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Préemption : la procédure du Droit de préemption Urbain

  • Par paul-guillaume.balay le
    (mis à jour le )
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Le Droit de Préemption Urbain (DPU)


Le droit de préemption est parfois confondu avec l'expropriation. Il s'en distingue pourtant principalement par le fait que la préemption n'intervient qu'à l'occasion d'une aliénation (vente, cession...) d'un terrain ou d'un bâtiment. A cette occasion, l'administration va se substituer à l'acquéreur.


Autrement dit, si le propriétaire ne vend pas, il ne peut y avoir préemption, tandis qu'en matière d'expropriation, le propriétaire peut être dépossédé de son bien immobilier alors même qu'il n'envisageait nullement de s'en séparer.


D'ailleurs, en matière de préemption, le propriétaire peut renoncer à la vente et ainsi faire échec à la préemption.


En revanche, contrairement à une idée reçue, en matière de préemption l'administration n'est pas tenue par le prix de vente convenu avec l'acquéreur.


Comme le pouvoir d'expropriation, le Droit de Préemption porte atteinte au droit de propriétaire, ce qui justifie qu'il soit étroitement encadré par le Code de l'urbanisme et que la procédure se déroule également sous le contrôle du juge administratif et du juge de l'expropriation. la procédure est tellement encadrée qu'en cas de contestation de la préemption, les chances de succès du propriétaire ou de l'acquéreur évincé ne sont pas minces. le recours à un avocat expérimenté en droit public/urbanisme/préemption est cependant vivement recommandé.


Il existe plusieurs types de droit de préemption. Le plus connu et le plus courant est le Droit de Préemption urbain (DPU).

Ce droit ne peut intervenir que dans des zones préalablement définies par un acte administratif, qui désigne en même temps le titulaire dudit droit.


La collectivité publique ne peut exercer son droit de préemption que dans les zones géographiques bien délimitées au préalable, et uniquement pour mettre en oeuvre des opérations d'intérêt général définies par le Code de l'urbanisme.



La décision de préemption d'un bien immobilier doit impérativement préciser le motif qui la justifie, lequel doit correspondre aux hypothèses autorisées par le Code de l'urbanisme.


Le Droit de préemption urbain concerne tous les types de biens (terrains, constructions, etc.) avec quelques , notamment pour les immeubles achevés depuis moins de dix ans.


Les cessions de droit de SCI ne sont pas soumis au Droit de prémeption urbain, mais la commune peut instituer un droit de préemption "renforcé" par délibération motivée du conseil municipal qui permet de préempter certaine cession en principe exclues du champ du DPU.



1/ La Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA)


Avant toute cession visée par le Code de l'urbanisme, le notaire doit adresser en Mairie une "déclaration d'intention d'aliéner" (DIA) qui précise les conditions de la vente.



2/ la décision de la commune


La commune peut renoncer à exercer son droit par décision expresse.

La Commune peut garder le silence , lequel sera considéré, après un délai de deux mois comme un renoncement à préempter.


Dans ces deux cas, le vendeur peut céder le bien à son acquéreur, aux conditions et prix définis dans le formulaire.


La Commune peut également décider d'exercer son droit de préemption. Elle doit le faire savoir au propriétaire dans le délai impératif de deux mois à, compter de la réception de al DIA en Mairie, en précisant avec précision le motif invoqué.


Cette décision de préemption est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif. (par exemple, pour le Nord et le pas de Calais, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Lille). Le taux de succès est relativement élevé, compte tenu de la complexité de la procédure de préemption et de la grande exigence dont font preuve les tribunaux. Le recours n'est pas suspensif mais il est possible d'assortir le recours d'un « référé suspension » qui permettra la suspension de la décision si le juge des référés estime qu'il y a un doute sérieux sur sa légalité.



3/ le prix de la préemption


Si la commune veut exercer son droit de préemption, il faut envisager plusieurs possibilités :


Soit la commune accepte les conditions demandées. La vente est alors passée, puisqu'il y a accord sur le chose et le prix. Le vendeur est obligé de signer l'acte authentique de cession avec la commune.


Soit la commune propose un prix inférieur. Dans ce cas, le propriétaire dispose de deux mois pour formuler sa réponse écrite. Là encore, plusieurs hypothèses sont possibles.


- Le propriétaire renonce à vendre le bien, soit de façon expresse, soit en ne répondant pas pendant le délai de deux mois.

- Le propriétaire accepte le prix proposé par la commune. La vente est supposée parfaite : l'acte authentique doit être signé dans les trois mois qui suivent et le prix doit être versé dans les six mois.

- Le propriétaire refuse le prix proposé. Dans les quinze jours qui suivent sa réponse, la commune doit impérativement saisir le « juge de l'expropriation » et demander une fixation judiciaire du prix.


Le "juge de l'expropriation" (compétent en matière de préemption, contrairement à ce que son nom peut laisser penser) va alors, en quelque sorte, faire office d'expert immobilier pour évaluer le prix du bien et le fixer judiciairement afin de dé »partager les parties.


Les juridictions de l'expropriation sont rattachées aux tribunaux de grande instance. Il y a par exemple une juridiction de l'expropriation du Nord au TGI de Lille.


L'assistance d'un avocat est nécessaire devant la juridiction de l'expropriation, mais cet avocat n'est pas tenu d'appartenir au Barreau du lieu du TGI. Ainsi par exemple un avovat au barreau de Lille peut intervenir dans le pas de Calais (juridiction de l'expropriation d'Arras)


Une visite des lieux sera organisée, en présence du juge.


Puis une audience publique permettra à chacun de soutenir les arguments qu'il aura exposé par écrit, par le biais de son avocat.


Le juge fixe ensuite la valeur des biens en question en tenant compte des différents paramètres en sa possession et principalement en se fondant sur des « termes de comparaison », c'est à dire des ventes portant sur des immeubles comparables. Les services des domaines, l'autorité préemptante et le propriétaire vont chacun faire valoir leurs arguments pour défendre le prix qu'ils proposent respectivement.


Un appel est possible auprès de la Cour d'appel compétente dans les quinze jours qui suivent la notification.


Une fois que le prix judiciaire a été fixé de façon définitive (après l'arrêt de la Cour d'appel ou après épuisement des délais d'appel), il s'impose aux deux parties et le propriétaire et la commune disposent de deux mois pour accepter la transaction. L Le silence des deux parties au terme de ce délai équivaut à une acceptation tacite.

L'acte authentique doit ensuite être signé dans les trois mois qui suivent et le prix doit être versé dans les six mois.


Si la commune refuse le prix judiciaire, le propriétaire peut vendre le bien à la personne de son choix mais au prix fixé par le tribunal, dans un délai de cinq ans.


A tout moment, et pendant les deux mois qui suivent la fixation définitive du prix par voie judiciaire, le propriétaire peut aussi revenir sur son intention de vendre et conserver le bien.



