNP imposé au Micro-Bic et pensait opter pour le statut LMP en 2009 en restant au Micro car je n'ai pas d'amortissements.
En tant que meublés de tourisme, mon plafond micro va-t-il rester a 80000 euros avec 71% d'abbattement, ou 32000 euros avec 50% d'abbatement ?
En cas de CA compris entre 32000 et 80000 euros, n'y a t'il pas obligation de passer au Reel ?
En cas de CA inferieur a 32000 puis je passer en autoentrepreneur LMNP?
En cas de CA inferieur a 32000 puis je passer autoentrepreneur en LMP ? ( je rentre dans les conditions fiscales du LMP, mais n'y a t il pas contradictions entre l'obligation d'inscription au RCS en LMP alors qu'elle n'est pas exigible en auto-entrepreneur ) ?
En cas de reponse negative au paragraphe precedent, puis-je passer LMP en micro-entreprise en ayant un CA inferieur a 32000 et superieur a 23000 ?
Par avance un grand merci a tous les eclaircissements que vous pourrez m'apporter.
HP
Réponse
Si vous exploitez un meublé de tourisme déclaré, vous relevez du micro si votre chiffre d'affaires est inférieur à 80 000 euros avec l'abattement de 71 %. Du coup vos autre questions ne se posent pas. D'une manière générale, il n'y a pas d'incompatibilité entre le micro et le LMP et je rappelle que le régime de l'auto entrepreneur n'est qu'une variante du régime micro.
Merci beaucoup
De votre reponse qui me rassure enormement.
Bonjour ensoleillé de la Reunion
MME
BONJOUR,
besoin de conseils svp.
Je suis séparé, parent isolé et RMIste, je vais louer des chambres(chez moi) cette été,dois-je m'inscrire comme auto-entrepreneur ou micro-entreprise?
Mon chiffre d'affaires sera entre 3-5000euros. En ce qui concerne les cotisasions sociales, c'est mon mari qui m'assure pour l'instant mais ca va bientot changer après notre divorce quand j'aurrai besoin de m'assurer moi meme-et mes enfants.
Réponse
A mon avis, ne choisissez pas le régime de l'auto entrepreneur car vous n'êtes pas obligé de vous assujettir aux cotisations sociales. Vous serez couvertes par la sécu de toute façon. J'imagine que vous ne serez pas imposable donc le régime fiscal est peu important. Mais sinon, vous pouvez essayer de vous faire classer en meublé de tourisme pour bénéficier du micro à 71 % d'abattement plutôt que celui à 50 %.
Condition pour meublé de tourisme
Bonjour Mr
Quelle sont les conditions pour qu'un studio soit classer en meublé de tourisme et bénéficier du micro à 71 % d'abattement
Cordialement
Réponse
voir le site www.tourisme.gouv.fr. et l'arrêté du 28 décembre 1976. Il faut faire faire une visite par un organisme agréé (liste en préfecture). Cet organisme valide les éléments de confort. Il faut ensuite faire une demande de classement à la mairie.
Professions médicales et auto entreprise?
Bonjour,
Nos employeurs nous suggèrent, nous infirmiers et médecins effectuant des transports sanitaires pour des compagnies d'assistance, de s'inscrire comme auto-entrepreneur étant donné le caractère plus ou moins occasionnel de cette activité.
Mais nos fonctions ne relevant ni d'un caractère commercial ni d'une prestation de service, cela semble t-il bien légal?
Merci de votre avis
Réponse
Vous avez raison, le régime de l'auto entrepreneur suppose une activité indépendante et ne peut pas s'appliquer à un salarié. Evidemment c'est très tentant pour les employeurs mais risqué surtout pour eux : risque de rappel URSSAF et risque, en cas de conflit, d'une action des salariés pour se voir reconnaître leurs droits, par exemple à l'occasion d'un licenciement. Le critère du salariat c'est le lien de subordination, le fait de travailler sous les ordres de son employeur avec notamment des horaires imposés.
Enfin des informations claires!
Bonjour à tous,
je cherchais depuis un moment quel régime adopter pour mes deux studios meublés classés...
Sans revenus actuellement suite à la vente de mon affaire, il semble que le statut d'autoentrepreneur pourrai convenir à ma femme pour avoir une couverture sociale...(il vaut mieux que ce soit ma femme que moi étant radié récemment du RSI il pourrait se référer à mes anciennes cotisations?)
le chiffre d'affaire prévu étant de l'ordre des 8000 euros des questions se posent...
quels sont les droits ouverts pour la couverture maladie de l'autoentrepreneur, de son conjoint ,de la validation de trimestres de retraite.
en effet si je comprends bien ce que je vais payer (12% du CA) je ne vois nulle part les droits qui en découlent...
merci de ces précisions...
Réponse
Les droits sont ceux du régime de droit commun de tout cotisant social. S'agissant de la protection maladie, vous l'avez de toute façon, s'agissant du régime retraite, la pension sera très faible, les cotisations étant peu élevées.
LMNP, Chambre d'hôtes: Auto entrepreneur?
Bonsoir,
Je loue 2 studios en LMNP Microbic dont CA brut est environ 12000€ et 1 chambre en B&B saisonnier: Quel choix faire exactement, vu que ces 2 prestations sont dorenavant séparés, l'AE serait-il favorable pour LMNP ou le B&B? Mes charges sur les studios vont beaucoup augmenter avec des travaux
et je doute ne pas pouvoir les couvrir avec 50% d'abattements, quel choix faire!
