janv.
26

L'abattement handicapé sur les droits de succession

  • Par paul.duvaux le
    (mis à jour le )
  • Dernier commentaire ajouté

Les handicapés qui bénéficient d'une donation ou d'une succession ont droit à un abattement spécial de 151 950 € (il était de 50 000 € avant le 22 août 2007).


Mais cet abattement ne s'applique, selon le texte du code, que si l'handicapé est "incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise."


Voilà un bel exemple de texte ambigu proposant une définition très douteuse en équité et nécessairement sujette à discussion : comment peut-on définir les effets d'un handicap sur les conditions normales de rentabilité d'un travail ? Que signifie le concept de conditions normales de rentabilité ?


A ce débat sur le texte, s'ajoute celui sur les modes de preuves : comment démontrer que, sans le handicap, on aurait pu faire un carrière dans les conditions normales de rentabilité ?


Et bien sûr, l'administration, confronté à un tel flou légal, interprète le texte de façon restrictive, allant jusqu'à considérer qu'il faut considérer que l'abattement doit être réservé à celui dont l'infirmité "doit empêcher celui qui l'invoque de subvenir à ses besoins".


La cour de cassation retient une définition plus proche du texte en considérant pas exemple qu'une personne peut bénéficier de l'abattement, même si elle occupe un emploi réservé dans une banque, dans la mesure où il ne peut être exclu que le handicap congénital "ne l'avait pas empêché de faire des études, de valider des diplômes et d'élaborer un plan de carrière, de sorte qu'elle ne pouvait pas travailler dans les conditions normales de rentabilité qu'elle aurait connues sans son handicap" (cass. 19 décembre 2006, n° 05-14187).


C'est seulement dans l'hypothèse d'un handicap survenant accidentellement au cours d'une carrière professionnelle que l'argument de l'absence d'effet sur les conditions normales de rentabilité peut être pris en compte (voir un exemple avec cass. 2 mai 1990, n° 587, pour un négociant qui voit son chiffre d'affaires augmenter après la survenance de l'infirmité).


Mais, dans le cas d'un handicap congénital important, il y a nécessairement une perte de chance de faire une carrière normale, du moins au même niveau qu'une personne valide. C'est un cas où le handicap doit faire présumer de manière irréfragable le préjudice de carrière, sauf à accepter une discussion particulièrement injuste et absurde.


La doctrine administrative, selon laquelle l'abattement n'est pas applicable si le handicapé peut subvenir à ses besoins, a été déclarée illégale par le Conseil d'Etat (5 janvier 2005 n° 261049, RJF 3/05 n°280) mais pourtant l'administration continue de l'appliquer.


La doctrine illégale n'a pas été abrogée par les services fiscaux !


Si vous êtes dans cette situation, il convient de ne pas se laisser faire et d'engager si nécessaire un contentieux en faisant appel à un avocat fiscaliste.


J'ai eu un dossier où le rappel de l'administration a été abandonné après l'engagement d'une procédure judiciaire. L'Etat a été condamné en plus à rembourser les frais d'avocat à hauteur de 1 000 euros.


85 commentaires

Et qu'en est il de la personne devenue handicapée

  • Par Saraswati le

disposant d'un patrimoine et voulant faire une donation, les bénéficiaires pourront ils prétendre également à un abattement ?


Réponse

  • Par paul.duvaux le

Non, il n'y a pas de disposition spécifique pour les handicapés désirant faire une donation mais rappelons que le régime actuel de droit commun des donations offre de nombreuses possibilité de réduire les droits (abattement général, réductions, assurance-vie, ...).


Merci de cette précision

  • Par Saraswati le

Etes vous sûre que ce soit toujours le cas de l'assurance-vie, il me semblait que son côté défiscalisé avait été remis en cause.


Réponse

  • Par paul.duvaux le

Oui l'assurance vie reste un très bon moyen d'éviter les droits de succession, sachant qu'il demeure des cas d'imposition suivant l'âge du souscripteur et des montants transmis, et sachant qu'il faut éviter les abus (transmission d'un pourcentage excessif du patrimoine et surtout contrat souscrit sur le lit de mort)


Il me semblait néanmoins

  • Par Saraswati le

que lorsque le montant du patrimoine dépassait le montant de l'abattement, il y avait alors une prise en compte des sommes figurant sur une assurance-vie. Aurais-je mal compris ce point ?


Réponse

  • Par paul.duvaux le

Le régime fiscal des contrats d'assurance vie en droits de succession est complexe car il y a eu des législations différentes qui se sont succédées avec des règles différentes. Selon la date du contrat et selon l'âge du souscripteur au moment du versement des primes les règles sont différentes.

Disons, en prenant le cas le plus courant, que pour les contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998 et pour les primes versées avant 70 ans, le principe est l'assujettissement à un prélèvement de 20 % sauf pour une franchise de 152 500 euros.

Pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991, les primes versées après 70 ans sont soumises aux droits de succession sous la réserve d'une franchise de 30 500 euros


Cette franchise de 152 500 euros

  • Par Saraswati le

ne vient elle pas en concurrence avec l'abattement légal justement ?


Réponse

  • Par paul.duvaux le

Non


Merci

  • Par Saraswati le

pour toutes ces précisions


COMMENT FAIRE

  • Par SARRADET le

pour établir le fait d'un handicap ? Quel papier fournir ? On me dit qu'un certificat établi par le médecin traitant et s'occupant du handicap est nécessaire. Est-ce exact ?