4/ Le droit de rétrocession


Le DPU doit être exercé dans un but d'intérêt général, qui doit être précisé dans la décision de la commune. Les anciens propriétaires et les acquéreurs lésés bénéficient donc d'un droit de regard sur l'utilisation ultérieure du bien.


Si, dans les cinq ans qui suivent, la commune affecte ou cède le bien à d'autres fins que celles annoncées, elle doit en prévenir l'ancien propriétaire et lui proposer de racheter l'immeuble. Si elle ne propose pas cette rétrocession, ce dernier peut engager une action en justice dans les cinq ans qui suivent l'utilisation non conforme du bien et demander, en plus de la rétrocession, des dommages-intérêts.


Une fois informé, l'ancien propriétaire dispose de deux mois pour faire connaître sa décision (son silence étant assimilé à une renonciation) et proposer éventuellement une contre-évaluation. Dès réception de sa réponse, la Commune dispose de deux mois pour accepter de rétrocéder le bien au prix proposé ou pour saisir le juge de l'expropriation.


Une fois que le prix judiciaire a été fixé de façon définitive (après l'arrêt de la Cour d'appel ou après épuisement des délais d'appel), l'ancien propriétaire dispose de trois mois pour formuler une acceptation expresse (son silence étant assimilé à une renonciation).


Si l'ancien propriétaire renonce à son droit de rétrocession, la commune doit engager la même procédure à l'égard de l'acquéreur évincé lors de la préemption. A condition naturellement que son identité ait été précisée dans la DIA.


Cette procédure complexe explique que les communes ont tout intérêt à respecter les engagements pris.


Il est toutefois possible de faire échec à la rétrocession dès lors que l'usage finalement fait du bien répond quand même à un des objectifs légalement autorisés.



5/ La purge du DPU


Le propriétaire peut essayer de purger le DPU. Pour cela, il lui suffit de proposer son bien à la Collectivité titulaire du DPU (généralement la commune).


Si la commune accepte, la vente est supposée conclue. Et le prix doit être versé dans les six mois.

En l'absence de réponse après un délai de deux mois ou en cas de refus express, le propriétaire est libre de vendre son bien à tout acquéreur potentiel, mais seulement au prix précisé dans la DIA.


La commune peut aussi manifester sa volonté d'exercer son droit de préemption mais à un prix inférieur à celui demandé. Elle doit alors engager une procédure de fixation du prix auprès du tribunal de grande instance (cf. ci-après).


Paul-Guillaume Balaÿ

Avocat au Barreau de Lille


69 commentaires

DPU et changement de destination après le délais de 5 ans

  • Par ADAM Guy le

Bonjour,


Existe-t-il un recours contre une commune qui a usé de son DPU partiellement sur une propriété et en a changé la destination après avoir laissé passer le délais de 5 ans ?

Je suis l'acheteur évincé.


DPU et changement

Bonjour,

votre question n'est pas assez précise pour que je puisse y apporter une réponse appropriée. Pouvez vous me donner + de précisions : le motif de la préemption, l'usage fait du terrain par la commune durant la période de 5 ans, la nouvelle destination décidée après l'expiration du délai de 5 ans...


Paul-Guillaume BALAY


DPU et changement de destination après le délai de 5 ans

  • Par Guy ADAM le

Voici les précisions demandées.Cette propriété de 43 ares, préempté partiellement (33 ares) se situe à côté d'une église romane du 13èm siècle classée monument historique. La préemption avait pour but de permettre un meilleur amenagement de l'ensemble du site, et prévoyait la création d'un jardin médiévale sur les parties non bâties. Les bâtiments vétustes 4, dont 3 menaçent de s'effondrer,(1 maison 3 granges) devaient fairel'objet d'une restauration complète dans le respect de l'architecture d'origine (implantation, murs etc.). Un musé et, ou un atelier de restauration de pierres tombales devait voir le jour au sein de ces bâtiments.

Nouvelle destination de la partie préemptée au bout de ces 5 ans: Bail de 55 ans à une société chargée de construire 9 logement à but social, ainsi que l'implantation d' un parking sur les surfaces non bâties. Pendant ces 5 ans: Arrachage d'une grange dont la charpente avait été répertorié par les Bâtiments de France.Sur une partie du terrain on a mis de la Pelouse. La commune n'a fait que des opérations de nettoyage et d'entretien courant, laissant le reste des bâtiments dans le même état que lors de la préemption.


c'est du western

  • Par raphael le

Bonjour,


Je suis en projet d'achat et le compromis a été signé pour un ensemble immobilier comprennent une maison, un bâtiment en pierres autrefois à usage d'écurie, un poulailler - écurie et un pré dont le certificat d'urbanisme est positif. Les tous dans un bourg d'un petit village d'environ 350 habitants.


Mon notaire ma fais part du fort intéressement de préemption de la part de la mairie est plus particulièrement de madame le maire.

La mairie avait fait une proposition d'achat insatisfaisant que le propriétaire n'a pas accepté.


Ci la mairie avait fait une proposition d'achat, peut-être ce parce qu'elle ne peut avoir les conditions favorables à la préemption.


La première raison d'intéressement de la mairie, par cet ensemble immobiliers été pour faire du parking avec le pré et une salle de fêtes avec un de bâtiment.


Depuis la signature du compromis le nouveau projet de madame le maire, pour cet ensemble immobilier, est de faire des logements sociaux malgré la création imminente d'un lotissement opac dans la commune.


Cette décision n'a pas été encore acceptée par les conseillers, et donc un dossier d'étude pour ce genre de projet est naturellement vide. La date d'une éventuelle visite du lieu par l'architecte est reste a définir avec le propriétaire actuels.


Dans ce site internet, le droit de la préemption s'exerce légalement si plusieurs conditions se réunit, dont l'obligation de la mairie d'avoir un projet précis.


Comment puis-je vérifiaient ci la mairie a le droit de préempter ?


Que veut dire un projet concret ? des plans d'architecte, financements, subventions...


Comment vérifier ?


Ci la vente se réalise finalement, et après tout, est ce que la mairie a le droit d'exercer son droit d'expropriation du nouveau propriétaires ?


Merci d'avance et sincères salutations


Raphaël


raphael.10@free.fr


RE: c'est du western

  • Par frederic le

je suis dans la mème position que vous aujourd'hui , cet une ferme fortifier don les 2tier appartienne a la mairie. il reste une parcelle avec un batiment que je souhaiterais transformer en point d'acceuil commerçial .je craint le pire en voulant revendre mon bien de tomber aussi dans la preemption


sci et préemption

  • Par lesterle le

Bonjour Maître,


j'ai monté avec mon conjoint une SCI lorsque nous avons acheté notre maison d'habitation en juin 2001.Après avoir signé un sous-seing chez un notaire pour vendre ce bien la semaine derniére,nous avons appris que la mairie avait un droit de préemption sur notre maison .Quel recours avons nous?C'est notre seul bien,je vais être au chômage en juillet et mon conjoint y est déjà.Comment remboursé le crédit si ns ne pouvns pas vendre?Merci d'avnce pour votre aide.

