Paul DUVAUX avocat fiscaliste

Non ça ne sert à rien.

Ce qui compte c'est la date de passage du facteur et la remise de l'avis d'instance.

Si vous n'allez pas chercher votre accusé de réception avant l'année suivante, vous ne pourrez donc pas invoquer la prescription.

Pour information en revanche, le délai de 30 jours pour répondre ne court qu'à compter où vous serez aller chercher le courrier à la poste.

D'abord vous n'avez intérêt à invoquer un vice de procédure que si l'administration ne peut plus faire de nouvelle proposition de rectification : si le rappel porte exclusivement sur 2004, c'est déjà le cas mais si le rappel porte sur 2005 et 2006, il peut toujours être rectifié.

Ensuite, seules certaines erreurs constituent des vices et seulement dans certains cas et il faudrait examiner votre dossier pour prendre position avec précision.

Lorsqu'un rappel fait suite à une vérification de comptabilité ou à un contrôle fiscal personnel (ESFP), l'administrtation est tenue d'informer le contribuable des conséquences financières du rappel, et par exemple, une mention d'un montant trop faible des conséquences financières réduit le rappel possible à ce montant. L'administration ne pourra pas ensuite rectifier à la hausse les rappels sous estimés par erreur (sauf si elle fait une nouvelle proposition de rectifications si elle est encore en droit de le faire).

En pratique, il est fréquent que l'administraiton commette des erreurs dans ses courriers et il faut d'ailleurs systématiquement vérifier ses calculs mais peu de ses erreurs constituent de réels vices de procédure.

La CSG relèvent en principe des règles de la sécurité sociale quand elle s'applique aux revenus d'activité (salaire) et des règles fiscales pour les revenus de placement. Donc il faut préciser votre question. CSG sur quel revenu et a-t-elle été mise en recouvrement et comment ? Rappelons qu'il ne faut pas confondre délai de reprise et délai de recouvrement.

Non, la première proposition de rectification permet aux services fiscaux de bénéficier d'un nouveau délai de reprise jusqu'au 31 décembre de la 3ème année qui suit cette proposition. Donc l'administration doit mettre en recouvrement le rappel avant le 31 décembre 2010.

Dans l'intervalle, elle peut rectifier sa proposition de rectification par une nouvelle rectification, le cas échéant avec d'autres arguments.

Cela dit, le premier délai de rappel étant dépassé, elle ne peut majorer les rappels envisagés dans la première proposition de rectification. Autrement dit, la première proposition de rectification fixe les limites du rappel.

L'administration ne peut bénéficier de cette rallonge qu'une seule fois. Une troisième proposition de rectification (toujours possible) ne peut lui permettre de bénéficier d'un nouveau délai.

Donc la procédure de rappel fiscal connaît deux délais de prescription successifs. Le premier délai est celui pour notifier le rappel et fixer ses limites, le second est celui pour le mettre en recouvrement. L'administration peut toujours rectifier la motivation de son rappel tant que le deuxième délai n'est pas atteint.

La première est certes annulée mais, en un sens, cette annulation n'est pas totale. C'est la motivation du rappel qui est annulée et remplacée par celle contenue dans la nouvelle proposition de rectification. Mais la première proposition a eu un effet sur la prescription, qui demeure malgré son annulation postérieure.

Ce type de proposition de rectification est appelée proposition interruptive de prescription. C'est une pratique courante des services fiscaux lorsqu'ils sont trop justes pour finir leur procédure avant la fin de l'année, ils envoient une telle proposition de rectification, souvent motivée de manière sommaire, uniquement pour bénéficier de l'effet d'interruption de la prescription. Cela leur permet ensuite de reprendre leur procédure l'année suivante. Cette pratique a été validée par les tribunaux.

Dans certains cas très spécifiques, il est possible de contester cette pratique. Il faut pour cela démontrer que la première proposition de rectification était irrégulière : absence de débat oral et contradictoire si le rappel fait suite à une vérification de comptabilité, défaut de motivation, absence d'indication des conséquences financières.

Bonjour,

D'abord désolé pour la fausse manoeuvre précédente...

J'ai vendu en 2008 une maison sise à Sèvres et je viens de recevoir une "proposition" de rectification, avec des évaluations de valeurs vénales, pour les années 2006 et 2007, à la limite du fantaisiste.

Elles se fondent d'abord entièrement sur des mutations intervenues dans une autre commune, (en l'occurence une commune mitoyenne : Meudon), alors qu'il ne manque pas de mutations intervenues à Sèvres et dans le même quartier que le mien.

Ensuite les biens sélectionnés sont clairement surdimensionnés et localisés dans le secteur le plus cher de Meudon.

Je comprends que ces éléments peuvent valablement fonder une contestation du niveau de la rectification envisagée.

Mais je me demande si, devant de tels excès je ne pourrais pas valablement contester la proposition elle-même, ce qui aurait pour effet de décaler la proposition suivante à 2010 et ainsi de diviser la facture par deux...

Merci de bien vouloir me donner votre avis.

Une réponse complète mériterait une étude personalisée mais à votre place je contesterais le commandement en demandant la justification de la créance invoquée par le Trésor.

petite erreur: lire 1/10/2006 au 30/09/07 - Salutations. J.

Est-ce le fisc peut demander à une instance judiciaire de révéler une omission?

Et qu'est-ce qu'une activité occulte exactement?

Merci

Vos réponses sont d'une grande aide.

merci pour votre réponse je vais essayer la commission de surendettement

Question intéressante. Il a déjà été jugé que la prescription n'intervient que le 31 décembre de l'année qui suit l'arrêt de la location et que le droit de reprise peut alors s'exercer sur les trois années précédent l'arrêt de la location.

Par exemple j'impute un déficit en 2007 et j'arrête de louer en 2009, je risque un rappel sur 2007 jusqu'à fin 2012.

Il s'agit d'une décision de première instance conforme à la doctrine de l'administration. Il subsiste un doute, en l'absence de décision du Conseil d'Etat. Sur des sujets similaires et par analogie, il est possible de trouver des réponses contradictoires. Cela pose la question du calcul de la prescription en cas de non-respect d'un engagement.

Bonjour Maître,

Est-il possible de négocier les intérêts de retard (0,4%/mois, art. 1727 du CGI)) et la majoration de retard (10%, art.1758 du CGI) ?

Dans l'affirmative, comment motiver ? (il étatit impossible de savoir que la location se terminerait en 2007 & 2008 par exemple ?)

Merci

Maître,

Merci encore infiniment pour ces précieux renseignements donnés avec cette réactivité.