Réponse

  • Par paul.duvaux le

Oui un certificat médical circonstancié peut suffire mais rappelons que le handicap doit être suffisamment grave pour empêcher l'exercice d'une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité. Avant d'aller voir votre médecin pour faire établir le certificat, allez voir un avocat fiscaliste.


Merci

  • Par Sarradet le

de cette information. Il s'agit d'un handicap grave et qui ne permet en aucun cas à la personne en question de travailler. Elle va d'ailleurs très prochainement toucher l'allocation handicapé.

Merci encore.


Autre question

  • Par Saraswati le

Cet abattement est il cumulable avec l'abattement légal d'un déscendant ? Par exemple, un descendant majeur handicapé qui pert son père ou sa mère, a t il droit à 300 000 € d'abattement (150 000 € d'abattement légal + 150 000 € d'abattement du fait qu'il est handicapé ? )


Réponse

  • Par paul.duvaux le

Oui


Merci de cette précision

  • Par Saraswati le

:-)


sans

  • Par Ana311 le

Bonjour,

Qu'en est-il quand une personne a vu son handicap s'aggraver tout au long de sa vie et qu'il reçoit une succession à 70 ans ? Sachant qu'il a eu une carrière professionnelle satisfaisante, mais qu'à ce jour il est à la retraite depuis de nombreuses années. Cette personne a obtenu une carte cotorep quelques mois avant le décès de son parent.

Comment l'administration peut-elle alors évaluer sa capacité à avoir une carrière "rentable" s'agissant d'un handicap évolutif et étant hors marché professionnel ?

En vous remerciant de votre réponse.


Réponse

  • Par paul.duvaux le

A mon avis, la personne doit encore être en âge de travailler au jour de la donation ou de la succession pour prétendre au bénéfice de l'abattement, ce point pourrait se discuter mais avec des chances limités de réussite en cas de contentieux.


handicap et abbatement supllementaire sur succession

  • Par gille le

si vous etes reconnu travailleur handicape par la cotorep et invalide de 1ere categorie par la sec;sociale avez vous le bénéfice de cet abbatement supplementaire


Répondre

  • Par paul.duvaux le

Ce qui compte c'est que le handicap soit tel qu'il empêche le contribuable de travailler dans des conditions normales de rentabilité.


condition normale de rentabilité

  • Par gille le

quel est le sens de travailler dans des conditions normales de rentabilité? Si vous ne pouvez plus travailler qu'à temps partiel est ce une condition normale de rentabilité et qui est habilité à affirmer ou infirmer cette condition de rentabilité?


Réponse

  • Par paul.duvaux le

Il faut que le handicap soit très gênant et empêche de travailler normalement et il faut que ce handicat ait effectivement gêné la carrière du contribuable. Ce n'est pas le cas par exemple de quelqu'un qui a un accident de voiture après son départ à la retraite. Mais un grave handicap de naissance remplit nécessairement la condition.


condition normale de rentabilité

  • Par Séverine Bergeal le

Lorsque le handicap a été acquis et a empêché la personne d'exercer une activité (et l'a obligé à être femme au foyer), peut elle espérer bénéficier de cet abattement?


Est ce que le fait que la donnation soit reçue à la retraite change quelque chose étant donné que la personne handicapée a été empêchée d'exercer une activité professionelle à cause de son handicap lorsqu'elle était plus jeune ?


Réponse

  • Par paul.duvaux le

Oui dans les cas envisagés l'abattement peut être obtenu


Preuve de handicap

  • Par Christian le

Polio depuis l'age de 6 ans donnant droit à une carte d'invalidité de 90% avec tierce personne. Ai-je droit à l'abattement sur la succession? Et comment prouver mon handicap depuis cette age?


Réponse

  • Par paul.duvaux le

Il faut que votre maladie soit vraiement handicapante. Vous pouvez le démontrer par une attestation médicale, ainsi que l'antériorité de votre maladie mais j'imagine que vous avez un dossier médical qui permet de démontrer l'antériorité de votre maladie.


SUite de la réponse

  • Par Christian le

Merci de votre réponse. Je me pose toutefois des questions, qu'entendez vous par réellement handicapante (c'est tout le problème de l'ambiguité du texte) , j'ai 65 ans, et je suis donc handicapé à 90% avec station debout pénible depuis mes 6 ans. Si je me réfère à l'arreté cass. 19 décembre 2006, n° 05-14187, cité ci-dessus, il me semble que cela est du même ressort.

Merci pour votre réponse extrèmement rapide.


Réponse

  • Par paul.duvaux le

Ce texte fiscal peut effectivement donner lieu à interprétation divergeante comme souvent en matière fiscale. Je le répète, il faut que le handicap ait constitué une gêne importante au moment de la carrière professionnelle. Il faut non seulement prouver le handicap mais aussi prouver l'existence d'une carrière professionnelle diminuée à cause du handicap. En pratique, la deuxième preuve est quasi automatique quand le handicap est très lourd.


Greffe de rein

  • Par dam le

J'ai eu une maladie génétique apparue à l'age de 20ans, entrainant des longues séances de dialyse rénales tous les deux jours jusqu'à la greffe de rein à l'age de 25 ans. Je suis aujoud'hui reconnu travailleur handicapé COTOREP avec la mention "handicap reduisant votre capacité de travail". Je suis aujourd'hui professeur des ecoles à 100% mais avec reconnaissance de mon handicap, Ai-je droit à l'abattement sur la succession de ma soeur décédée ? merci d'avance pr la réponse.


