Paul DUVAUX avocat fiscaliste

Attention dernier appel avant la fermeture !

Tous les contribuables qui habituellement paient l'ISF peuvent souscrire au capital d'une PME en vue de bénéficier d'une réduction de 75 % d'ISF jusqu'à un plafond de réduction de 50 000 € (soit 66 667 € de souscription).

Cette réduction d'impôt suppose une souscription au capital d'une PME avant le 15 juin 2008 et, compte tenu des délais d'enregistrement des actes, il faut se préparer maintenant à faire les formalités.

Rappelons que ce dispositif est incroyablement favorable puisque le Trésor vous rembourse 75 % de votre investissement par imputation directe sur l'ISF à payer.

La contrainte est juste d'apporter des fonds ou des biens utiles à l'activité, dans une société assujettie à l'impôt sur les sociétés, même si vous la contrôlez.

Il peut s'agir d'une ancienne société ou d'une société nouvelle.

Le cas le plus évident est celui des associés qui détiennent des comptes courants dans leur PME et qui paient l'ISF en raison de l'existence d'un patrimoine privé significatif : c'est le moment d'augmenter le capital de leur PME par incorporation au capital.

Vous devrez conservez les titres ainsi créés jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant votre souscription.

Une question est de savoir s'il est possible de constituer une PME pour se créer sa réduction d'impôt.

La réponse est positive mais attention aux schémas abusifs.

En particulier la société doit avoir une activité professionnelle, non seulement à la date du versement, mais aussi au 1er janvier de chaque année jusqu'à la cinquième année suivant la souscription.

La société doit avoir un réel objet professionnel. En particulier, elle ne doit pas se limiter à gérer un patrimoine composé de liquidité, de titres de placement ou d'immeubles.

Cette question risque de donner lieu à des discussions avec les services fiscaux.

En effet, le plus souvent, les dispositifs fiscaux de faveur donnent lieu, a posteriori, à un examen attentif de l'administration.

Par ailleurs, certains pourraient être tenté de glonfler artificiellement le capital de leur PME.

A mon avis, il faudra démontrer que les fonds apportés étaient bien nécessaires à l'activité professionnelle engagée. En pratique, pour les cas limites, il sera utile de préparer un prévisionnel crédible mettant en évidence le besoin en fond de roulement.

Pour autant, selon moi, l'activité réelle n'a pas besoin de commencer dès la souscription et il n'est pas nécessaire que les fonds trouvent un usage immédiat, du moment qu'il sera possible de démontrer ultérieurement le caractère sérieux du projet professionnel et la nécessité de disposer de fonds correspondant aux apports.