Merci d'avance de votre précieuse réponse!
le délai arrive..merci!
Réponse
Vous avez une activité mixte et il faut appliquer l'abattement 50 % aux location meublés et l'abattement de 71 % au B & B. Attention au fait que les travaux qui vont au delà de l'entretien constituent des immobilisations à amortir et non des charges et donc il n'est pas certain que le régime du réel soit plus avantageux que le régime micro. Il faut faire des calculs. Je rappelle que l'avantage du régime de l'auto entrepreneur c'est uniquement la simplicité du calcul et du paiement des charges sociales.
chambres d'hotes
je découvre votre site et reste surprise de vos explications.Je déclare régulierement mes impots sur 2042c case 5c colonne OO mais aucun organisme ne m'a demandé de m'inscrire. C'est chose faite sur cerfa PO-I pour le 31/3 si j'opte pour micro bic. J'ai rencontré 2 controleurs des impots (différents) 1 personne du RSI (en 10/2007 puis3/2009) et encore la personne chargée du suivi des chambres d'hotes a la CCI. Le discours reste le meme: vous n,'etes pas professionel donc ne paierez pas de charges sociales , pas un mot sur la. suppression du bouclier social . Si j'opte pour le régime auto entrepreneur je connais le processus et celui ci ne m'intéresse pas pour un CA inférieur a 20000 euros. Pouvez vous m'apporter quelques élaircissements? Connaissez vous le CA à ne pas dépasser pour bénéficier de l'immatriculation limitant les charges au domaine fiscal. MERCI d'avance
Réponse
Quelles sont exactement vos questions ?
chambres d'hotes
inscrite au micro bic :devrais je cotiser? CA a ne pas dépasser pour bénéficier de l'immatriculation limitant les charges au domaine fiscal. MERCI
lmnp
j'ai des revenus fonciers qui dépassent mes revenus de loueur en meublés. Ai je droit au statut de l'AE ?
Réponse
Le niveau des revenus fonciers n'a pas d'importance. Par ailleurs, je rappelle que le régime de l'auto entrepreneur n'est pas spécialement avantageux : ce qui est aventageux, le plus souvent, c'est le régime micro, et le régime de l'auto entrepreneur n'est qu'une variante de ce régime micro, son intérêt étant la simplification du régime de calcul et de paiement des cotisations sociales.
chambres d'hotes
erreur, il s'agit bien sur du CA limitant les charges sociales
Réponse
Le fait d'avoir une activité BIC n'entraîne pas nécessairement l'obligation d'être assujetti aux cotisations sociales. Si vous louez une partie de votre habitation (principale ou secondaire) vous pouvez bénéficier de certaines exonérations de taxe professionnelle et corélativement de cotisations sociales. Par ailleurs, seules les personnes qui mettent en location au moins deux logements en dehors de leur habitation personnelle sont considérés comme des commerçants et donc comme devant être assujettis aux cotisations sociales. Autrement dit, il ne faut pas demander le statut de l'auto entrepreneur si on ne loue pas deux logements en dehors d'une habitation personnelle car cela entraîne un assujettissement qui n'a pas lieu d'être.
prestat compensatoire
nous venons d'arreter le montant de la prestation compensatoire que je dois verser dans 2 mois . Nous en discutions depuis quelques temps. Puis je déduire ce montant de ma déclaration ISF ?
MERCI ENCORE
Réponse
A mon avis non, ce n'était pas une dette au 1er janvier
DANGERS DE L'AUTO-ENTREPRISE
Bonjour,
Féléicitations pour vos explications claires et la qualité de votre forum !
On m'a dit qu'hier une émission Radio a indiqué les dangers de l'auto-entreprise. J'envisage d'ouvrir mon auto-entreprise dans le secrétariat à domicile, suis-je bien dans le cadre de professions libérales, j'ai été reconnue travailleur handicapé, existe-t-il des aides ? Quels sont les inconvénients voir "dangers" d'une auto-entreprise ?
Merci par avance de votre réponse
Réponse
Je ne connais pas les aidres pour les salariés handicapés. Sinon, je pense que vous pouvez relever du régime des auto entrepreneur. Il n'y a pas de dangers plutôt des avantages à choisir ce régime pour les personnes assuejtties aux cotisations sociales, ce qui sera votre cas. Ce régime peut déplaire à certains experts comptables, car il peut leur faire perdre des clients. Mais quand on débute une activité, il peut être judicieux de le choisir et si votre chiffre d'affaires se développe vous passerez au régime réel et vous irez voir un expert-comptable.
MERCI POUR VOTRE REPONSE
Merci beaucoup pour votre prompte et très rapide réponse plus qu'encourageante !!
Courtoisement
Quel statut ???
Bonjour,
Vu la clarté de vos réponses, je pense que vous allez nous être d'un grand secours .
Nous somme deux associés et nous avions un magasin ( sous forme de SARL qui est en sommeil) que nous venons de vendre.
Nous projetons l'achat de bâtiments à rénover pour la création de :
- deux gites
- trois chambres d'hôtes
- et faire tables d'hôtes
Investissement
- Prix des batiments 200000€
- Rénovation 300000€
- Emprunt 150000 €
- Apport associé 1 : 150000€
- Apport associé 2 : 200000€
Le prévisionnel est de 80000€
Nous n'avons aucun lien de parenté, et chaque associé a des enfants
Chaque associé à sa propre sécurité sociale
- Associé 1 par rapport à son veuvage (couverture à vie)
- Associé 2 par rapport à son conjoint
Sous quelle forme devons nous acheter les batiments :
- Indivision ? -
- SCI ?
