PLU (Plan Local d'Urbanisme) : COMMENT CONTESTER ?
Contester un PLU : les voies de recours
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) (anciennement plan d'occupation des sols) est un document de planification élaboré par la commune, qui détermine la constructibilité ou non des terra&ins et fixe des conditions pour l'usage des terrains.
Ce plan local d'urbanisme (PLU)peut être contesté. Les recours sont d'ailleurs fréquents car les conséquences des PLU pour les propriétaires peuvent être très pénalisantes.
Il est donc important pour les propriétaires de suivre l'éventuelle élaboration ou révision du PLU. En principe les habitants en sont avertis par les mesures d'information du public (concertation) ou, plus tard, par l'organisation d'une enquête publique.
Les cas les plus classiques sont les suivants :
- terrain classé en zone agricole (zone A) dont le propriétaire souhaiterait qu'il devienne constructible
- terrain frappé d'un emplacement réservé ou d'une servitude qui empêchera son propriétaire de construire
- terrain naturel classé en zone urbaine (zone U) ou zone à urbaniser (AU) et qu'une association de défense de l'environnement juge inconstructible
- terrain classé en zone AU (zone à urbaniser) que le propriétaire souhaiterait voir classer en zone urbaine (zone u)
- Coefficient d'occupation des sols (COS) jugé insuffisant par le propriétaire ou jugé excessif par les voisins
- etc...
Avant d'envisager un recours contre l eplan local d'urbanisme il est utile d'intervenir dans la procédure d'élaboration afin que le projet tienne compte de vos souhaits (si possible). Il est important de se manifester lors de l'enquête publique, par exemple. Bine souvent il est utile, déjà à ce stade de se faire assiter d'un avocat spécialisé en urbanisme.
Ensuite si le plan local d'urbanisme ne vous convient pas, il faut envisager de former un recours.
Le recours contre le plan local d' urbanisme (PLU) ou sa révision doit, en principe être mis en oeuvre dans le délai de 2 mois à compter de la publicité de la délibération du conseil municipal qui l'a approuvé.
(Attention : en réalité, des recours peuvent être formés sans condition de délai, en recourant à un angle d'attaque un peu diférent. Il est donc toujours possible de contester un PLU, même plusieurs années après, mais c'est moins facile qu'en formant le recours dans le délai de 2 mois)
Dans ce délai de recours de 2 mois, il est impératif de former un recours en bonne et due forme.
Les requérants se contentent souvent d'aller rencontrer le Maire, de faire une pétition, ou d'engager toute sorte de démarches, qui n'interrompent pas ce délai et ne valent pas recours contre le PLU
Il est donc impératif de former un « recours gracieux » ou un « recours contentieux ».
Le recours gracieux se présente comme une lettre recommandée adressée au Maire de la commune.
Le recours contentieux se présente sous la forme d'un mémoire adressé au tribunal administratif pour demander l'annulation de tout ou partie du PLU.
Le principe est que toute personne qui y a intérêt peut former elle-même un recours contre ule plan local d'urbanisme, aussi bien un recours gracieux qu'un recours contentieux.
Mais la réglementation de l'urbanisme est complexe, il est donc vivement recommandé de recourir aux services d'un avocat spécialisé en urbanisme (attention il ne s'agit pas d'une spécialité officielle, seule la spécialité intitulée droit public est officiellement reconnue).
La procédure étant écrite et non orale, le recours peut être géré à distance. Il n'est donc pas nécessaire de prendre un avocat résidant dans la ville du tribunal compétent.
Dans le nord et le pas de calais, le seul tribunal compétent est le tribunal administratif de Lille. Dans la Somme, l'Aisne et l'Oise le tribunal compétent est le tribunal administratif d'Amiens. Dans les Ardennes, l'Aube, la Marne, la Haute-Marne, c'est le tribunal administratif de Champagne-Ardennes.
Le recours pourra viser à contester le fond du Plan local d'urbanisme (c'est à dire les règles que l'on conteste), mais il pourra également contester la procédure d'léaboration du PLU. En effet, une erreur dans la procédure peut conduire à l'annulation de tout le document.
Lorsque le plan local d'urbanisme est annulé, l'ancien document (plan local d'urbanisme ou plan d'occupation des sols) rentre en vigueur.
