La loi sur le tourisme du 22 juillet 2009 avait renforcé la protection des investisseurs dans les résidences de tourisme classées en prévoyant notamment l'obligation de transmettre certains documents de commercialisation.
Un arrêté repris ci-après précise la liste des informations figurant dans ces documents.
Je note certaines informations qui pourront s'avérer utiles, notamment le rappel du contenu des avantages fiscaux attachés au placement et des précisions sur l'exploitant.
Ce texte constitue à l'évidence un progrès par rapport à la situation antérieure.
Il est très regrettable qu'il ait été adopté sans que les associations de copropriétaires soient consultées.
Mais plus généralement la loi du 22 juillet 2009 reste très insuffisante.
Il aurait fallu prévoir des protections plus efficaces et notamment :
- annulation de la vente en l'absence de classement effectif dans un délai de 3 mois après l'achèvement,
- interdiction des fonds de concours,
- obligation d'inclusion des lots de service dans les parties communes de la copropriété,
- obligation de présenter un prévisionnel d'exploitation de la résidence certifié par un commissaire aux comptes indépendant,
- conclusion d'un bail commercial avec clause de résiliation en cas d'impayé et renonciation à l'indemnité d'éviction,
- interdiction à l'exploitant ou au promoteur d'être copropriétaire, directement ou indirectement,
- obligation de faire nommer un syndic indépendant,
- en cas de faillite de l'exploitant, obligation pour l'organe de la procédure collective de convoquer les copropriétaires en assemblée au début de la procédure et de leur demander de désigner un représentant pour suivre la procédure.
Par ailleurs, les sanctions au non-respect des nouvelles obligations ne sont pas précisées par les nouveaux textes issus de la loi du 22 juillet 2009, s'agit-il de voeux pieux ?
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI
Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les critères relatifs aux documents de commercialisation
diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des
services et de la consommation,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-4 ;
Vu le code de commerce,
Arrête :
Art. 1er. − Les documents de commercialisation mentionnés aux articles L. 321-3 et L. 321-4 du code du tourisme doivent indiquer que le bail liant le propriétaire et l'exploitant est un bail de nature commercial soumis, à ce titre, aux dispositions des articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce.
Ils doivent en outre préciser les caractéristiques principales du bail.
Art. 2. − Les documents de commercialisation doivent comporter la mention suivante relative à l'indemnité d'éviction mentionnée à l'article L. 145-14 du code de commerce :
« Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail conclu avec l'exploitant de la résidence de tourisme.
Toutefois, il devra dans ce cas, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du code de
commerce, payer à l'exploitant une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de
renouvellement.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fixées au deuxième alinéa de l'article L. 145-14 susvisé. »
Art. 3. − Les documents de commercialisation doivent également comporter les informations mentionnées
ci-après concernant :
– le promoteur : nom, adresse, numéro d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés, montant du capital social de la société, expérience professionnelle dans le domaine des résidences de tourisme, engagements vis-à-vis de l'exploitant ;
– l'exploitant : nom, adresse, numéro d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés, montant du capital de la société, nombre de résidences gérées, ses engagements vis-à-vis de l'acquéreur ;
– les avantages, notamment fiscaux et financiers, de l'investissement en résidence de tourisme et les
conditions pour en bénéficier, notamment l'obligation impérative de classement de l'établissement en tant que résidence de tourisme ;
– les différents statuts possibles de l'acquéreur-investisseur ;
– le projet de réalisation présenté : situation géographique précise de la résidence de tourisme, modes de desserte, normes de constructions, modalités de gestion de l'ensemble immobilier (état de la copropriété, montant des charges), contraintes liées à l'agencement et à l'équipement des parties privatives.
–
Art. 4. − Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
HERVÉ NOVELLI
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