Joce


RE: sci et préemption

  • Par mocydlarz annette-marie le

la collectivité peut excercer son droit de préemption uniquement dans le cadre de l'article L.00-1 du code l'urbanisme lequel précise :

"Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels"

dans la situation que vous exposez vous êtes en droit d'en demander la rétrocession et l'annulation de la vente par la même occasion auquel cas, si vous ne souhaitez plus reprendre ces immeubles, demandez des dommages-intérêts pour abus du droit de préemption et privation de vos droits réels par le non usage de ces deux immeubles mais, dans le cas de 'annulation cela peut se demander aussi

mais il faut également vous renseigner sur le prix qu'elle a fixé pour cette vente, c'est aussi la surprise en général mais elle a, en tout état de cause, commis une faute car lorsqu'elle exerce ce droit, il doit être suffisamment motivé donc il faut demander l'arrêté de préemption en mairie et aussi à la sous ou à la préfecture car il doit y être annexé dans leurs registres.

vous pouvez envoyer un pli recommandé avec accusé de réception pour demander la rétrocession avec des dommages-interêts ou formulez une demande de dédommagements eu cas ou vous abandonnez les deux immeubles en mentionnant un délai de paiement et de rétrocession

Bon courage mais il sera préférable de prendre un avocat lorsque vous aurez la réponse, c'est préférable

Bon courage et cordialement.


RE: sci et préemption-RECTIF

  • Par mocydlarz annette-marie le

Il s'agit de l'article L.300-1 au lieu de L.00-1 , je n'ai pas vu que ma rectification n'avait pas été prise en compte

excuse


droit de preemption abusif

  • Par capelle le

Bonjour,

ayant subit un droit de préemption (il y a 3 ans) sur l'achat de 2 maisons par la commune (pour la construction d'un rond point)

j'aurais voulu savoir de quel recours je disposais sachant que la mairie vient de mettre en vente ces biens sans m'en avoir informé.

Merci pour votre aide.


DPU sur batiment neuf

  • Par Rai le

Bonjour,

la purge du droit de préemption est elle également valable dans le cadre d'un batiment neuf actuellement en cours de réalisation?


annulation vente après préemption

  • Par fabrice le

Bonjour,

J'ai vendu mon appart pour acheter un nouvel appart, pour lequel j'ai signé un compromis de vente et contracté un nouvel emprunt. Mais la mairie veut fait valoir son droit de préemption sur la vente de mon appartement !

Le prix proposé est bien inférieur au prix du marché, je préfére renoncer à vendre. Que devient le compromis vente du nouvel appart ? Peut-on me forcer à l'achat sachant que le pret était accordé sous condition suspensive de la vente de mon ancien appart ? Sinon, puis-je récupérer le séquestre ?

D'avance merci

Fabrice


RE: annulation vente après préemption

  • Par Balay le

C'est une situation délicate.


Si vous aviez justifié de l'obtention du pret sans preciser que cette obtention était conditionnée par la vente définitive du bien, il y a un risque que le vendeur vous force à acquéreir ou réclame des dommages interets.


Tout va dépendre de la redaction du compromis de vente, des conditions suepnsives prévues, de la lettre de la banque etc.... En fouillant bien, on parvient généralement à se sortir de ce genre de situation, mais c'est parfois délicat.


Paul-Guillaume BALAY


faut-il créer une sci

  • Par duval le

mes parents veulent vendre une maison, la commune s'est déclarée interressée

mais elle nous mène en bateau depuis 3 ans. avec mes freres, nous pensont créer une sci pour remettre cette maison en etat et avoir des locataires. cette création de sci peut-elle faire bouger la mairie ? celle-ci peut-elle préempter et acheter pour avoir cette maison avant que nous engagions des travaux ?

nous n'arrivons a rien avec la mairie (notre maison les interressent, mais bientot .... ce bientot dur) la sci peut-elle accelerer les choses ?


merci de me repondre


RE: faut-il créer une sci

  • Par Balay le

attention : la commune peut exercer sont droit de prémeption à l'occasion du transfert du bien à la SCI.





rétrocession (votre § 4)

  • Par François le

Je suis acquéreur lésé d'une maison qui a été préemptée il y a bientôt 5 ans. D'après mes informations la mairie est en train de la vendre à un groupe immobilier. Cependant l'échéance de 5 ans va être atteinte sans que le bien ait été utilisé. La mairie ne m'a pour autant pas proposé e rachat. Est-elle en tort ? Une fois les 5 ans écoulés aurai-je une possibilité d'action ?

Merci


RE: rétrocession (votre § 4)

Oui, une fois le délai de 5 ans écoulé, et si lme terrain n'est pas utilisé dans un but d'intéret général (même différent de clui initialement prévu), vous disposerez alors d'une action possible contre la commune.


Paul-Guillaume Balay

Avocat


DPU et refus express

  • Par Marie le

Bonjour,

Je souhaite acquérir un bien, mais je ne peux malheureusement pas attendre les deux mois de délai de préemption de la mairie, comment fait on pour obtenir un refus express ? est ce par courrier ou aller directement à la mairie concernée ou est ce le notaire qui se charge de cela ?

merci beaucoup


Préemption maison vendue occupée

  • Par Stéphanie le

Bonjour,


Je devais passer chez notaire pour me porter acquéreur d'une maison vendue occupée de son locataire (bail jusque fin 2011).

La mairie a préempté le bien pour en faire un logement social. (recommendé reçu le 10/09/2010)

Ai-je des chances de faire annuler cette préemption au tribunal?


Je vous remercie.


Cordialement.

nanie2906@hotmail.com


RE: Préemption maison vendue occupée

Chère Madame,


Sans précision, je ne puis vous répondre. Il est toujours possible de contester une décision de préemption en faisdant un recours devant le tribunal administratif, mais les chances de succès dépendent du dossier (forme de la décision, délais respctés par la commune, motif de la décision etc...).


Ce qui est certain, c'est qu'il faut réagir vite et prendre rapidement votre décision, notamment pour éviter que la commune signe l'acte de vente avant que le tribunal ait statué.

Je suis à votre disposition si vous souhaitez davantage d'informations.


Paul-Guillaume Balay

Avocat au Barreau de Lille



DROIT DE RETROCESSION

  • Par Cédric le

Bonjour,


Je vous explique l'histoire de ma Belle-Mère.


Il y 'a 7 ans, elle décide de vendre un terrain constructible d'environ 700 m² prêt de l'eglise d'une commune rurale. Cependant, la Mairie de cette commune dépose un droit de préemption chez le Notaire et achete le terrain au prix "Des Domaines"

~ 35 000 € avec comme motif de préemption: "Plateforme de contournement".


