Paul DUVAUX avocat fiscaliste

Bonjour Maître Tout d'abord merci pour ce blog Une résidence de tourisme comprends 15 copropriétés distinctes. a) cette résidence n'est plus classée (Atouts France) quelle incidence sur la TVA? b) chaque copropriété individuellement doit elle ou peut elle faire une demande de classement et se mettre en autoexploitatin,pour continuer a être assujetti à la TVA? c) par exemple ma copro comporte 24 appartements, il faut donc que 13 copro soient d'accords pour se mettre en auto exploitation ou ...

Maître, Merci encore infiniment pour ces précieux renseignements donnés avec cette réactivité.

Vous pouvez essayer de demander la remise de la pénalité de 10 %.

Bonjour Maître, Est-il possible de négocier les intérêts de retard (0,4%/mois, art. 1727 du CGI)) et la majoration de retard (10%, art.1758 du CGI) ? Dans l'affirmative, comment motiver ? (il étatit impossible de savoir que la location se terminerait en 2007 & 2008 par exemple ?) Merci

Je reposte car je trouve la discussion intéressante à ce sujet. Je viens de retomber par hasard sur cette affaire (http://www.laprovence.com/article/region/les-tickets-gagnants-de-pmu-servaient-a-acheter-des-villas), ça ne m'avait pas fait tilter à l'époque, mais la question de l'imposition ne s'était même pas posée! (bien que celle du blanchiment soit bien sur bien plus grave).

Bonjour, Si comme moi vous avez reçu une convocation par courrier avec AR pour le 24 février prochain concernant votre appartement en co-propriété à la résidence OLIVERAIE à LATTES (hérault, 34), contactez moi rapidement pour qu'on puisse échanger nos impressions et interrogations. merci par avance MAil: ...

Bonjour, si comme moi vous avez reçu une convocation par courrier avec AR pour le 24 février prochain concernant votre appartement en co-propriété à la résidence OLIVERAIE à LATTES (hérault, 34), contactez moi rapidement pour qu'on puisse échanger nos impressions et interrogations. merci par avance MAil: ...

Merci infiniment de votre réponse et de votre réactivité.

Question intéressante. Il a déjà été jugé que la prescription n'intervient que le 31 décembre de l'année qui suit l'arrêt de la location et que le droit de reprise peut alors s'exercer sur les trois années précédent l'arrêt de la location. Par exemple j'impute un déficit en 2007 et j'arrête de louer en 2009, je risque un rappel sur 2007 jusqu'à fin 2012. Il s'agit d'une décision de première instance conforme à la doctrine de l'administration. Il subsiste un doute, en l'absence de décision ...

Article 156 I 3° du CGI : ne permet l'imputation du déficit foncier qu'à la condition que la location soit maintenue dans les 3 ans suivants. Le fisc peut-il réclamer le différentiel d'impôt, lorsque cette condition n'est pas remplie, des années prescrites (2007, 2008, par exemple, en 2012)? Merci

Non le simple fait d'avoir un compte à l'étranger ne génère pas un contrôle fiscal, il faut des éléments complémentaires. De manière générale, le simple fait d'avoir des liens avec l'étranger est un indice de fraude possible mais un simple indice ne suffit pas à générer un contrôle. Par ailleurs, il y a bien d'autres indices qui alertent les services fiscaux et qui sont sans aucun rapport avec des liens avec l'étranger, comme par exemple des crédits bancaires anormaux, des opérations ...

Si je résume la doctrine fiscale telle qu'elle apparait dans votre article, de nombreux résidents fiscaux disposent de comptes à l'étranger. Ces comptes sont le plus souvent en Suisse. Ils génèrent des revenus illicites qui participent à la fraude fiscale. Ils doivent être déclarés. Si les comptes sont déclarés, ils suscitent la suspicion du fisc qui peut procéder à un ESFP. Si c'est le cas, la vie du fisc français doit être pleine d'illusion et doit engendrer beaucoup de ...

Je ne peux répondre à toutes vos questions dans le cadre de ce blog. Mais effectivement le fisc peut demander les relevés de tous les comptes bancaires dans le cadre d'un contrôle fiscal approfondi (ESFP). En pratique, ce type de contrôle n'est engagé que s'il y a des anomalies. Le fait d'avoir des comptes à l'étranger suscite l'intérêt des agents du fisc.

Pas violer mais interpréter, trouver des parades. J'ai lu sur votre site que le fisc français avait une doctrine. Sinon, dernières questions : Faut-il aussi déclarer les comptes professionnels de sociétés à l'étranger ? D'après le formulaire, il semble que oui. Si je déclare un compte à l'étranger, qu'est-ce que le fisc français est en droit d'exiger comme information ? par exemple, peut-il demander les relevés bancaires ? ai-je l'obligation de les montrer ? finalement, ne vaut-il ...

Tous mes remerciements pour votre réponse.

Oui car il est possible selon moi de considérer que l'association a été un mandataire pour cette dépense. Elle l'a engagée au nom et pour le compte des propriétaires, comme le fait un syndic par exemple. Il faut faire une note de débours mentionnant "dépense engagée au nom et pour votre compte" et en joignant en annexe la copie de la facture de l'avocat.

Bonjour, J'ai vu dans vos commentaires que l'on pouvait déduire les frais d'avocat engagés par les copropriétaires dans le cas de la loi Demessine (hors frais d'acquisition). L'association a réglé les frais à l'avocat et a partagé le montant de la facture entre les copropriétaires, et va établir une note de débit pour chacun, mais est-il possible de mentionner le montant de la TVA partagée sur la note afin que chaque propriétaire puisse la déduire de la TVA perçue sur les loyers ? ...

Je ne crois pas que la France a pour habitude de violer la convention fiscale franco-américaine, mais cela peut arriver et, dans ce cas, il faut contester cette position devant le tribunal administratif. Enfin, en cas de double-imposition, il existe une procédure amiable qui oblige l'administration de chaque pays à essayer de trouver un accord. Cette procédure est prévue dans toutes les conventions et permet en général de trouver une solution.