Réponse

  • Par paul.duvaux le

Je pense que oui sans pouvoir le certifier. En tout cas votre intérêt est de faire valoir votre handicap pour demander à bénéficier de l'abattement.


handicape et succession

  • Par cotonnet le

bonjours,

je suis reconnue handicapée 80%, depuis 2007.

j'ai vécu avec ma maman durant 5 ans, je travaille donc en indépendant chez elle, mais suis en dessous du seuil de pauvreté. ma maman viens de décédé et je voudrai connaitre mes droits?

je voudrai aussi savoir si des parts supplémentaires peuvent m'être octroyer, a cause de mon handicape?

mon frère veut vendre rapidement la maison en dessous de sa valeur, pour aller plus vite, en a t'il le droit?


mes droits?

  • Par marie.c le

Bonjour,


ma tante est décédé en debut d'année et actuellement la succession est en cours de calcul.

La notaire m' a dit que je pouvais peut etre avoir un abbatement, je suis en invalidité a 50% depuis 1996 et bénéficiere de l' aah et sur mes premiers droit (valable3 ans) il est ecris noir sur blanc que je suis dans l' incapacité de me procurer un emploie du fait de mon handicap. Actuellement j'ai un renouvellement jusqu' en 2012 de mon invalidité a therme de cette periode je devrais refaire une demande de renouvellement a nouveau.

Pensez vous que je puisse avoir droit a un abattement?


je vous remercie


RE: mes droits?

  • Par paul.duvaux le

Une réponse valable suppose un examen de votre cas particulier. Toutefois, je vous rappelle que votre handicap doit vous avoir empêché de réaliser une carrière professionnelle.


RE: mes droits?

  • Par marie le

merci de votre réponse.


je travaillais avant d'etre en invalidité mais je suis depuis 2006 en incapacité averé de travailler comme dit noir sur blanc dans les documents je cite "La commission reconnait que vous etes dans l'incapassibilité de vous procurrer un emploi du fait de votre handicap et estime que votre etat peut justifier de l' attribution d'une allocation hadulte handicapé..."


RE: mes droits?

  • Par marie le

j'ai oubliée de preciser que j'ai seulement 32 ans.


RE: mes droits?

  • Par paul.duvaux le

Oui je pense que vous devez pouvoir bénéficier de l'abattement, du moins d'après les informations que vous transmettez.


RE: mes droits?

  • Par marie le

oui je comprends vous ne pouvez pas en etre sur a 100% n' ayant pas le dossier.


je vous remercie de votre reponse, ca me donne un petit espoir.


Redressement

  • Par FCHENOT le

J ai bénéficié de l'article 779 II mais 33 mois apres je recois un redressement.

Il considere que comme mes revenus progresse regulierement je ne rempli pas les conditions.

je suis reconnus travailleur handicapé C

mon salaire progresse chaque annee en moyenne de 1.5K€


Quand pensez vous


RE: Redressement

  • Par paul.duvaux le

Une réponse sérieuse suppose une connaissance de votre dossier. Rappelons qu'il ne suffit pas d'être handicapé pour avoir droit à l'abattement, il faut aussi que ce handicap empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Le fait que vos revenus augmentent peut être un indice de l'absence de gêne dans votre carrière mais cela ne me paraît pas un argument définitif.


et si l heritiere est dependante?

  • Par pchau le

Ma mere doit heriter mais elle est victime d alzheimer et est dependante et ne peut pas payer sa maison de retraite completement(on utilise pour l instant ses economies)


RE: et si l heritiere est dependante?

  • Par paul.duvaux le

Un handicap survenu après le départ à la retraite ne peut être invoqué car il n'a pas empêché de travailler dans des conditions normales de rentabilité puisque la personne est trop agée pour travailler.


catégorie C=handicape grave

  • Par bouget le

j'ai reçu un don manuel en 2006 mais j'ai eu une reconnaissance travailleur handicapé classé en catégorie C,catégorie correspondant aux handicapes graves(art.R323-32 du code du travail)du 1/12/2005 au 1/12/2008.

J'ai demandé aux services fiscaux l'abattement en faveur des handicapés physiques ou mentaux avec l'article 294 de l'annexe 2 du CGI qui dit que je peux justifier de mon état de santé par tous éléments de preuve et notamment invoquer une décision de la COTOREP me classant dans la catégorie correspondant aux handicapes graves.

Leur réponse a été un avis de mise en demeure.

Que faire?


RE: catégorie C=handicape grave

  • Par bouget le

c'est encore moi;

je voulais préciser que je n'avais comme revenu que l'allocatio adulte handicapé et une aide au logement;

Merci d'avance


RE: catégorie C=handicape grave

  • Par paul.duvaux le

Je ne peux pas sérieusement vous donner un avis sur votre situation sans connaître votre dossier. Je vous rappelle que le handicap doit vous empêcher de faire une carrière professionnelle normale.


handicape retraite

  • Par gardes le

je suis handicapé à la retraite. Est-ce que je peut bénéficier d'un abbatement sur les droits de succeion ?