A ce jour, nous aprenons que la Mairie revent le terrain en deux parcelles constructibles au prix de 125 € / m².


Avons nous un recours possible sachant que le bien préempter ne correspond pas à sa destination finale et sachant aussi que cela fait plus de 5 ans ?


Vous remerciant par avance de votre réponse.


Cédric

cedricf44@hotmail.fr



RE: DROIT DE RETROCESSION

  • Par BALAY le

Oui, si vous souhaitez faire valoir vos droits, il y a des choses à faire.

Vous comprendrez cependant que je ne peux cependant vous faire une consultation précise par mail.

Cordialement,


Paul-Guillaume BALAY

Avocat au Barreau de Lille


le droit de Préemption

  • Par Emmanuel le

4 ans après la préemption ,la collectivité n'a toujours pas utilisé le bien pour l'usage envisagé primitivement et souhaite lui donner une autre affectation. Le peut-elle ,et en suivant quelle procédure?

merci de votre réponse par avance


refus de preemption et nouveau compromis de vente

  • Par corinne le

Je vous ai envoyé un mail, mais je suppose que cela sera plus facile par le blog. Voilà mon problème:

Je suis en indivision avec ma mère et mon frère et nous essayons de vendre une propriété à Trégunc (finistère), nous en sommes au 3ème compromis de vente en 5 ans, et les 2 dernières fois, l'affaire n'a pas abouti. Le maire a chaque fois avait refusé de préempter (décision écrite)..La dernière lettre du maire date de 2 ou 3 ans grand maximum. La apparemment il veut préempter, a-t-il le droit? (le notaire a envoyé une nouvelle DIA À LA MAIRIE IL Y A 15 JOURS)

je vous prie de bien vouloir me répondre

Sincères salutations

Corinne Donas


Préemption en cas d'avenant

  • Par abc le

Bonjour,


Nous avons signé mi-janvier un compromis de vente pour notre maison, puis un avenant mi-février pour décaler la date à laquelle nous devons libérer la maison mais sans modifier la date de vente prévue (nous restons 10 jours dans les murs après la vente effectuée).


Sauriez vous si le droit de préemption cours à partir de mi-janvier ou s'il a recommencé à la mi-février s'il vous plait ?


Merci


exercice du DPU puis refus acquisition de l'organisme social

  • Par stéphane le

Bonjour,

En mars 2010 j'ai fait une DIA pour la vente d'un studio en proposant un prix. Le bailleur social a fait une proposition inférieure dans le délai de deux mois qui m'a été notifiée par acte d'huissier. J'ai dans un premier temps maintenu mon prix initial, puis avant le délai de deux mois j'ai répondu avec AR que j'accèptais l'offre de prix. J'ai alors recu une confirmation d'acquisition du bien au prix convenu.

Deux rendez vous chez le notaire pour passer l'acte authentique ont été annulés prétextant des résultats de réunion, d'assemblée générale de copro....

Un an après, après harcelement par courrier et téléphone des responsables de du bailleur social acquéreur, j'ai recu un courrier m'informant que ce dernier ne se portait plus acquéreur du logement car la politique d'acquisition dans l'immeuble a changé et qu'ils mettent fin à des préemption systématique.

En fait, ce bailleur social obtenu la quasi majorité des tantièmes, a viré le syndic en place et s'est proclamé syndic bénévole puis a été nommé syndic. Ils ne veulent donc plus acquérir pour ne pas avoir la majorité absolue qui les obligeraient à renoncer à leur qualité de syndic.

Si l'accord sur le prix vaut accord tacite et donc vente, cet organisme ne se retrouve t il pas propriétaire de mon logement ? Le prix ne m'ayant bien sur pas été donné dans les six mois, quel recours puis_je avoir ?

J'ai arrété de louer ce logement pendant un an sur leur recommandation et je subis donc un préjudice financier important. De plus, en un an j'ai perdu de nombreuses occasion de vendre mon logement à un particulier car ils préempté systématiquement sur l'immeuble.

S'il est réputé propriétaire sans la jouissance qui doit payer les charges de copro, taxes foncières, assurances ?

merci de m'éclairer sur une situation que je pensais impossible ; acheter à un prix fixé attendre un an et refuser la vente sans explications.....


DPU et montage SCI famillial

  • Par julian le

Monsieur,


Je me permets de vous solliciter via votre blog dans le cadre d'une demande d'informations en référence à une constitution de SCI.

Nous souhaitons créer une SCI familiale et placer un immeuble sous cette même SCI. Le prêt immobilier lié à cet immeuble acquis en 1997 a été totalement remboursé.


Nous savions que les coûts liés à la création de la SCI (signature/enregistrement des statuts, immatriculation au greffe du tribunal de commerce etc) sont d'environ 1 500€.


Parallèlement, nous souhaitons effectuer le montage financier "classique" selon lequel la SCI familiale une fois constituéée rachète l'immeuble. Etant donné que le bien immobilier est valorisé entre 950 000 € et 1 100 000 €, le notaire réclame une somme d'environ 35 000€ au titre du droit de préemption urbain...


Est-il normal de payer une somme au titre du droit de préemption urbain ? Est-il avantageux de créer simplement une SCI sans réaliser le montage financier qui oblige à régler près de 35 000€ au titre du DPU ?



Je vous remercie pour votre aide.


DPU Vente de parts ou partie de l'immeuble d'une SCI pour s'enn sortir

  • Par Bernard le

J'ai une petite SCI comportant quelques garages pour voitures.

Je dois vendre car je dois m'occuper d'en enfant handicapé gravement malade.

Je vis dans la précarité. Il n'y a pas assez de revenus.

J'ai trouvé un acquéreur. Le compromis a été signé.

J'ai réduit le prix.

La mairie préempte pour des raisons floues.

Mon acquéreur m'a dit que s'il ne pouvait pas acheter l'ensemble, il serait prêt à acheter quelques garages seulement et un bout de terrain face à l'entrée des garages.

Dans ce cas serait-il possible de lui vendre quelques parts sur la totalité? Car, je pense que la mairie pourrait encore préempter.

Pourrait elle préempter pour quelques parts seulement?

Le maire m'a fait savoir qu'il ferait passer les domaines pour en réduire le prix, car ce qui l'intéresse, c'est le terrain et pas les garages.

Je lui ai répondu que ce n'était pas un terrain tout seul et que c'était un immeuble de rapport.

En outre la commune n'a pas de sous et achète tout ce qu'elle peut. Des immeubles sont à l'abandon depuis des années.

On n'a pas besoin de sous pour acheter, mais seulement pour payer que disait mon père.