- Un régime micro (abattement 71%) ?
Pour démarrer l'activité devons nous :
- Garder et modifier les statuts de la société existante ?
- Inscrire chaque associé comme auto entrepreneur ?
- Ou tout simplement en tant que particulier ?
Au bout de trois ans d'auto entrepreneur ca passe au réel, est ce que cela implique de passer en société ?
En auto entrepreneur , s'il y a deux logements en location nous serions considéré comme commerçant, le fait d'être deux, est il possible que chaqun de nous en loue un à titre privé ?
Vu le montant des travaux, y a t il un statut plus interressant pour les amortir ?
Qu'est ce que la franchise TVA ?
Je crois que nous avons fait le tour des questions !
Par avance, merci de votre réponse .
Réponse
Je ne peux pas répondre sérieusement à votre question dans le cadre de ce blog. Il faudrait faire une véritable étude après avoir pris connaissance de votre dossier. Cela dit, il me semble que le plus judicieux serait de réaliser l'investissement et l'exploitation par votre SARL.
Professions paramédicales et autoentrepreneur ?
Tout d'abord, Félicitations pour votre travail et vos conseils de qualités.
Je souhaiterais avoir votre avis concernant l'exercice d'une profession paramédicale et le régime de l'auto-entrepreneur .
Une première question se pose , le régime de l'auto-entrepreneur peut 'il s'appliquer aux professionnels libéraux qui ne sont pas soumis à la TVA ( comme les pédicures - podologue ) ?
Deuxiemement , si la réponse est positive quel serait le régime fiscal pour ces professionnels qui décident de se soumettre au régime de l'auto-entrepreneur ?
Par avance , je vous remercie pour vos éclaircissements .
Cordialement,
Selma
Réponse
Les professions médicales et paramédicales ne sont pas encore concernées par ce régime. Il ne paraît pas de toute façon judicieux pour une personne exerçant une telle activité de choisir ce régime car il est réservé aux petites activités. Tout le monde veut faire de l'auto-entrepreneur !
Masseur -kinésithérapeute
Je suis masseur-kinésithérapeute , je souhaite m'installer prochainement en libéral .
Le régime de l'autoentrepreneur m'est- il applicable ?
Merci pour votre réponse .
Cordialement.
Réponse
Les professions médicales et paramédicales ne sont pas encore concernées par ce régime. Il ne paraît pas de toute façon judicieux pour une personne exerçant une telle activité de choisir ce régime car il est réservé aux petites activités. Tout le monde veut faire de l'auto-entrepreneur !
cumul d'un acivité paramédicale en libéral et statut d'auto-entrepreneur
bonjour
je suis kiné libérale et je souhaite lancer une deuxième activité en tant que sophrologue.Puis-je avoir une profession paramédicalelibérale et bénéficier du statut d'auto-entrepreneur pour la sophrologie ?
Par avance merci
Céline
Réponse
Les professions médicales et paramédicales ne sont pas encore concernées par ce régime. Il ne paraît pas de toute façon judicieux pour une personne exerçant une telle activité de choisir ce régime car il est réservé aux petites activités. Tout le monde veut faire de l'auto-entrepreneur !
RE: Réponse
Bonjour
Je suis dans une situation similaire à celle de Céline.
La question n'est pas de savoir si nous pouvons effectuer notre activité libérale dans le domaine médical sous le régime de l'auto entreprise mais s'il est possible pour nous d'avoir une deuxième activité totalement indépendante de la première (et qui dans mon cas génèrerait des revenus annuels < à 2000 euros) sous le statut de l'auto entrepreneur. Sinon, comment faire?
Merci pour votre réponse
RE: Réponse
A mon avis, ce n'est pas possible en cas de pluralité d'activité non commerciales, car le principe est alors que les seuils se calculent en faisant masse des recettes de toutes les activités. Il en va différemment si c'est une activité libérale et une activité commerciale.
RE: Réponse
Bonjour, Je suis kiné, pensez-vous que ce soit possible de rajouter une deuxième activité (mineure) de traducteur de documents techniques en ayant un le statut d'autoentrepreneur pour cette dernière? Merci d'avance pour votre réponse
RE: Réponse
Non à mon avis, vos résultats devront s'ajouter à ceux de votre activité de kiné.
RE: Réponse
merci beaucoup pour votre réponse rapide. Ce n'est pas que je souhaitais lire mais tant pis!
Pédicure-Podologue remplacements et statut d'auto-entrepreneur.
bonjour,
je suis Podologue et nous n'avons pas droit au statut d'AE mais cela serait il possible par le biais de la SELARL ?
en effet je ne souhaite faire que des remplacements et le niveau de nos charges sociales "plancher" sont importantes et ne nous permettent pas ces exercices incertains quant au chiffre d'affaires.
de même nos débuts d'activité ou les temps partiels sont, de fait, interdits pas les montants réclamés ...
merci pour toutes ces réponses claires.
Réponse
Non la SARL ne vous apportera pas de réponse satisfaisante. Le problème que vous évoquez c'est le montant des cotisations minimales, surtout les cotisations retraite. Essayez de contacter votre caisse de retraite vous vérifier s'il n'y a pas des aménagements possibles.