RE: handicape retraite

  • Par paul.duvaux le

Il faut que le handicap vous ait gêné significativement dans votre carrière professionnelle.


Refus d'application de l'abattement handicapé par notaire

  • Par christie75 le

Mon père âgé de 88 ans souhaite me faire une donation de la nue-propriété de son appartement d'une valeur minimum de 600 000 €.

Depuis juillet 2007 je suis en invalidité, la notification d'attribution d'une pension d'invalidité par la CRAMIF précise qu'il s'agit d'"une invalidité réduisant au moins des 2/3 votre capacité de travail ou de gain et justifant votre classement dans la 2ème catégorie d'invalides", dû à une névrose d'angoisse, dépression et aphonie psychogène), avant j'ai été au chômage, puis en longue maladie. Actuellement je viens d'avoir 60 ans et je suis donc mise à la retraite à 60 ans et 4 mois, soit à partir de février 2012.

Je lui ai demandé de préciser à son notaire que je devais bénéficier d'un abattement pour handicap (article 779-II du code général des impôts et la réponse a été laconique "a-t-elle une carte d'invalidité , sinon on ne peut rien faire", mon père n'a pas insisté...

Que faire maintenant ? le temps presse. J'ai essayé d'appeler le Centre des Impôts, soit on me passe un poste occupé, soit la messagerie est pleine, j'y suis allé et on me dit de revenir à 13h...

D'avance merci pour vos conseils.


RE: Refus d'application de l'abattement handicapé par notaire

  • Par paul.duvaux le

Une réponse sérieuse supposerait la connaissance de votre dossier. En tout état de cause, le fait de ne pas avoir de carte d'invalidité n'est pas un critère. En revanche, d'après ce que vous indiquez vous êtes invalide depuis seulement 2007, et donc 4 ans avant le départ à la retraite. Cela me paraît peu pour faire valoir le fait que le handicap vous ait gêné pour votre carrière, cela se discute. Ne comptez pas sur les impôts pour vous donner un conseil valable sur ce point. Demandez plutôt à votre notaire d'interroger le CRIDON ou allez consulter un avocat.


Certificat Médical Circonstancié

  • Par Fab le

Bonjour,


Je vous remercie pour votre excellent article et pour vos réponses aux commentaires qui éclairent également les autres lecteurs. Voilà pourquoi je vous soumets ma situation.


Je suis handicapé de naissance, titulaire d'une carte d'invalidité à 80 % depuis que j'ai terminé mes études par correspondance (je n'avais rien demandé avant), n'ai jamais travaillé et j'ai pour toute ressource l'A.A.H.


J'ai fourni au notaire ma carte d'invalidité qui me répond que cela n'est pas suffisant pour prouver mon incapacité à travailler dans des conditions normales de rentabilité et me demande un certificat médical circonstancié. Soit.


Mais, en lisant plus haut votre réponse du 16/07/08, je vois qu'un certificat médical circonstancié peut suffire mais vous conseillez à l'auteur de la question de consulter un avocat fiscaliste avant d'aller voir son médecin traitant. Mon médecin, quant à lui, veut se renseigner auprès d'un notaire référent car il trouve délicat l'établissement de ce genre de certificat.


Si je comprends bien, une carte d'invalidité seule ne suffit pas, un certificat médical circonstancié seul non plus.

Pouvez-vous me dire en quoi l'établissement de ce certificat peut poser des difficultés ou nécessiter des précautions ?

Est-ce au notaire de juger de l'application de cet abattement ou aux services fiscaux ?


Avec mes remerciements anticipés pour votre réponse et vos articles


RE: Certificat Médical Circonstancié

  • Par paul.duvaux le

C'est mieux d'avoir un certificat mais ce n'est pas obligatoire, ce n'est pas au notaire de prendre position mais le notaire a peur de vous accorder un abattement auquel vous n'auriez pas droit et qu'ensuite vous l'attaquiez en responsabilité.


Evidemment ce n'est pas au médecin de prendre position sur une question fiscale et sa méfiance est compréhensibme. Son certificat ne doit pas faire une appréciation fiscale mais il peut expliquer en quoi dans son certificat vous êtes gêné pour travailler.


En cas de litige, au bout du compte, ce sera au juge de décider et, il n'y pas de règles simples et faciles.


En pratique, si vous avez un handicap sérieux de naissance, il faut selon moi appliquer l'abbattement, en sachant qu'il y a un risque de contestation des services fiscaux.


Je vous suggère de changer de notaire s'il refuse.


Mais vous pouvez aussi consulter un avocat fiscaliste car l'enjeu est d'apprécier votre situation d'handicap en fonction des règles fiscales et en fonction de ce que risque de dire un juge en cas de contentieux. Un avocat fiscaliste est le mieux placé pour apprécier la situation car il est habitué aux contentieux fiscal.