Cependant comment puis-je vendre? J'ai besoin d'argent pour sauver ma gosse


je vend ma maison de village mais la Mairie veut me faire prèemption

  • Par deleuil le

Je vend mon bien 230000 euro la mairie me fait prèemption a 190000 esque la mairie est prioritaire a190000 ou saligner au prix du vendeur a230000


APRES SIGNATURE D'une promesse de vente

  • Par VENDETTI le

concernant un terrain afin de construire un lotissement , et étant donné que certains propriétaires possédant de petites surfaces ne veulent pas vendre la mairie veut par l'intermédiaire d'un organisme préempter les terrains des récalcitrants dans ce cas a t-elle le droit et les propriétaires ayant déjà signé ,garderont-ils le prix fixé lors de la promesse de vente l


vente groupée

  • Par haim le

Bonjour,

Je propose à la vente un lot à usage habitation ainsi qu'un local à usage commercial.

Quelle présentation appliquer sur le compromis afin que l'acquéreur et moi-même soyons assurés que la ville ne préamptera pas, si préamption a lieu, uniquement un des deux lots?

Avec mes remerciements

Cordialement

nicoaim@hotmail.fr


La mairie fait valoir son droit de preemption puis renonce

  • Par Yazid le

La mairie fait valoir son droit de preemption puis renonce

  • Par Yazid le

Suite à la signature d'un compromis d'achat d'un terrain (ne faisant pas partie de la zone de préemption de la commune) bordant ma maison, la mairie a retourné au notaire un courrier stipulant qu'elle faisait jouer son droit de préemption sans le justifier.

Le clerc m'informe de ce courrier par téléphone, je prends rdv avec le maire qui après discussion décide de ne plus s'opposer à la vente et qu'il renonce à préempter.

Le maire fait le jour même un courrier au notaire comme quoi qu'il ne s'oppose pas à la vente.

Mais le notaire a l'air de dire que ce n'est pas aussi simple que cela???

je tiens à préciser que ni le propriétaire ni l'acquéreur (moi même) avions été informés de façon officielle de ladite préemption.

Il me semble qu'il y a eu intention de préempter mais pas préemption. Le courrier du maire dédouane le notaire de la vente cela devrait suffir. Je ne comprends pas pourquoi le notaire fait traîner la signature de vente.

Merci de m'éclairer. Dois-je solliciter un autre notaire????


maison et terrain a vendre et droit de preemption

  • Par perrot le

bonjour


je vend ma maison avec un terrain non attenant mais la mairie est intéressé que par le terrain il mais son droit de préemption sur celui ci. mais le soucis c'est que sa baisse considérablement le prix de vente de la maison et il veux me prendre le terrain a un prix dérisoire. a t'il le droit de fracturer le terrain et la maison et a t'il le droit d'acheter mon terrain a ce prix sachant que la maison vaudra moins sans celui ci? merci d'avance.


SURSIS A STATUER

  • Par magnan le

Bonjour,

Le 2 février nous avons signé un acte sous-seing privé pour vendre un local artisanal de 250 m2 et le terrain attenant de 2000m2, le PLU correspondant à cette période étant favorable à une construction ZONE UB, COS 0.50.

Le 9 février le notaire a reçu un nouveau certificat d'urbanisme stipulant qu'un sursis à statuer de 2 ans pouvait être opposé au permis de construire déposé par l'acquéreur pour (raison invoquée : mauvaise imperméabilisation des sols). Nous n'avons pas été inforéms par le notaire de la probabilité d'un sursis à statuer. Puis en juillet dernier la mairie a édité un arrêté opposant un sursis à statuer au permis de construire pour 2 ans dont nous n'avons pris connaissance que fin juillet. Un nouveau PLU est en cours d'élaboration et prévoit de : mettre le terrain en non constructible, de construire sur notre terrain un "reprofilage fossé le long de notre parcelle, déviation des écoulements sur notre parcelle" et il est question d'un bassin de réserve d'eau. Hors sur les terrains contigus aux nôtre, le maire a autorisé la construction de 5 maisons ; en face il y a une grande propriété appartenant à un Château de grands crus classés qui est en phase d'être transformé en lotissements. Ni nous, ni l'acquéreur n'avons l'intention de revenir sur le sous-seing privé. La Mairie n'a pas préempté le terrain à ce jour. Peut-elle le faire au prix mentionné sur le sous-seing privé encore existant ? Une enquête publique est en cours à la Mairie, nous nous y sommes déjà rendus une première fois. Les représentants du Tribunal administratif nous ont convoqué à nouveau pour jeudi prochain. Comment faire pour que le Maire revienne sur sa décision? Il faut savoir qu'il est possible d'éviter tout risque d'inondation (depuis 30 ans une seule fois et une seule maison en cause) en faisant nettoyer les fossés et les bouches d'égout qui n'ont jamais été nettoyés. Il semble que la Mairie envisage des travaux onéreux sur une propriété qui n'est pas la sienne, qu'elle ne veut surtout pas préempté, ceci avec l'argent du contribuable !!! Alors que des solutions plus simples peuvent être envisagées par le biais des fossés existants.


Merci de votre aide, étant retraité, nous n'avons pas les moyens financiers d'engager une procédure, d'autant plus que nous ne pouvons plus louer notre local.


Délais pour saisir le tribunal adm

  • Par Richard le

Bonjour,


Dans mon cas je suis le propriétaire, la commune fait un DPU.

Le prix qu'elle propose ne me conviens pas.


Je ne veux pas qu'un juge fixe le prix de vente, et je ne veux pas retirer mon bien de la vente.

je souhaite vendre à l'acquéreur initial.


Je pense donc aller devant le tribunal administratif pour argumenter que la commune ne justifie pas son DPU.


A quel moment dois-je saisir le tribunal administratif?


- Dois-je attendre que la commune saisisse le juge d'expropriation pour fixer le prix?

- Dois-je immédiatement après retour de la DIA positive chez mon notaire, prendre les devants et aller voir un avocat pour saisir le tribunal?

-Est-je un délais maxi pour le faire?


Si le tribunal me donne raison, pourrais-je poursuivre la vente avec mon acquéreur initial et demander des dommages & intérêts à la commune?


Merci pour votre retour


Cordialement


RE: Délais pour saisir le tribunal adm

  • Par BALAY le

Oui, si la commune vous a déjà fait une offre de prix, il est urgent de contacter un avocat spécialisé.

Paul-Guillaume Balaÿ



PREEMPTION BATIMENT COMPORTANT UN BAIL COMMERCIAL

  • Par DULUCQ le

Bonjour,

Je suis en possession d'un bail tous commerces (renouvelé l'an dernier) depuis 1998 ; et ne suis pas propriétaire du bâtiment dans lequel j'exerce mon activité commerciale.

Le propriétaire des murs souhaite vendre son bâtiment. La mairie exerce son droit de préemption, si celle-ci aboutit Quid de mon commerce ?

Cordialement.

GD


PREEMPTION ET BAIL COMMERCIAL (SUITE)

  • Par DULUCQ le

Re-bonjour,


Pardon, j'ai oublié de vous signaler que la commune souhaite acquérir ce bâtiment en vue de sa destruction afin d'accéder au terrain se situant à l'arrière du bâtiment (déjà en possession de la mairie) sur lequel il est prévu la construction de logements sociaux.