Associé SCi auto entrepreneur
Bonjour,
Je gère une SCI familliale depuis quelques années et nous louons la maison,en saison, 3 semaines par an. Je viens de voir que, louant en meublé nous devrions passer à l'impot sur les sociétés (nous sommes pour l'instant sur le revenu). Est t'il possible qu'un des associé devienne auto-entrepreneur loueur en meublé, loue l'immeuble nu à la SCI pendant l'année et facture par sa société les locations saisonnière? Nous pourrions ainsi éviter de passer à l'IS.
Merci.
Edouard
Réponse
Effectivement dans cette situation, il peut être envisagé que la SCI prête les locaux à un associé qui lui même exerce l'activité de location meublée. La location nue pourrait être possible mais à condition que les meubles n'appartiennent pas à la SCI.
Agent co et autoentrepreneur
Bonjour,
Je souhaite débuter une activité commerciale en tant qu'indépendant, et ainsi en tant que mandataire d'une société d'installation de panneaux photovoltaique, vendre au particulier. (rémunération par commissionnement uniquement)
On me propose un contrat d'agent co (sans lien de subordination juste mandant-mandataire) mais je souhaiterai avoir le staut d'autoentrepreneur et ainsi bénéficier de charges sociales et fiscales allégées et simplifiées.
Est-ce compatible?
Dois-je m'inscrire sur le site de l'autoentrepreneur (site de l'URSSAF) puis au tribunal de commerce pour avoir un numéro au RSAC?
merci de me répondre.
bien cordialement
Réponse
Je n'ai pas de réponse à votre question. Il est vraisemblable qu'une inscription spécifique soit nécessaire au greffe du tribunal de commerce. Contactez-les.
Medecin consultant et Autoentrepreneur
Bonjour,
Je suis médecin salarié dans un hopital. Je suis régulièrement solicité par des entreprises du secteur du médicament pour animer des soirées ou intervenir lors de congrés ou autres manifestations. Il me propose des contrats de consutant ou d'orateurs pour le reglement des honoraires. Cependant n'ayant pas le statut libéral, il ne m'est pas possible de signer ces contrats.
Pour cette activité de consultants, puis je avoir recours au statut d'AE et ainsi effectuer ces prestations pour le compte des laboratoires?
Merci de votre réponse et de la précision de ce blog
Cdt
Olivier
Réponse
Etes vous fonctionnaire ?
Medecin consultant et Autoentrepreneur
Non contat de droit privé (clinique)
Réponse
En principe le statut d'auto entrepreneur n'appporte rien de nouveau sur la notion de cumul avec des fonctions salariés. C'est en principe autorisé sauf disposition particulière du contrat de travail. A vérifier avec votre employeur mais si votre statut interdit déjà d'exercer une activité professionnelle, le fait d'adopter le statut d'AE en change rien.
autoentrepreneur avocat
j'ai trouvé des choses contradictoires sur la compatibilité du statut d'autoentrepreneur et celui d'avocat ; le cnbf déclare que c'est incompatible pour des motifs qui me paraissent peu recevables à l'exception de celui sur la désignation par la loi de l'Urssaf comme organisme de cotisation mais un commentaire sur cette position indique que ce n'est pas sérieux puisque le Ministre a déjà dit que le versement des cotisations à la Cipav pour les professions libérales était compatible avec ce statut. Quel est votre avis ?
Réponse
Un avocat ne peut exercer d'autres activités que celle d'avocat. Par ailleurs, effectivment les avocats sont nécessairement immatriculés à la CNBF. Enfin, je ne vois pas tellement l'intérêt de toute façon de se mettre en régime d'auto-entrepreneur pour un avocat. C'est en ce moment la grande mode de partler de ce régime de l'auto entrepreneur alors qu'il ne convient que dans le cas d'une activité accessoire. Le gouvernement a une part de responsabilité en ayant fait une promotion excessive de de régime.
RE: Réponse auto entrepreneur avocat
...pour faire suite à cette première interrogation: certes convertir son activité d'avocat en activité officiellement d'auto entrepreneur n'est pas envisageable (pour les raisons notamment évoquées par le CNB, mais est-il en revanche selon vous possible d'envisager en marge de son activité d'avocat, libéral, d'avoir une activité annexe en auto-entrepreneur, pour compléter ses "revenus", ses honoraires d'avocat...? Par ex., être avocat, en individuel, à son compte, et par ailleurs, durant son "temps libre", avoir une autre activité en A-E, par ex. d'organisation, d'évenementiel?
En quoi serait-ce incompatible? Puisqu'il est en revanche possible d'avoir une acitivité salariée et en sus une activité en auto-entrepreneur?
Merci à tous pour vos éclaircissements... surtout si vous me répondez "banco"!! :-)
SCI assujetie TVA + creation gites
Bonjour,
Nous sommes en train de créer une SCI assujetie à la tva et envisageons de créer 4 gites et 3 chambres d'hôtes, pouvons nous les gérer avec la SCI à titre particulier, en auto entrepreneur ou sommes nous obligés de faire SARL ?
Merci
Cordialement
Réponse
Non, mais je vous suggère plutôt la SARL de gestion assujettie à l'impôt sur les sociétés que le régime de l'autoentrepreneur (régime à la mode mais souvent inadapté).
SCI assujetie TVA + creation gites
Merci pour la rapidité de votre réponse .
Cordialement
cumul sous le même N° de registre
Bonjour
Merci pour toutes les réponses que vous apportez.
Je souhaite me réinstaller en libéral (psychothérapeute) et mon ami souhaite créer une entreprise en micro BIC.