Handicap visuel, perte professionnelle de la vue de l'oeil gauche = IPP 25 %

  • Par laurent10 le

bonjour

à 17 ans et effectuant des études en lycée technique, je me préparais a être électricien, j'ai été victime d'un AT qui a occassionné la perte professionnelle de mon oeil gauche. (juin 1979) consolidation à 25 % d'IPP, je perçois à ce titre une rentre AT

suite à cet accident, je n'ai pas pu poursuivre ma formation et durant de longues années été dans l'impossibilité de reprendre un cursus professionnel

ce n'est qu'en 1992, que j'ai repris tant bien que mal des études (obtention de l'examen spécial d'accès aux études universitaires car n'ayant pas le baccalauréat, ensuite suite à réussite a concours, j'ai entrepris des études pour être Assistant de Service Social. (de 1993 à 1996)

ensuite à nouveau concours pour entrer dans l'administration où je travaille encore jusqu'à ce jour en bénéficiant toutefois d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé..


je voulais donc savoir si je pouvais prétendre à l'abattement pour personnes handicapés.. car la survenue de mon handicap à complètement perturbée ma carrière professionnelle

j'ai fais valoir une RQTH suite aux céphalées intermittentes et à la fatigabilité qui sont résiduelles suite à cet AT et aux séquelles définitives à l'oeil gauche


je vous remercie de l'appréciation que vous pourrez porter sur cette demande


bien cordialement


Laurent10


RE: Handicap visuel, perte professionnelle de la vue de l'oeil gauche = IPP 25 %

  • Par paul.duvaux le

D'après ce que vous indiquez vous pouvez bénéficier de l'abattement handicapé.


RE: Handicap visuel, perte professionnelle de la vue de l'oeil gauche = IPP 25 %

  • Par Laurent10 le

re bonjour maître,


je vous remercie pour votre réponse rapide


devant rencontrer un notaire en cette fin d'après-midi dans le cadre de la succession de mon frère (célibataire et sans enfants) je vais si vous me le permettez lui faire part, si celui-ci considère que ma demande ne rentre pas dans le cadre juridique de cet abattement pour personne handicapé, de la réponse que vous avez bien voulu me faire..


je ne manquerais pas de revenir vers vous pour vous tenir informé


bien cordialement


Laurent10


DONATION

  • Par sylvie33 le

Bonjour Maître


veuillez trouver ci dessous la question ainsi que la réponse émise par le sie.

pourriez vous me dire s'ils ont raison.

Merci d'avance


Question au SIE :


Madame, Monsieur,

Il est très probable que ma soeur me fasse donation d'une somme dépassant les

15.932 euros,

Puis je bénéficier de l'abattement complémentaire pour personne handicapé,

sachant que j'ai une Reconnaissance de Qualité de Travailleurs Handicapés

délivrée par la Maison Départementale des Personnes Handicapés.

J'ai fait valoir ce droit auprès de mon entreprise car je ne peux plus

travailler à temps complet.Merci d'avance.Cordialement.


Réponse SIE :

Bonjour.En dehors de l'abattement de 15 932 € qui s'applique sur les dons intervenus entre frères et soeurs, il est possible de cumuler avec celui-ci l'abattement pour personnes handicapées de 159 325 €, si le donataire remplit les conditions de l'art. 779 II du C.G.I., à savoir qu'il lui appartient de produire lors du dépôt des 2 exemplaires du don manuel, un certificat médical précisant que le "donataire est incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise".

Vous me précisez que vous ne pouvez plus travailler à temps complet.

Cependant, si vous continuez à travailler, même à temps partiel, vous ne pourrez prétendre au bénéfice de cet abattement.


Merci Maitre pour votre réponse


Bien Cordialement,


RE: DONATION

  • Par paul.duvaux le

Le fait de pouvoir encore travailler à temps partiel n'est pas un argument suffisant pour refuser l'abattement. Beaucoup de personnnes handicapées travaillent à temps complet et ont droit à l'abattement car leur handicap les empêchent de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Il suffit que le handicap soit significativement gênant pour travailler mais il ne doit pas nécessairement empêcher de travailler. Les réponses obtenues par les centre des impôts sont rarement correctes quand les questions sont un peu complexes.


RE: DONATION

  • Par sylvie33 le

Merci pour vos explications.

Que dois je faire dans un 1er temps dès que j'aurais la donation car j'ai un mois pour le déclarer aux impots.(dois je payer et contester après? par le biais d'un avocat).

Quelle sera la procédure la plus adéquate s'il ne m'accorde pas l'abattement alors que je suis en RQTH, que je travaille à temps partiel.

Merci d'avance pour votre réponse.

Bien cordialement.


RE: DONATION

  • Par paul.duvaux le

Il faut faire la donation en appliquant l'abattement et joindre à la déclaration de don manuel les preuves de votre handicap et les preuves que ce handicap vous empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité (attestation médicale du médecin traitant, du médecin du travail, attestation de l'employeur, etc...).


DONATION

  • Par cathy33 le

Bonjour Maitre


Je dois remplir le document de don manuel, la date de versement indiqué correspond t'elle a la date d'emission du chéque ou la date d'encaissement sur le relevé bancaire.


cela a une importance par rapport à l'application de l'abattement de personnes handicapés.


Merci d'avance


Cathy.


RE: DONATION

  • Par paul.duvaux le

Selon moi ce serait plutôt la date d'emission du chèque.


mais qu en est il des heritages au dela de 150 000

  • Par Marc J. le

Mon frere porteuse d un handicap tres important et vivant en foyer APF devrait heriter d une somme superieure a 150 000. A quel niveau sera t elle imposee sur le montant au dela de des 150 000. Merci


RE: mais qu en est il des heritages au dela de 150 000

  • Par paul.duvaux le

Tout dépend de qui il hérite.