Pardon de cet oubli.

Cordialement.


RE: PREEMPTION ET BAIL COMMERCIAL (SUITE)

Bonsoir,

en principe, si le bien était vendu occupé, c'est à dire en faisant mention du bail dont vous bénéficiez, en préemptant la commune se porte acquéreur du bien avec son locataire

A charge pour elle, ensuite de négocier avec vous la résiliation du bail ou de le résilier d'office dans les conditions contractuelles ou légales possibles (à examiner).


La décision de préemption peut être contestée devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification.


Cordialement,


Paul-Guillaume Balay


RE: PREEMPTION ET BAIL COMMERCIAL (SUITE)

  • Par DULUCQ le

Bonjour,

Est-ce que le fait que, de mon côté, mon bail étant mis à la vente (avec estimation agences immo) depuis quelques mois (je suis proche de la retraite), peut changer quelque chose dans la négociation, d'autant que les acquéreurs potentiels se sont bien évidemment désistés dès qu'ils ont pris connaissance de la préemption (bail authentique) ?

Merci de votre attention.

Cordialement.

GD


RE: PREEMPTION ET BAIL COMMERCIAL (SUITE)

  • Par Samuel le

Bonjour maître,


j'ai pu lire dans votre article:


"D'ailleurs, en matière de préemption, le propriétaire

peut renoncer à la vente et ainsi faire échec à la préemption."


Cependant je n'ai trouvé aucun article de loi qui stipule cela.


Si vous pouviez me transmettre un lien vers celui-ci, merci.


Cordialement



RE: PREEMPTION ET BAIL COMMERCIAL (SUITE)

  • Par Samuel le

préemption abusive ou pas ?

  • Par evelyne le

Bonjour, depuis 2006 j'avais une"convention d'occupation précaire" sur un terrain qui est en zone ND, où j'exercais une activité saisonnière de loueurs de quad et de poney. En 2009, je me porte acquéreur du terrain, la commune préempte au même prix, sa motivation : préserver le littoral et réouvrir le terrain au public, en stippulant que depuis plusieurs années il y avait une activité de quad dessus qui dégradait le site (ce qui est faut puisque le circuit quad est sur la partie où il n'y a que du sable et aucun végétaux).

Depuis 2009, à ma grande surprise la mairie accepte de me relouer le terrain (malgré les soi-disant dégradations) avec comme "bail" une concession saisonnière de 2 mois, les 10 autres mois de l'année le terrain est fermé par un grillage et portail.

Ma question : préemption depuis 3 ans déjà et rien n'est fait pour réouvrir le terrain au public et rien est fait pour pour préserver le littoral et de plus il reloue le terrain , est ce légal ? ai-je un recour ?


deux droit de préemptions

  • Par nathalie le

Je souhaiterai savoir si une même collectivité peut mettre un droit de préemption sur un terrain, désister puis même une sedonde fois un droit de préemption sur ce même terrain?


Annuler la préemption

  • Par Sylvain le

Bonjour,

Je suis sur le point de signer les papiers pour un achat d'un terrain non constructible.

Sauf que la mairie a informé mon notaire sur le faite quelle est intéressé par l'acquisition de ce terrain.

Il ce situe en zone de préemption.

La mairie a déjà acheté des terrains voisins pour ce faire des réserves foncière et annonce un projet de lotissement mais pas avant 25 ans.


Mon notaire me conseil d'aller voir le maire.

Sachant que je n'ai pas signé de compromis de vente et que j'ai pris RDV pour discuter avec le maire.


Qu'est-ce que je peut lui dire pour le convaincre de me laisser le terrain ?


Bien sûr, je suis prêt à aller au tribunal administratif, mais je ne vois pas comment je pourrais gagner sachant que la mairie compte faire un lotissement mais rien avant 25 ans.


Cordialement.


Mairie préempte

  • Par Daniel le

Bonjour,


Je suis en cours d'achat d'un terrain en zone AU mais la mairie souhaite excercer son droit de préemption.


motif : constitution de réserve foncière

projet : création de logement à long terme


Est-ce que c'est suffisant pour préempter ?

Est-ce qu'il y a un moyen pour convaincre la mairie de ne pas préempter ?


Merci, cdlt.



Acquéreur lésé par une préemption

  • Par vero le

Il y a 5 ans, la mairie a préempté la maison que je souhaitais acheter.

5 ans après, elle est en l'état, fermée, non louée...

La mairie n'en a rien fait.

Avait elle l'obligation d'en faire usage dans un cadre d'intérêt public dans les 5 ans de l'exercice du DPU ?

Quels sont mes moyens d'action ?

merci


Vente d'un terrain

  • Par Aurore le

Bonjour,


Je suis en train de vendre un terrain en Corse mais je ne peux conclure la vente car il paraît qu'il me faut la signature du maire pour que je puisse vendre. Je ne comprends pas pourquoi il ne veut pas acheter le terrain donc je suis en droit de le vendre à qui je désire et le maire n'a plus à entrer dans la vente de celui-ci ?


Merci,


Cordialement,


droit de préemption de la mairie sur un hangar que je loue

  • Par graves le

Bonjour maître,


Voilà mon soucis. Je loue actuellement un angard. Ce angard va être mis en vente et je veux l'acheter. Il s'avère que la mairie veut préempter sur ce bien pour en faire les services techniques de la commune. Suis-je prioritaire pour l'achat ou la mairie a tous les droits pour cet achat. Pourrai-je rester dans les lieux jusqu'en 2020, date à laquelle mon bail s'achève. Quels recours puis-je avoir pour acquérir ce bien sachant que si je n'ai pas cet angard mon activité ( producteur de melons, je me sers de cet angard pour le calibrage et la mise en commercialisation de mes melons, j'emploi une vingtaine de salariés) ne va plus être possible. Vous remerciant par avance de vos réponses


droit de préemption de la mairie sur le angard que je loue

  • Par graves le

je tiens à préciser que le angard je le loue à la Société ARTERRIS qui est une coopérative agricole. Merci d'avance


M.

  • Par Jean-Baptiste le

Bonjour,


J'ai acheté il y a 6 mois une maison sur une parcelle de terrain qui est sujette, je viens tout juste de l'apprendre, à une expropriation pour cause de développement de transport en commun. Je n'avais pas connaissance de ce projet bien qu'il date de 2011.

La mairie de la localité sur laquelle se trouve cette parcelle n'a pas fait jouer son droit de préemption et nous a pas informé de ce projet.

N'existe t'il pas un devoir d'information?

Je vous remercie par avance de toute information qu'elle me remonte ou non le moral.



Préemption aprés 2 mois

  • Par Loïc le

Bonjour,

je suis acquéreur d'un bien. Nous avons signé chez le notaire le 11/12/2012, et le 28/02/2013 nous recevons un recommandé de la mairie nous indiquant son intention de prempter le bien.