Paul-Guillaume Balaÿ
Avocat au Barreau de Lille
13 commentaires
recours gracieux et/ou contentieux
faut-il faire un recours gracieux puis un recours contencieux ou aller directement au recours contentieux ?
RE: recours gracieux et/ou contentieux
en l'espèce, la voie de recours la plus certaine, à mon sens, est le recours contentieux
Mr Schabo (jls@schabo.com)
Bel article, merci.
Une petite question, lorsque le maire de la commune affirme qu'aucun terrain déjà en zone Ub ne passerai en non constructible lors de la deuxième réunion d'information, et que certains terrains Ub passent quand même en zone Nc, est-ce suffisant pour annuler la procedure ?
Nouveu PLU aberrant et draconien ..
Bonjour,
l
Ma mairie (Région IDF) , dit se conformer aux objectifs du PPAD : (une meilleure urbanisation en centre ville, pour ne pas obliger les futurs acquéreurs à vivre en périphérie, et loin de tout)
Or, contrairement à ce PPAD, la ville empêche toute division de terrain en drapeau, en zone UH (centre ville).
- Elle a trouvé le moyen d'imposer 9 m de large pour toute voie créée en drapeau. Ce qui est plus large que ma propre rue (8 m) qui pourtant est un axe central vers Paris, qui a un stationnement altérné, et où passent des bus.
- N'est ce pas un moyen déguisé de porter atteinte à la propriété privée par voie détournée ?
Toutes les communes avoisinantes permettent des voies de 4m certaines de 3m50, et la moyenne nationale est aussi de 4 m.
j'ai encore la possibilité ces 3 jours de faire mes remarques sur l'enquête publique en mairie. merci de vos conseils.
sursis suite au prochain PLU
Bonjour,
Bel article, merci.
Je suis actuellement dans ce même schéma.
J'ai déposé un permis de construire en décembre en tenant compte du POS. Au dépôt je découvre avec stupeur que la mairie a mis un sursis sur le certificat d'urbanisme pour tout projet de construction avant la sortie du prochain PLU en remplacement du POS.
Mon projet étant en zone constructible, j'ai eu l'écho que le maire souhaitait que les deux parcelles en question deviennent non constructible pour le prochain PLU !!!
J'ai pu apercevoir la prochaine carte de zonage correspondant au PLU qui doit sortir dans 2 mois. Et sur celle-ci la zone actuellement constructible restera constructible mais curieusement on a corrigé au stylo bille la limite constructible retirant alors mes deux parcelles !!! Affolant...
Effectivement celui-ci ne souhaite pas qu'il y ait une nouvelle construction à cet endroit.
Je suis actuellement dans l'élaboration d'un recours à l'amiable. Néanmoins est-ce normal ? Y'a t-il un recours contentieux possible ?
Merci pour vos conseils.
Maximilien.
PLU
Bonjour,
Nous avons acheté un terrain constructible d'1 hectare, nous avons déposé un permis de construire qui a été accepté et pendant la construction le pos est passé en plu et notre terrain est passé en zone A (agricole).
Nous sommes allés voir le commissaire enqueteur qui a enregistré notre demande de repasser le terrain en constructible.
Et là nous venons d'être informé que le terrain reste en zone A sauf un bout comprenant la maison mais dont nous ne connaissons pas les dimensions.
que pouvons nous faire contre cette décision.
Merci d'avance
Mme Meynieux
RE: PLU
hélas pas grand chosesà faire si ce n'est de contester le nouveau PLU (attention délai de 2 mois maximum à compter de l'approbation du nouveau Plan local d'urbanisme).
Mais si vous avez obtenu précédement un PC, vous en gardez le bénéfice (il devient caduc au bout de 2 ans prorogeable 1 an). Donc vous pouvez construire mais à l'avenir vous ne pourrez plus obtenir de nouveau permis de construire.
Paul-Guillaume BALAY
Avocat au Barreau de Lille
Annulation PLU après permis d'aménager - incidences sur permis de construire
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un terrain que nous avons prévu de vendre en lotissement. Nous avons obtenu le permis d'aménager au cours de l'été 2011.
Fin 2011, le PLU de la commune a été annulé par un tribunal administratif. Dans l'ancien POS, notre terrain était une terre agricole.