RE: mais qu en est il des heritages au dela de 150 000

  • Par Marc J. le

Il heritera de nos parents. J ai aussi entendu parlé d une récupération éventuelle des fonds avancés par les services sociaux en cas d héritage, quand est il? Merci de votre aide


RE: mais qu en est il des heritages au dela de 150 000

  • Par paul.duvaux le

au-delà de 159 325 euros d'abattement handicapé, il faut appliquer le barème des transmissions entre parents et enfants (avec une franchise de 100 000 euros) mais attention une réponse sérieuse suppose une connaissance du dossier. Pour le reste de votre question je ne suis pas compétent.


RE: mais qu en est il des heritages au dela de 150 000

  • Par Marc J. le

Merci


qu'en est il de qqn réformé et touchant pension civile d'invalidité (administration) à 39 ans ?

  • Par lilie le

bonjour Maitre


je travaillais dans la fonction publique depuis 17 ans, quand des soucis respiratoires suffisamment importants m'ont mis en congés longue maladie durant 3 ans, puis à l'issue on m'a "réformée", du fait que mon état de santé était incompatible avec mon travail. du fait je suis à la retraite pour invalidité depuis 14 ans, (j'avais 39 ans).

au décès de mon seul parent restant, puis je invoquer l'abattement pour personne handicapée ? et comment faire ? ou faut il le faire du vivant de mon parent ?


vous remerciant par avance


Assurance vie Prélévements programmés par Grands parents

  • Par Nadege C le

Bonjour Maître


Nous avons 2 petits enfants, 10 et 12 ans, chacun avec un contrat assurance vie.

En accord avec les parents, et avec l'agrément de l'assureur, nous avons mis en place dés 2005 des prélèvements automatiques programmés sur notre compte pour alimenter ces contrats lors de fêtes (Noël, Pâques, anniversaire...)

Montant annuel par petit enfant de 600€


Notre notaire nous a dit qu'il n'y avait aucun problème, ce montant étant très largement en deçà de la tolérance fiscale habituellement observée en matière de libéralité.


L'assureur nous contacte pour dire que ce type de prélèvement est interdit depuis 2011, soit disant par le CGI, sans pouvoir (ou vouloir) nous citer la référence, qu'il a laissé faire du fait de l'antériorité de nos opérations, mais que maintenant ce n'est plus possible.


Auriez-vous connaissance de ce type d'article fiscal, ou directive, et si oui de sa référence

Sinon qu'en pensez-vous? Notre souci étant de rester dans la légalité


Merci d'avance de vos conseils éclairés

Étant un lecteur assidu de votre blog je vous en félicite pour la pertinence de vos articles et surtout pour votre disponibilité.

Nadège C.


Que faire à titre préventif ?

  • Par Con-génital le

Afin d'éviter de devoir entreprendre des démarches au moment où l'on n'est pas nécessairement au mieux de son humeur et combatif, face à la perte de proches, que peut-on faire pour préparer au mieux les démarches de succession à l'avance :

- savoir que de toute façon, le fisc va essayer de vous dire non ?

- savoir que le notaire va essayer de vous dire non aussi ?

- noter les références à la jurisprudence qui sont citées par les mot clé "handicap succession" sur votre blog ?

- si l'on est handicapé congénital mais travaillant dans le milieu ordinaire du travail :

* garder trace des reconnaissances administratives au long de sa vie (cotorep-mdph, ALD de sécu, ...) ?

* garder trace des factures liées aux équipements nécessaires (ex. remboursements partiels seulement de la sécu, aménagements de véhicule, ...)

- peut-on contacter d'une manière ou d'une autre les services fiscaux à l'avance avec son cas pour une décision engageante de leur part ?


Merci en tout cas pour l'une des rares pages (la seule ?) sur le web traitant de ce problème fiscal


RE: Que faire à titre préventif ?

  • Par paul.duvaux le

Votre question est intéressante. Comment agir pour se préparer ? Il faut garder toutes les preuves des difficultés de carrière résultant du handicap : document médicaux, notamment de la médecine du travail mais aussi document de l'employeur ou d'un employeur potentiel ou d'un cabinet de recrutement, démontrant que le handicap a gêné l'avancement dans la carrière.


RE: Que faire à titre préventif ?

  • Par Con-génital le

La difficulté est en partie là : les refus d'emploi ne sont pas tous notifiés : en cela, la situation n'est pas forcément différente d'un(e) senior(e), d'un(e) habitant(e) des "quartiers difficiles", etc.


Que penser des éléments "démographiques et sociaux" suivants :

- statistiques de l'INSEE sur le taux de chômage de la population reconnue handicapée par rapport à la même classe d'âge ?

- carrière effectuée en partie dans un autre pays (régime frontalier) en raison des réticences sociales typiquement françaises ?


Question sur la limite d'age du donateur

  • Par Lamiche73 le

Bonjour Maitre

Merci pour votre article qui m'a bien éclairé sur cette question du don manuel aux personnes handicapées.

Ma grand mère (+ 80 ans) souhaite me faire un don d'argent important ( > à l'abattement pour petit -enfants) je suis par ailleurs handicapée reconnu par la MDPH ( +80%) et RQTH suite à une maladie génétique ( mal voyante), et pour l'instant étudiante.

Mes deux questions : Ai-je intérêt à le déclarer au fisc ? et par ailleurs, y a t'il une limite d'age pour ce type de dons aux personnes handicapées, même si le bénéficiaire est la petite fille et par ailleurs étudiante ?