Peut-on cumuler les deux sur le même N0 de registre ?
Quel statut est le mieux approprié pour ces deux activités afin de payer le moins de charges ?
Cordialement, merci
renonciation de part dans une sci
Bonjour,
Mon mari et moi avons entamé un séparation de biens, celle ci n'est pas effective, le projet de séparation est en cours et nous passerons devant le juge début 2010 .
Je suis en train de créer une SCI avec une associé autre que mon mari, (celui ci ne ne désire pas en faire partie) pour l'acquisition d'un bien, dont la signature de l'acte devait se faire fin septembre .
Est que le document ci dessous est valable
"Procédure préalable aux apports de deniers communs
En application des dispositions prévues a l'article 1832-2 du code civil
Mme .... a informé son conjoint Mr ..... de l'intention de constituer une SCI dont les principales caractéristiques lui ont été indiquées.
Lequel conjoint Mr ...... reconnaît qu'il a été averti du projet de constitution de la SCI et de la possibilité qui lui est donnée par l'article 1832-2 du code civil d'entrer personnellement dans ladite société en qualité d'associé.
Mais qu'il déclare qu'il ne veut pas user de la faculté qui lui est ainsi offerte et qu'il renonce expressément à revendiquer la qualité d'associé dans la société actuellement en cours de constitution.
En conséquence les parts qui seront créées en rémunération des apports respectifs de Mme .... et Mme ..... leur seront attribuées en totalité.
Il déclare renoncer au droit de propriété situé au lieu dit / ................ acquise par son épouse Mme .....
.Cette renonciation s'effectue au vu d'une procédure de séparation de biens entamée en mars 2009 et qui sera effective début d'année 2010.
Signature le ......... "
Merci de votre réponse et de l'aide que vous apportez à chacun d'entre nous .
Cordialement
Réponse
J'atteins mon seuil d'incompétence. En tout état de cause, vous devez demander sur ce point très important une consultation écrite du rédacteur des statuts de la SCI. Une solution simple si l'apport dans la SCI n'est pas très important et que vous êtes mariés en communauté légale est de faire le remploi d'une donation faite en votre faveur pour que les parts soient un bien propre.
renonciation de patrs dans une SCI
Merci de la rapidité de votre réponse .
Je vais voir avec mon mari et le notaire pour la donation .
Cordialement
Entreprise individuelle et chambres d'hôtes
d'une part, je suis entreprise individuelle pour des activités de loisirs et propose en saison des chambres d'hôtes jusqu'en 2008 déclarée en loueur de meublé non professionnel. A la naissance de l'auto entrepreneur, avec la non corrélation des services, RSI, label, CCI,Comptable...j'ai opté pour l'auto entrepreneur pour l'activité chambres d'hôtes...sauf qu'avec l'évolution, il apparait que l'on ne peut cumuler entreprise en nom propre et auto entrepreneur.
A aujourd'hui, je souhaite remettre tout ceci d'aplomb. un de mes proches inspecteur à la DGI, me conseille de ne pas verser de cotisations sociales pour une activité saisonnière et de poursuivre comme avant sur le point fiscal...qu'en pensez vous ? j'ai vu dans un de vos articles précédents, de faire une demande spécifique aux impots, que doit on y mettre ? à vous lire.
Cumul activité libérale et auto-entrepreneur
je suis médecin libéral, non installé, affilié à la CPAM. Je voudrais vendre des cartes à support publicitaire sous le statut d'auto-entrepreneur.
A priori, c'est une activité commerciale (me corriger si erreur). D'après un de vos anciens commentaires, cette 2ème activité du fait de son caractère commercial serait compatible avec le statut d'auto-entrepreneur.
La situation juridique a t-elle évolué depuis le printemps 2009 ?
RE: Cumul activité libérale et auto-entrepreneur
Je ne pense pas
Cumul possible ou pas?
Bonjour, e n'arrive pas à avoir une précision importante pour moi. J'ai crée un gîte en 2008 et ai déclaré les revenus en LMNP. En 2009 j'ai créé 2 chambres d'hôtes dans la même maison (la mienne) et me suis inscrite en auto-entrepreneur. Je pense que le taux de côtisation est de 12 % suivant ce que vous indiquez, bien que ce soit plutôt de la prestation de service et donc 23 %, là je ne comprends pas. De plus puis-je différencier les deux activités, déclarer au RSI les sommes encaissées pour les chambres d'hôtes et continuer à déclarer en LMNP les sommes encaissées pour la location du gîte. Bien que si c'est vraiment 12 % la question ne se pose pas, le taux étant relativement faible. Alors que faire ? Merci d'avance pour votre réponse et surtout bravo pour cette merveilleuse initiative. Cordialement AM
Micro BIC et nouvelle activité en AE
Bonjour et félicitations pour votre forum enfin sérieux et fiable.
Nous avons un gite en micro bic (revenu env 9000e mais pensant en créer 1 autre) au nom de mon mari et il souhaite se mettre en AE en tant qu'"hommes toutes mains".
On se demande s'il est possible de séparer ces 2 activités : l'urssaf me dit oui mais je n'ai pas de réponse des impots.
Je ne voudrais pas que les revenus du gite s'ajoutent aux revenus pro et réduisent ainsi le plafond maxi qui n'est que de 32ke en prestation de services.
En clair : 1 personne peut-elle avoir 1 micro BIC + 1 activité AE ou micro distincte ?
