Paul DUVAUX avocat fiscaliste

La cour de cassation vient de rendre une décision (31 janvier 2012 n° 11-13.097) qui valide l'annulation d'une perquisition au motif que les services fiscaux avaient utilisé les fichiers volés HSBC pour la justifier.

Rappelons que pour effectuer une perquisition fiscale, les services fiscaux doivent avoir l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention. Pour avoir cette autorisation, les services fiscaux doivent invoquer l'existence d'indices sérieux de comportements frauduleux.

Dans le dossier en question, les services fiscaux avaient essentiellement fait valoir que le contribuables figurait dans le fichier HSBC des français détenant un compte non déclaré dans l'établissement suisse de cette banque.

Mais ce fichier ayant été volé, le président de la cour d'appel de Paris avait décidé d'annuler la perquisition (ordonnance du 8 février 2011).

Le juge avait rappelé que, pour justifier une perquisition, les services fiscaux doivent nécessairement invoquer une pièce d'origine licite. Tel n'était pas le cas en l'espèce puisque le fichier HSBC a été volé.

La cour de cassation valide cette décision du juge d'appel.

Il y a lieu de noter une différence de position entre la Cour de cassation et le conseil d'Etat qui, dans un précédent dossier et dans des circonstances similaires, avait validé la procédure (CAA Lyon 9 février 1995 n° 93-750, 2e ch., Coliac : RJF 4/95 n° 440 ; CE CAPC 5 juin 1996 n° 168556, Coliac : RJF 11/96 n° 1265). Il s'agissait pourtant d'un vol de listes de clients UBS commis à l'instigation des douaniers français !

Il y a lieu de se féliciter de cette décision : la lutte contre la fraude fiscale est certes une action nécessaire mais elle ne peut se faire à n'importe quel prix.

D'une manière générale, l'Etat doit respecter la loi et doit donner l'exemple du respect de la loi, précisément quand son action vise à faire respecter la loi fiscale.

Si l'administration fiscale peut utiliser n'importe quel procédé pour atteindre ses objectifs de lutte contre la fraude fiscale, toutes les dérives sont envisageables.

Dans le cas des fichiers HSBC volés, il y a lieu de se demander si les procédures de rappel engagées contre les contribuables cités dans cette liste ne pourraient pas être annulées, à partir du moment où l'administration se base sur une information résultant de l'exploitation de ces fichiers, et cela même en l'absence de perquisition. Mais il faudrait pour cela que le Conseil d'Etat aligne sa position sur celle de la Cour de cassation. En effet la Cour de cassation n'est pas compétente pour la plupart des litiges fiscaux.

Pour finir, il faut citer au tableau d'honneur les deux avocats fiscalistes qui, dans ce dossier, ont su mener avec succès la procédure de contestation de la perquisition. Il s'agit de Delphine RAVON et Alain MARSAUDON