Merci pour votre réponse

C. Lamiche


RE: Question sur la limite d'age du donateur

  • Par paul.duvaux le

L'abattement peut profiter aux personnes de moins de 18 empêchées de faire des études d'un niveau normal. Je pense que la même règle pourrait s'appliquer aux personnes ayant dépassé l'âge de 18 ans et n'ayant pas encore commencé leur vie professionnelle. Une réponse sérieuse suppose une étude de votre dossier.


succession

  • Par balgio06 le

bonjour Maitre,


Mon frère est handicapé à 100 %. Il est dans une M.A.S. depuis plusieurs années, et est bénéficiaire de l'AAH réduite et de la CMU.

En cas d'héritage, la CMU est elle récupérable par l'état, et comment se passera la succession quand mes parents décèderont ? Peuvent ils envisager de me "favoriser", en donnant aussi à mes enfants ou doivent ils partager en 2 parts égales ?

Merci pour votre réponse



RE: succession

  • Par paul.duvaux le

Je ne sais pas répondre à la première question. Sur le deuxième point, les parents peuvent effectivement avantager un enfant mais dans la limite de la quotité disponible (1/3) s'il y a deux enfants.


Résistance de l'administration à accorder l'abattement

  • Par artiste le

Bonjour Maître,


Artiste-peintre âgé de 63 ans, je suis atteint d'une neuropathie sensitive très handicapante depuis 2001. J'ai fourni un certificat médical l'attestant, mais l'administration refuse d'en reconnaître la valeur sous prétexte qu'il a été établi récemment, bien que le médecin ait suivi cette pathologie depuis son début. Ni les traces d'examens médicaux de l'époque, ni celles des remboursements SS ne sont retenues.

Elle n'accepterait qu'un certificat établi lors de la survenance du handicap par un organisme public.

Que ceux qui se trouvent en pareil cas songent donc à faire établir de tels certificats !

L'administration exige en outre la preuve d'une baisse significative de revenus, des revenus négatifs n'étant pris en compte que s'ils surviennent au moment du handicap


Bien cordialement, en vous remerciant de tout ce que vous faites pour aider ceux qui affrontent ce problème


RE: Résistance de l'administration à accorder l'abattement

  • Par paul.duvaux le

Les demandes des agents des impôts sont en partie excessives. Vous devez seulement prouver que votre handicap gêne de manière significative l'activité professionnelle.


donation entre frères et soeurs

  • Par Fr.BROUQUET le

Bonjour,

Ayant dans ma famille un frère handicapé, et désireuse de l'aider au moment où il connait des difficultés pour retrouver un emploi à plus de 50 ans, je souhaite savoir si un don manuel a une chance d'être accepté avec l'abattement réservé aux personnes handicapées.

Merci de m'aider dans mon interrogation.

Cordialement,


RE: donation entre frères et soeurs

  • Par paul.duvaux le

C'est possible mais il faut que le handicap ait empêché votre frère de travailler dans des conditions normales de rentabilité. C'est à apprécier selon le dossier.


Justificatifs à apporter

  • Par 40ans le
    (mis à jour par paul.duvaux le )

Bonsoir,


L'abattement handicapé peut-il être effectué si l'héritier est dans le cadre d'une maladie rare peu connue, avec les justificatifs suivants : mise en invalidité 2ème catégorie CPAM, carte COTOREP station debout pénible, licenciement employeur avec état d'"incapacité permanente" déclaré par le le Médecin Conseil ?

ou bien faut-il apporter d'autres documents ? dans ce cas lesquels ?

Vous remerciant de votre compétence, et de votre future réponse,


Cordialement


RE: Justificatifs à apporter

  • Par paul.duvaux le

Il n'est pas possible de répondre sérieusement sans connaître votre dossier. Il n'y a pas de règle automatique en fonction d'un classement de handicap. Il faut un handicap sérieux et prouvé qui empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité. C'est une notion vague.


contestation notariale et fiscale sur la perception des droits de mutation à titre gratuit

  • Par bataille delphine le

Bonjour Maître,

Je tiens à vous remercier de maintenir vivant votre blog depuis quelques années.Votre page est si précieuse pour nous tous.

Grace à votre investissement beaucoup de personnes handicapées trouvent de la lumière au bout d'un certain tunnel.Vous maIntenez ainsi leur dignité humaine..

Suis une femme d'une quarantaine d'année atteinte d'une surdité profonde à la suite d'une méningite contractée à l'age de 3mois.Ce n'est donc pas un handicap congénital mais presque..Car c'est une surdité prélinguale par conséquent une infirmité physique acquise.

Je suis donc titulaire d'une carte d'invalidité à 80% car c'est un handicap sérieux et prouvé.

Par la suite j 'ai pu bénéficier à l'age "adulte"de la reconnaissance de travailleur handicape"

Cette MDPH a bien reconnu que je suis dans l incapacité à me procurer un emploi du fait de mon handicap puisqu elle me délivre également le droit à l allocation d'adulte handicapé

J'ai donc une reconnaissance administrative.

J'exerce aujourd'hui à temps partiel en tant que professeur spécialise dans un organisme d insertion professionnelle pour les personnes sourdes et malentendantes.

Bien entendu cette déficience auditive m'empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité.

En effet je suis genee dans les réunions discussions entre collègues, pour téléphoner..En effet je ne peux pas aisément prendre la parole en public car j'ai une voix de sourde qui n'est pas toujours compréhensible par certaines personne.

