Paul DUVAUX avocat fiscaliste

Merci de ces precisions. J'ai travaille aux US pendant plusieurs annees et je suis rentree en France en 2011. J'aimerais avoir quelques precisions sur la nature des comptes a declarer. Est ce que les comptes 401k US sont a declarer? Est ce que les comptes type Vangard sont a declarer? Merci de votre reponse. ...

Bonjour, Hier j'ai reçu le jugement du Tribunal d'Instance: il dit que les 5 ans après la conclusion du contrat son passés donc prescription de l'action. D'autre part la Magistrate (car il s'agit d'une femme) trouve que j'étais informée de l'existence du risque (pas vrai) et que je ne peux pas alléguer d'un quelconque préjudice car mon contrat ne s'est pas encore achevé, devant se terminer le 5 mars 2015. Aujourd'hui je ne sais pas encore quoi faire: postuler devant la Cour d'Appel? L'avocat ...

C'est l'option qui déclenche la réévaluation mais, comptablement, elle est nécessairement datée du 31 décembre de l'année précédent celle de l'option et d'ailleurs la plus-value est taxée au titre de l'année n-1. C'est le régime légal de l'option à l 'IS qui prévoit ce dispositif.

Je suis désolé d'abuser de votre patience, mais il y a un autre point qui m'intrigue: “L'option à l'IS se fera après la réévaluation de l'immeuble, ce qui est prévu par la loi“. Pourtant “la réévaluation d'actifs immobiliers d'une SCI ne permet pas de constater la réalisation d'une plus-value imposable“ (Sociétés civiles, mémento Lefebvre). Je n'arrive pas à trouver le texte qui permet de réévaluer sans risque l'actif immobilier, celui-ci semblant par contre largement possible ...

Effectivement, donc l'idée c'est de faire opter la SCI 15 ans après sa création.

Au temps pour moi, il s'agit de la notification qui doit être faite au plus tard au 3ème mois de l'exercice où l'option veut être appliquée.

Vous parlez d'un cas où une SCI détiendrait un immeuble depuis plus de 15 ans. Si je suis bien ce qui est dit dans le texte, la SCI opterait pour l'imposition de ses résultats après 15 ans ? L'option doit cependant être formulée avant la fin du 3ème exercice suivant la création de la société. Si par ailleurs elle cédait cet immeuble à une autre SCI à l'IS, il y aurait mutation et donc exigibilité de la plus-value. Je ne comprend pas ce cas de figure, pourriez-vous apporter des précisions ...

La difficulté tient au fait que l'administrateur judiciaire peut menacer les bailleurs-copropriétaires n'ayant pas signé l'avenant de résilier les baux par application de l'article L.622-13 du Code du Commerce. Les copropriétaires dont les baux se trouvent ainsi menacés de résiliation risquent de perdre les avantages fiscaux liés à l'exploitation hôtelière (exonération de TVA sur le prix d'acquisition). D'autant que l'administration fiscale n'autorise qu'un seul exploitant et pose des conditions ...

Une réponse sérieuse suppose de connaître votre dossier avec précision. Ce que vous indiquez sur la mise en sauvegarde 3 mois après la vente peut inciter à penser qu'il y a eu tromperie.

Non il n'y a pas de condition de réinvestissement.

Bonjour, Comment s'appliquent ces articles pour les gens mal avisés qui comme moi ont repris un bail commercial dans une résidence existante? J'ai repris un bail agé de 9 ans pour qui il reste 2 ans, et si je me souviens que mon notaire a mentinoné qu'il existait une indemnité d'éviction, je n'en ai pas eu les modalités générales de son calcul... ni plaquette commerciale! De plus, mal avisé que je suis, j'ai repris ce bail 3mois avant la mise en sauvegarde du gestionnaire... DOL? défaut de ...

Je reformule car quelque chose m' échappe dans cette exonération des Plus Values : si les conditions du LMP sont réunies, il y a exonération des plus-values en cas de cession, donation, retrait d'actif ( passage d'un meublé en location nue) : le fruit de la vente doit il rester dans le cadre du LMP ? Autrement dit le fruit de la vente est bien exonéré de PV professionnelle mais subit -il une PV s'il est ré-inétgré dans le patrimoine privé ? ...

Bonjour, Ce compte a été ouvert pour faciliter mes paiements. Mon université à Hong Kong ne pouvant tout simplement pas prélever un compte francais... Concernant mes revenus, il s'agissait d'un stage de fin d'étude donc peu rémunéré. C'est donc en effet ridicule. Je souhaite juste faire ma déclaration normalement pour être en règle... J'aimerais m'assurer de ne pas recevoir une amende disproportionnée par rapport à ma situation. Dois-je m'attendre à recevoir des questions de la part du fisc ? De ...

Une réponse sérieuse supposerait de connaître votre dossier. Remarque : la règle des 183 jours n'est qu'une règle parmi d'autres critères. En théorie, il y a un risque d'amende. En pratique, d'après ce que vous dîtes, le risque n'est pas important. Le texte n'est pas fait pour viser ce type d'omission de compte sans importance.

Bonjour, J'ai effectué ma dernière année d'étude à Hong Kong (aout 2009/ juin 2010). J'ai donc ouvert un compte là bas (aout 2009) pour régler mon logement et mes frais de scolarité. J'ai ensuite travaillé à Hong Kong jusqu'en Mars 2011. Je suis revenu en France à cette date. Selon la règle des 183 jours je suis donc : -Résident francais en 2009 -Non-résident francais en 2010 -Résident francais en 2011. Cette année je m'apprete à realiser ma première déclaration de revenu en ...

Quand vous parlez de "montants significatifs", vous parlez des fonds restants sur mon compte au jour d'aujourd'hui ou de l'argent qui a pu transiter pendant des années, sachant encore une fois que je n'étais pas tenue de les déclarer ni de payer des impôts dessus??

Vous avez raison sur le fait qu'il faut mettre en relation le gain potentiel, les chances de succès et le coût de l'action si le pire arrive (l'affaire est perdue). Malheureusement, il y a une part de loterie. Pour faire une juste appréciation il faut connaître le dossier avec précision. Il est tout à fait possible que votre intérêt soit de ne rien faire. Les honoraires pour un dossier d'action en responsabilité sont le plus souvent entre 5 et 10 000 euros selon les enjeux et les ...

Maître, Je tiens à vous remercier pour cette information. Sentiments les meilleurs.