Sans information contraire de la mairie, nous avons démarré les travaux d'aménagement du futur lotissement. Les travaux sont, à l'heure actuelle, pratiquement terminés et des sommes importantes ont été engagées.
La semaine dernière, le maire nous adresse un simple courrier nous indiquant qu'il ne pourra accorder les permis de construire qui seraient amenés à être déposés.
Il me semblait qu'un permis d'aménager délivré donnait une garantie de construire pendant 5 ans. Cet article est-il applicable même si les travaux d'aménagement ne sont pas terminés.
Que me conseillez-vous de faire ?
Merci par avance.
programme d'aménagement d'ensemble
Bonjour Maître,
Ma famille possède un terrain qui est dans le centre d'un village et est proche de son église. ce terrain a toujours été classé par le POS en constructible. Or, depuis le PLU, le terrain a été classé en zone AuA1, c'est à dire constructible dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble. Alors que durant les réunions publiques, le maire avait dit qu'il n'y avait aucun changement prévu sur cette parcelle... donc, je me retrouve avec un terrain en attente d'une expropriation future de la mairie. puis-je faire une demande de recours ou une demande de révision partielle du PLU ? ou je ne peux rien faire ?
je vous remercie par avance
PLU : Peut-on constester ?
Contester un PLU
Bonjour,
J ai acheter un terrain de 1500m2 en 2004,j y ai fais construire mon pavillon.
Suite a la separation de mon conjoint je voudrais vendre une partie de ce terrain restant c'est a dire environ 800m2. Mon ex conjoint en accord de vendre pour récupérer cette part.Ayant des demands pour l acheter je me suis diriger vers la mairie afin de voir le CU et savoir si tout est ok,et là la secrétaire m annonce que de mon coté (placement parcelle) je suis pas autoriser a vendre moins de 1200m2 de terrain,effondrée par cette nouvelle je voudrais savoir si je peux avoir recours et si oui de quel maniére et puis je etre sur de pouvoir vendre? surtout qu a 50m des maison se construise sur des petites parcelles....!
Merci de votre aide.....
Estelle
Possibilité de constester un PLU sur un vice de procédure
Bonjour Maître,
Lors de l'enquête publqiue, j'avais décidé d'utiliser la seule séance publique possible pour moi (un samedi, les autres étant prévues en semaine pendant les heures de bureau) pour transmettre mes remarques au commissaire enquêteur et les commenter.
Le commissaire enquêteur est arrivé avec 2 heures de retard et, ayant une autre containre, je n'ai pu que lui remettre mes remarques écrites sans pouvoir les commenter et poser les questions que j'avait préparées.
J'ai écrit au Maire, en recommandé avec AR, pour demander qu'une séance supplémentaire soit organisée afin que je puisse m'exprimer et poser mes questions.
Le Maire m'a répondu, par le même canal, que cela n'était pas possible et que le commissaire enquêteur répondrait à mes remarques.
Ce dernire a efefctivement répondu à mes remarques mais pas de façon sattisfaisante.
Ce retard de deux heures et l'impossibilité qu'il a engendré pour moi d'exposer mes remarques et poser mes questions peut-il constituer un vice de procédure et être attaquable au tribunal administratif ?
Merci par avance de votre avis sur la question.
recours amiable aprés enquête publique et avant l'approbation
Bonjour,
L'enquête publique est terminée et, pour cause de santé, je n'ai pu me manifester . Je découvre que dans le plan, non encore approuver par le maire, mon terrain se trouve en ZA alors qu'il ses situe dans une zone urbanisée de la commune, est desservis par les réseaux et que nous projetions un groupement d'habitation . Ce projet correspondrait à une extension du hameau, voire un comblement de "dent creuse"
Le maire, interrogé, est favorable à notre projet et à la volonté de rectifier les choses .
Pourtant le bureau d'étude s'y oppose, avançant des problèmes de procédure et la limitation des zones constructibles alors même qu'il n'est pas définitivement arrêté et que des modifications sont en cours .
Quelles sont les possibilités du maire et les procédures à entreprendre .
Je fais pression sur le maire, l'informant qu'à défaut d'accord amiable, je ferais un recours contentieux.
Bien sûr, je souhaiterais que le problème soit réglé avant approbation du PLU .
Merci par avance de votre réponse .