Je compte beaucoup sur votre réponse qui aujourd'hui bloque mon mari dans sa création d'entreprise.
Autoentrepreneur libéral et commercial
G fait une insciption en tant qu'Auoentrepreneur avec 1 activité principale vente de marchandises et 2 activtés secondaires A/Commercial (avec inscrption au greffe) et B/Formation.
Comment en pratique cela se passera car je vais dépendre en ppe d plusieurs caisse ?
Démarrage projet touristique besoin d'aide
Bonjour!!!
ALors voilà je viens vous exposer notre projet...
Nous sommes actuellement propriétaire d'un appartement sur lequel il nous reste 7 ans de crédit, nous souhaitons le garder soit pour continuer à vivre dedans le temps des travaux, soit pour le louer.
Ensuite ma compagne va garder son emploi à 100% et moi je vais passer à 60% dans un premier temps.
Nous souhaitons acheter un mas pour y vivre, et développer notre activité de tourisme. Elle consisterait à louer 1 ou 2 gites, 3-4 chambres d'hotes et sur le terrain des habitats un peu atypiques (roulotte, maison en bois...). De plus, on aurait envie de proposer du service à nos hôtes (organiser des balades dans la région, découvrir les caves de notre région, activités sportives et culturelles que nous développerions en partenariat avec des professionnels de notre région, massages et bien être), ce service serait facturé en plus des locations mais resterait bien sûr facultatif.
AUjourd'hui nous nous posons surtout la question du statut juridique et fiscal de cette activité? Est ce que nous devons créer une SCI avant cet achat? Faut il monter un statut d'autoentrepreneur ou de SARL? Peut on exercer toutes ces activités sur un seul statut?
Je ne rentre pas plus dans les détails, pouvez vous nous aiguiller dans nos démarches?
D'avance merci!!!
RE: Démarrage projet touristique besoin d'aide
Il n'est pas possible de réponse sérieusement à votre question sans procéder à une analyse détaillée et adaptée à votre cas. Mais, le schéma le plus judicieux est sans doute que vous achetiez le bien en direct (ou à traver une EURL IR ou SARL de famille) et que vous louiez le bien meublé à une SARL IS d'exploitation.
Renseignement
Bonjour,
Je vais essayer d'expliquer notre situation:
Mon épouse et moi avons depuis 1 an le statut de frontalier (résidence en France et emploi en Suisse). Nous cotisons donc pour notre retraite en Suisse et pas en France. Nous sommes également imposés à la source en Suisse.
Nous avons un appartement en location, et une maison qui était notre ancienne résidence principale que nous souhaitons également mettre en location. Notre appartement est en léger déficit fiscalement pour ne pas etre imposé.
Nous souhaiterions trouver une formule qui permette à l'un ou l'autre ou a nous deux de pouvoir valider des semestres de retraite en France pendant notre carrière en Suisse dans l'éventualité d'un retour en tant quêmployé Francais.
Pensez-vous que de passer par la création d'un SCI et de se salarier pourrait etre une solution ou avez-vous une autre piste que nous devrions explorer?
Merci d'avance
RE: Renseignement
Je vous suggère de contacter un avocat spécialiste en droit social et/ou un consultant en matière de retraite (et de le payer pour ses conseils écrits).
Auto-entrepreneur et SCI
Bonjour et tout d'abord merci de la précision de vos réponses sur ce blog.
Ma fille s'est installée comme auto-entrepreneur et a créé un salon de toilettage pour chiens , à domicile, en camping-car spécialement aménagé. De mon côté souhaitant monter une SCI j'ai proposé à mes 3 enfants ( tous majeurs) d'entrer dans cette SCI. Est ce compatible avec le statut d'auto-entrepreneur de ma fille , qui me dit qu'une des conditions de ce statut est de ne pas faire partie d'une autre société ?
Merci de votre réponse.
RE: Auto-entrepreneur et SCI
Le statut d'auto-enrepreneur n'interdit pas d'être associé d'une SCI.
medecin remplaçant et auto entrepreneur
Bonjour,
Je n'ai pas réussi à trouver de réponse dans les commentaires précédents.
Je suis medecin remplaçant et non installée. Je suis donc inscrite à l'ursaff et au conseil de l'ordre.
J'aurais aimé savoir si j'ai le droit d'avoir une activité tout autre en temps qu'auto entrepreneur et en parallèle. Il s'agirait d'une activité de services ni médicaux ni paramedicaux.
Merci de votre réponse.
RE: medecin remplaçant et auto entrepreneur
Le régime d'auto-entrepreneur n'est qu'une modalité d'exercice. Donc si, en tant que médecin, vous n'avez pas le droit d'exercer une activité professionnelle, vous ne pouvez pas être auto-entrepreneur. Mais est-ce le cas en l'espèce, l'activité est peut-être compatible avec votre activité médicale ? A voir avec l'Ordre je suppose.
Je ne suis pas un expert sur ce point mais, sauf erreur, il n'existe pas d'interdiction générale mais plutôt :
Article 26 (article R.4127-26 du code de la santé publique)
Un médecin ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec l'indépendance et la dignité professionnelles et n'est pas susceptible de lui permettre de tirer profit de ses prescriptions ou de ses conseils médicaux.
activité de gîte et SCI
Bonjour,
J'ai déjà actuellement une activité sous le régime de l'auto-entrepreneur. Je souhaiterais commencer une autre activité de gîte avec demi pension (pas location de meublé) qui implique l'achat des murs.