Plusieurs questions:

-Est ce que le délai de 2 mois est dépassé, si oui est ce que cela peut entrainer l'annulation de la préemption.

-Le prix proposé est inferieur à celui du compromis de vente, est ce que le vendeur peut refuser, et essayer de nous revendre le bien?

-Est ce que ça vaut la peine de se battre contre la mairie?

Cordialement


Loïc


vente d'une maison

  • Par thiou le

Un notaire est il dans l'obligation de déclarer a la mairie tous les biens vendus qui passe par son étude ?

Pour le droit de préemption

Merci cordialement


question

  • Par constans le

bonjour,



Une mairie a t elle le droit de vendre un bien sans déposer d'annonce. De telle sorte que les administrés ne puissent êtres informés.


cette commune a 200 Habitants.


Merci pour votre réponse


La mairie se trompe sur la désignation du bien a acheter

  • Par Igor le

Bonjour,


Je suis en train d'essayer d'acheter un bien immobilier qui appartient à une famille avec des successions non ouvertes. J'ai donc choisi d'acheter des parts indivise du bien. Une DIA a été notifiée à la mairie pour 25% des droits indivis du bien qui font l'objet du compromis de vente (ecrit en rouge dans la notification), mais le mairie n'a pas fait attention et a notifié la décision du conseil municipal de préempter la totalité du bien au prix du 1/4. Bien sûr la mairie ne peut pas forcer la vente de ceux qui ne le sont pas encore, mais est-ce que mon Notaire est dans l'obligation de prévenir la Mairie qu'elle s'est trompé dans sa notification ? Je préfèrerais que le Notaire défende mes intérêts et ne réagisse pas tout de suite à l'exercice du droit de préemption en laissant le notaire de la Mairie se rendre compte de la bourde de la Mairie, mais une fois que les deux mois sont écoulés et que la Mairie n'a plus de possibiliter d'établir une nouvelle notification de préemption.


cadre légal et validité d'une lettre de refus express d'aliénation signée par le maire

  • Par taxil thierry le

Bonjour Maitre.

Je suis en face d'une situation dont je ne trouve pas la réponse.

Je m'explique, Agent immo je suis chargé de la vente d'un bien qui à trouvé acquéreur et afin d'éviter de faire perdre du temps à cet acquéreur.

La propriétaire du bien en vente s'est rapproché de la mairie pour connaitre la position de la commune sur sa volonté de préempter ou pas sa maison.

Je précise que la demande de DIA n'a pas encore été formulée par le notaire nous n'avons pas encore signé de SSP.

Suite à la demande de la propriétaire, la mairie à fait parvenir par un personnel au domicile de la propriétaire un courrier simpleà entête de la commune daté du 21/05/13 indiquant que lcelle ci n'engagerai pas d'action de préemption, document signé par le maire.

3 jours après le 24, la propriétaire est convié à un rdv dans les locaux de l'urbanislme par une personne de la mairie (élu qui n'a aucun rapport avec le service) et qui lui annonce que la commune à l'intention de lancer un projet de logement sociaux, quelle sera contacté par un personne (non nommée) qui lui ferait une offre et qu'il serait de bon ton d'accepter cette offre?

Outre le coté république bananière qui mérite qlqs baffes, je souhaiterais connaitre:

Le cadre légal de rédaction, consultations éventuelles... bref, la validité du courrier de la mairie que je considère comme un refus express

d'aliéner.

et si elle est légale, peut elle être remise en cause par la commune lors de la demande de DIA émise par le notaire après le SSP.

Un peu long et je m'en excuse un minimum de clarté est necessaire.

merci pour votre éclairage.


Revente d'un bien préempté par la communauté d'agglomération

  • Par Maxime B. le

Bonjour maître,


Je viens de découvrir ce soir, sur une annonce, qu'un bien pour lequel je m'étais porté acquéreur et préempté par la collectivité locale, est à nouveau en vente sur un site bien connu d'annonces (à un prix supérieur auquel nous pouvions l'obtenir d'ailleurs).

Je m'étonne de cette situation. A ce jour, je n'ai pas été prévenu par les autorités concernées alors que mon nom figure bien au PV de décision....


Tout cela est-il bien normal ?

Je vous remercie de votre réponse.


M. B.


préemption dans le cadre d'un ZAD

  • Par patricia le

Bonjour Maître,

En novembre 2010 j'ai obtenu un CU pour la transformation d'un bâtiment existant, et en janvier 2011, la commune à fait un ZAD pour empêcher toutes spéculations immobilières. En septembre 2012, le CU a été renouvelé.

Je mets mon bien à vendre, le notaire a fait une proposition amiable à la mairie qui a répondu qu'elle ferait valoir son droit de préemption lorsqu'il y aura un DIA.

La commune veux ce terrain et ce bâtiment (le détruire) pour vendre des parcelles à construire. Donner un CU , vouloir empêcher une spéculation immobilière et vouloir elle même faire une spéculation immobilière, est-ce bien cohérent ? je suis dans le flou.

Merci par avance de votre réponse.


délai droit rétrocession

  • Par Palmero le

Bonjour Maître.


Il y a 9 ans la mairie a préempté un champ que nous voulions acheter pour le laisser en terre agricole.

Dès les premières années ce champ a été transformé en parking.

Suis-je dans les délais pour effectuer une réclamation?


Par avance, merci beaucoup.


Instauration d'un droit de préemption après la signature de la promesse

  • Par MarieW le

Cher Maître,


Que se passe-t-il si, après la signature de la promesse, la commune procède à l'instauration d'un droit de préemption? Dans notre cas, il n'existait pas au jour de la signature de l'acte de promesse, d'un droit de préemption (sur la cession d'un bail commercial) mais nous pensons que la commune va en instaurer un très rapidement. Si tel était le cas, nous faudra-t-il purger ce droit et envoyer une DIA ou doit-on considérer que puisque la promesse de cession vaut vente, la naissance du droit de préemption est intervenue postérieurement à la cession et ne peut donc pas nous être opposée?


Merci pour votre réponse.


MW


quid si l'acte authentique n'est pas signé dans le délai de 3 mois prévu par l'article R. 213-12 du code de l'urbanisme

  • Par Ninad le

Maître,


Que se passe-t-il si l'acte authetique n'est pas signé dans le délai de 3 mois prévu par les dispositions de l'article R. 213-12 du code de l'urbanisme?


Merci d'avance pour votre réponse


Monsieur

  • Par Francoiss le

Bonjour Maitre


J'ai signé une promesse de vente concernant l'acquistion d'un terrain , transaction qui à fait l'objet d'une préemption de la commune.

Nous vons contesté cette premption irréguliére sous la forme et le fond , contestation au travers d'un recours suspensif accepté et 2 autres recours complémentaires pour contrer les réponses de la communes.