Ma langue d'enseignement est la langue des signes.

Ces difficultés m'empêchent d'effectuer une carrière dite normale puisqu'elles me sont source de freins.

De surcroît je ne peux pas postuler à n importe quel emploi.J'aurai bien aimé travailler à temps plein.

Mon ascension professionnelle est donc diminuée voire compromise pour ces raisons évoquées ci dessus.

Comment dois je faire pour faire comprendre à l'administration fiscale et notariale au regard de ces faits que je peux bénéficier de la perception des droits de mutation à titre gratuit prévu dans l'article 779 du code pénal même si j'exerce une activité professionnelle à temps partiel.

En effet le centre des impôts a considéré après consultation de mon dossier fiscal que je ne pouvais pas bénéficier des dispositions de cet article car j' exerce une activité professionnelle qui me permet de travailler dans des conditions normales de rentabilité.

Dois je pousser mon notaire à consulter le cridon?

Comment pourrai je les convaincre de la non éligibilité de leurs dires?

En leur fournissant un document de mon employeur attestant que ma surdité m'empêche de faire une carrière normale?

En faisant émettre par la médecine du travail que je suis atteinte d'un handicap sérieux et prouve qui m'empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité?

Faire émettre par Pole Emploi un documenT affirmant que j'ai des difficultés à trouver un poste correspondant à mes compétences et aspirations professionnelles ?

Suis je obligée de faire appel à un avocat fiscaliste?

Je me permets de vous remercier par avance de votre attention et..réponse à mes interrogations






RE: contestation notariale et fiscale sur la perception des droits de mutation à titre gratuit

  • Par paul.duvaux le

Je ne peux pas répondre sérieusement sans connaître votre dossier. Mais votre analyse me paraît juste : vous devez produire des justificatifs démontrant que votre handicap vous empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité et si l'administration ne prend pas en compte ces justificatifs, il faut consulter un avocat fiscaliste.


RE: contestation notariale et fiscale sur la perception des droits de mutation à titre gratuit

  • Par Delphine B. le

Je vous remercie de la célérité de votre réponse.

En résumé vous me conseillez de fournir au notaire des justificatifs accompagnés d'une lettre argumentative, qui lui même les produira au CGi

S'il y a contestation ou refus de la part du centre des impôts à ce moment là je me tournerai vers un avocat fiscaliste.

En connaissez vous un maîtrisant ce domaine sur Lyon?

Sinon pourrai je me tourner vers vous?

Mais à votre avis quelle est la durée de procédure de cet éventuel contentieux ? Dans le passé avez vous pu voir à maintes reprises des dossiers de contentieux de ce style aboutir positivement?

Bien à vous



RE: contestation notariale et fiscale sur la perception des droits de mutation à titre gratuit

  • Par paul.duvaux le

Selon moi, le notaire doit prendre acte de votre position et invoquer le bénéfice de l'abattement. Il n'a pas à demander la permission aux services fiscaux. Sinon changez de notaire. En tout état de cause, je reste à votre disposition pour examiner votre dossier. Bien sûr j'ai déjà eu des décisions en ma faveur sur ce point mais il ne faut pas croire que toute personne handicapée est sûre de gagner ce type de litige. Cela dépend beaucoup des éléments de faits et des preuves du handicap.


RE: contestation notariale et fiscale sur la perception des droits de mutation à titre gratuit

  • Par Delphine B le

Ces deux derniers jours m ont été propices en réflexions et démarches.

Je sens à priori après discussion que ma direction refusera de me délivrer une attestation prouvant que ma surdité m empêche de faire carrière chez eux.

Elle doit craindre quelque part que ce papier puisse se retourner contre eux.

Pourtant ce n'est pas dans mes intentions.

Pour eux , en effet , je travaille dans des conditions normales de rentabilité.

Bien entendu je ne partage pas leur avis...Mais que faire quand on est en exagérant " seul contre tous "?

Je me rends compte que ce n 'est pas si simple que ca de rassembler ces justificatifs..Me sens en ce moment un peu démunie.

Je vais me mettre en contact avec la médecine du travail.

Je vous remercierai toujours de vos judicieux conseils et bien entendu je ferai appel à vos compétences au moment vraiment nécessaire.

(PS Je ne peux pas changer inopinément de notaire car nous sommes plusieurs à être concernes par cette perception des droits de mutation)



RE: contestation notariale et fiscale sur la perception des droits de mutation à titre gratuit

  • Par paul.duvaux le

Vous n'êtes jamais obligé de signer une déclaration de succession faite avec d'autres héritiers. Vous pouvez faire votre propre déclaration pour la part qui vous est attribuée et payer les droits en conséquence en tenant compte du droit à abattement.


exonération fiscale de don manuel et RQTH

  • Par Cynthia le

Bonjour,


j'ai 26 ans et je suis reconnue travailleur handicapé par la MDPH pour une maladie auto-immune que j'ai depuis le lycée. Après l'obtention de mon diplôme, je travaille actuellement à mi-temps (sur un poste "normal") parce qu'aux vues de ma maladie je ne parviens pas à travailler à temps plein. Une personne (hors famille) souhaiterait me faire un don d'argent. Pensez vous que je pourrais bénéficier de l'exonération fiscal au titre du handicap ?


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