Peut-on créer une SCI pour l'investissement des murs et créer en parallèle une entreprise pour l'exploitation de l'activité de gîte ?
Dans ce cas, l'entreprise en question pourrait-elle abriter mon activié actuelle en auto-entrepreneur et mon activité de gîte ? (en basculant de l'auto-entrepreneur en entreprise individuelle par exemple).
Merci beaucoup pour votre réponse et vos éclaircissements !
Julie.
RE: activité de gîte et SCI
Une réponse valable supposerait une analyse de votre dossier. Cela étant, le schéma proposé me paraît bon. Si votre activité prend de l'ampleur, votre intérêt est de créer une société commerciale, type EURL assujettie à l'impôt sur les sociétés pour l'exercer.
Médecin remplaçant et autoentreprise
Bonjour,
Le médecin remplaçant peut-il avoir pour son activité de médecin remplaçant le régime fiscal et social d'autoentrepreneur ? ( à la place de micro bnc).
Merci d'avance pour la réponse.
RE: Médecin remplaçant et autoentreprise
Je n'en suis pas sûr mais je ne crois pas
quel risque de créer une autoentreprise sans y travailler ?
bonjour
mon titre est surprenant mais je mexplique...
j'ai créé une autoentreprise dans le domaine des services a la personne en 2009
ce statut m'impose de ne faire que cela (a mon nom)
souhaitant compléter mon activité
je souhaite créer une deuxième autoentreprise au nom de ma femme
quels sont les risques légaux ?
en cas de controle n'y a t il pas risque de se voir condamner pour un contexte de prete-nom
cordialement
RE: quel risque de créer une autoentreprise sans y travailler ?
Une réponse à votre question supposerait une étude plus approfondie. Je vous déconseille formellement de procéder à la moindre fraude dans ce domaine. Créer une société pourrait être une solution fiable pour votre deuxième activité.
Cumul activite gite rural et location studio meublé
Bonjour,
Je gere un grand gite rural en tant qu'autoentrepreneur. Je loue aussi un studio meublé dont je declare les revenus dans la categorie Revenus Industriels et Commerciaux non professionnels. Ces revenus s'ajoutent-ils aux revenus de l'activité d'auto-entrepreneur en ce qui concerne le plafond de CA ?
Merci.
RE: Cumul activite gite rural et location studio meublé
Quand une personne exerce plusieurs activités commerciales, il faut globaliser les recettes annuelles réalisées dans chacune des activités pour apprécier le respect des limites.
RE: Cumul activite gite rural et location studio meublé
Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide.
J'ai une autre question.
Ce grand gite appartient a 50% a mon épouse et 50% a moi-meme (nous sommes mariés sous le regime de la séparation de biens et nous sommes tous les 2 propriétaires). Donc je crois comprendre qu'il représente un bien propre vis a vis de chacun de nous (bien qu'il soit indivi).
Il est dit dans le guide de l'auto-entrepreneur que "si deux membres d'un foyer fiscal exploitent chacun une entreprise distincte constituant un bien propre, le chiffre d'affaires de chacunes des entreprises s'apprécie distinctement pour chaque membre".
Est-il donc possible de partager cette activité de location de gite (le meme grand gite) entre mon épouse et moi ? . Nous utiliserions le gite a tour de role (disons une semaine chacun), donc avec des clients differents, nous serions tous les 2 auto-entrepreneurs, donc 2 chiffres d'affaires distincts, et donc 2 entreprises distinctes qui constituent un bien propre pour chacun.
Si ce n'est pas possible, qu'est-ce qui pourrait empecher mon épouse d'utiliser elle aussi le gite pour son activité ? (apres tout elle est aussi propriétaire a 50% et ce gite constitue un bien propre autant pour elle que pour moi)
Pourquoi aurais-je plus de droits qu'elle pour l'utilisation de ce gite ?
Merci.
RE: Cumul activite gite rural et location studio meublé
Je ne peux pas répondre sérieusement sans faire une étude spéciale. Cela étant, votre idée d'une activité à tour de rôle me paraît peu réaliste. Par ailleurs, je ne pense pas que le régime appelé auto-entrepreneur soit généralement un bonne idée pour les gîtes ruraux, mais bien sûr il peut y avoir des exceptions. Le dispositif a une popularité excessive. Avant de chosir ce régime, il faut prendre l'avis d'un professionnel (avocat en droit fiscal ou expert comptable).
statut autoentrepreneur
JE VOUS REMERCIE POUR CES INFOS, CAR j'apprends des tas de choses.
Pour ma part voici ma situation :
- micro foncier : recettes : 5400 €
- micro BIC meublé de tourisme : 3800 €
Puis-je passer sous statut d'auto-entrepreneur, et ai-je intérêt à le faire?
Merci d'avance
RE: statut autoentrepreneur
En étant au micro BIC, vous avez déjà de facto une partie du statut fiscal de l'auto-entrepreneur. Je vous déconseille de passer au régime "complet" qui ne présente pas d'intérêt majeur mais une réponse sérieuse supposerait une analyse complète de votre situation.
autoentrepreneur
Bonjour
Je souhaite changer d'activité professionnelle, et devenir autoentrepreneur en louant deux meublés de tourisme , revenus d'environ 12000 euros brut par an, si j'ai bien suivi j'aurai 12% de charges et 1% d'impots, est ce bien le cas mais peut on déduire des frais de travaux, interet d'emprunt, comme pour du foncier non meublé? Et j'aurai alors une couverture maladie et a une petite cotisation retraite ?
Merci d'avance de votre réponse.
RE: autoentrepreneur
Bonjour,
Je souhaite exercer l'activté de chambres d'hôtes, avec 5 chambres et un CA annuel d'environ 40.000 euros. Ma femme souhaite se déclarer en auto entrepeneur pour bénéficier des couvertures sociales. Quel taux est applicables ? 13 ou 23 % ? Est-ce intéressant par rapport à d'autres statuts ?
Comment sera calculee sa retraite en terme de montant et de trimestre ?
Autre question : ce projet s'accompagne de l'achat d'une résidence où seront les chambres d'hôtes avec un gros emprunt. y-a-t-il un statut fiscal intéressant à adopter ? SCI....
Merci beaucoup.
SELARL et auto-entrepreneur
Bonjour,
Je détiens 50% dans une SELARL et je souhaite savoir si je peux exercer en tant qu'auto-entrepreneur pour une entreprise? Cette activité est exercée sur mon temps libre et je recherche une solution pour ne pas devoir reverser 50% de ces revenus à mes associés.
Merci par avance pour votre réponse.
cumul pension invalidité et auto-entrepreneur
Bonjour, j'aurais 60 ans dans 2 mois. Nous avons une chambre d'hôtes que mon mari déclarait en microbic jusqu'en 2008. En 2009 j'ai pris le statut d'AE pensant améliorer ma retraite future en cotisant, mais CA trop faible, j'ai pas droit à des points. Je suis en invalidité 2e catégorie. Dans le passé j'ai pu cumuler pension et salaire jusqu'à concurrence de mon dernier salaire qui a servi au calcul de ma pension. Je déclarais la part de 29 % sur ma déclaration de ressources en toute bonne foi, or la période Mars-Avril-Mai-Juin, la caisse SS m'a renvoyé ma feuille pour explication et j'ai mis les chiffres d'affaires bruts en précisant que j'avais de l'administration fiscale 71 % d'abattement dont il fallait tenir compte. Je viens de recevoir une demande de trop perçu de 3 mois et demi de rente, car ils ont bien compté le CA pour du bénéfice, alors que j'ai des charges conséquentes pour la pub, la promo, mon site, le pressing pour les draps, les croissants et les petits déjeuners, le nettoyage des locaux, l'eau l'électricité les savons d'invités et gels bio....sans compter les améliorations du logement et les mises aux normes pour la clientèle. D'où un bénéfice de pratiquement 0. Je me suis précipitée en mairie pour que la chambre soit au nom de mon mari et je me suis radiée de l'auto-entrepreneur, pour que mon mari déclare en micro-bic sans le statut auto-entrepreneur car le CA atteint à peine 8000 euros, Si je rouspète la caisse risque-t-elle de revenir sur les arriérés que j'ai déclarés avec l'abattement. Le montant de ma pension mensuelle est d'environ 680 €. Est-ce que sa retraite risque d'être diminuée voire annuler si les caisses de retraite retiennent le CA en bénéfice pour cette activité saisonnière? Quel recours contre ce calcul injuste et pénalisant qui fait qu'un non salarié n'a pas les mêmes droits qu'un salarié. Est-il légal qu'on retienne un ca en l'assimilant à un bénéfice ?
De plus j'aurai bientôt 60 ans, est-ce qu'il faut que je demande ma retraite et à quelle date ou sera-t-elle automatique à 61 ans et 8 mois ?
D'avance je vous remercie pour votre réponse.
RE: cumul pension invalidité et auto-entrepreneur
La réponse à vos questions dépasse le cadre de ce blog.
pédicure podologue remplacent
bonjours
je suis pédicure podologue remplaçant depuis juin 2011 en région centre(tours)
j'enchaîne les remplacements mais la compta je n'y comprend rien et j'aimerais la confier a quelqu'un. par différents avis on ma conseillé un avocat fiscaliste.
je me tourne donc vers vous.
loyau.mickael@orange.fr
merci de me contacter
cordialement
RE: pédicure podologue remplacent
Vous devez contactez un expert-comptable.
Auto entrepreneur + revenus fonciers
Bonjour,
Je suis en auto entrepreneur profession libérale avec un plafond de 32000 par an.
Bientot, je vais entreprendre des travaux dans un local pour le louer à un tiers. On peut supposer un revenu foncier de 12000 annuel.
Pourriez vous m'éclairez sur la manière dont sera calculée l'imposition sur ces revenus fonciers? Ma crainte étant de subir une imposition forte qui remette en cause ce projet de rénovation.
En vous remerciant d'avance.
A.
autoentrepreneur et herbergement touristique
Bonjour,
Qui est capable de me répondre?
Je souhaite être auto entrepreneur, c'est à dire louer ma villa en location saisonnière de vacances.
Suivant ce que l'on voit sur internet il faut être classé par étoile en meublée de tourisme pour bénéficié des 12% de cotisation, abattement de 71% et plafond a 82000 euro c'est a dire je rentre en activité commerciale.
Or quand je contacte le RSI ,en auto entrepreneur il me confirme que je n'est pas besoin d'être classée en "meuble de tourisme "et que je rentre dans la case hébergement touristique et autre hébergement de courte durer et donc bien en activité commerciale.
RE: autoentrepreneur et herbergement touristique
Une réponse sérieuse supposerait de connaître votre dossier. Méfiez-vous des réponses orales des personnes incompétentes ou qui répondent sans faire de recherches. Demandez une réponse écrite.