Le jugement n'est pas encore programmé , la promesse de vente qui a été plusieurs prolongée arrive en butoir , que se passe t-il si le vendeur ne veut pas la prolonger pour attendre le jugement


validite et duree de promesse de vente en cas de preemption

  • Par Francois le

Bonjour Maitre






J'ai signé une promesse de vente concernant l'acquistion d'un terrain , transaction qui à fait l'objet d'une préemption de la commune.



Nous vons contesté cette premption irréguliére sous la forme et le fond , contestation au travers d'un recours suspensif accepté et 2 autres recours complémentaires pour contrer les réponses de la communes.



Le jugement n'est pas encore programmé , la promesse de vente qui a été plusieurs fois prolongée arrive en butoir , que se passe t-il si le vendeur ne veut pas la prolonger pour attendre le jugement



Consultation

  • Par Silvia DM le

Bonjour Maitre,


Je voulais vous demander si Je peux vous demander un devis pour une consultation.

c'est assez urgent.

Merci


merci de votre aide

  • Par meder le

bonjour,

je suis dans une situation très délicate,

après 4 ans de recherche nous avons enfin trouvé la maison de nos rêves

nous avons signé le compromis de vente le 16 set 2013 et nous avons commencer toutes les démarches: mise en place d'un prêt immobilier, devis pour les travaux, renonciation de la crèche dans notre commune actuelle et démarches pour les changements d'école, résiliation du bail de notre logement actuel........ bref un mois de démarches

et le notaire nous apprend que la mairie veut peut être utiliser son droit de préemption car ils veulent raser la maison et faire un immeuble de logements a loyer plafonné

nous avions été choisi par les vendeurs en concurrence avec un promoteur car nous voulions rénover la maison et non la raser.


j'ai voulu prendre rendez vous avec la mairie mais ils ne veulent pas nous recevoir et nous donneront une réponse fin nov

le dia étant envoyé le 28 sep ils ont jusqu'au 28 nov pour donner la réponse

je ne sais pas quoi faire , les vendeurs m'ont informé qu'ils devaient monter la maison au domaines du ministère du budget et fin nov ils auront la réponse

je ne sais pas quoi faire nous avons envoyé un courrier à la mairie pour expliquer notre situation mais aucune réponse

j'ai du mal a comprendre leur fonctionnement car 3 mois avant nous avions vu dans le même quartier deux rues plus loin un terrain plus grand avec une maison impropre à l'habitation au même prix de l'are que nous et il a été vendu a un architecte du village qui va construire des maisons jumelées et là la mairie n'a pas utilisé son droit de préemption

merci de votre réponse


droit de préemption

  • Par praud le

bonjour,

j'ai mis ma maison en vente en début d'année, estimée à 190000€ par le notaire.

en juin j'ai eu une offre, suite à cela l'agent immobilier s'est renseigné auprès de la mairie car il y avait une suspicieux de préemption, le PLU avait été modifié.

en effet la mairesse a validé le fait que le terrain serait préempté dans le cas d'une vente puisque tous les terrains aux alentours le seraient suite à la décision de constuire des logements sociaux.

une estimation de la surface a été faite aux alentours de 300m². les acquéreurs ont en fonction de cela fait une offre très basse, soit à 170000€. offre que j'ai accepté n'ayant pas d'autre solution que la vente (séparation).

deux jours avant la fin du délais de rétractation du compromis de vente, j'ai eu un appel du notaire puis de l'agent qui me signalait que finalement la maririe préemptait beaucoup plus que prévu, soit près de la moitié du terrain (environ 600 à 700 m²). suite à cela, les acquéreurs se sont rétractés pour finalement me refaire une offre encore baissée de 10000€. l'agent immobilier a rencontré la mairesse qui a confirmé la préemption, et que le conseil municipal serait début septembre, ce qui rentrait dans leur délai légal.

nous avons signé un avenant au premier compromis.

la vente a finalement eu lieu aujourd'hui seulement j'ai découvert que la mairie n'avait finalement pas préemptée du tout le terrain! j'ai donc baissé par deux fois mon prix en fonction de cette préemption pour rien.

de quelle manière puis je me retourner contre la mairie? et cela est il possible?


droit de préemption lors du compromis de vente

  • Par praud anthony le

bonjour,

j'ai mis ma maison en vente en début d'année, estimée à 190000€ par le notaire.

en juin j'ai eu une offre, suite à cela l'agent immobilier s'est renseigné auprès de la mairie car il y avait une suspicieux de préemption, le PLU avait été modifié.

en effet la mairesse a validé le fait que le terrain serait préempté dans le cas d'une vente puisque tous les terrains aux alentours le seraient suite à la décision de constuire des logements sociaux.

une estimation de la surface a été faite aux alentours de 300m². les acquéreurs ont en fonction de cela fait une offre très basse, soit à 170000€. offre que j'ai accepté n'ayant pas d'autre solution que la vente (séparation).

deux jours avant la fin du délais de rétractation du compromis de vente, j'ai eu un appel du notaire puis de l'agent qui me signalait que finalement la maririe préemptait beaucoup plus que prévu, soit près de la moitié du terrain (environ 600 à 700 m²). suite à cela, les acquéreurs se sont rétractés pour finalement me refaire une offre encore baissée de 10000€. l'agent immobilier a rencontré la mairesse qui a confirmé la préemption, et que le conseil municipal serait début septembre, ce qui rentrait dans leur délai légal.

nous avons signé un avenant au premier compromis.

la vente a finalement eu lieu aujourd'hui seulement j'ai découvert que la mairie n'avait finalement pas préemptée du tout le terrain! j'ai donc baissé par deux fois mon prix en fonction de cette préemption pour rien.

de quelle manière puis je me retourner contre la mairie? et cela est il possible?


droit de préemption

  • Par praud anthony le

bonjour,

j'ai mis ma maison en vente en début d'année, estimée à 190000€ par le notaire.

en juin j'ai eu une offre, suite à cela l'agent immobilier s'est renseigné auprès de la mairie car il y avait une suspicieux de préemption, le PLU avait été modifié.

en effet la mairesse a validé le fait que le terrain serait préempté dans le cas d'une vente puisque tous les terrains aux alentours le seraient suite à la décision de constuire des logements sociaux.

une estimation de la surface a été faite aux alentours de 300m². les acquéreurs ont en fonction de cela fait une offre très basse, soit à 170000€. offre que j'ai accepté n'ayant pas d'autre solution que la vente (séparation).

deux jours avant la fin du délais de rétractation du compromis de vente, j'ai eu un appel du notaire puis de l'agent qui me signalait que finalement la maririe préemptait beaucoup plus que prévu, soit près de la moitié du terrain (environ 600 à 700 m²). suite à cela, les acquéreurs se sont rétractés pour finalement me refaire une offre encore baissée de 10000€. l'agent immobilier a rencontré la mairesse qui a confirmé la préemption, et que le conseil municipal serait début septembre, ce qui rentrait dans leur délai légal.

nous avons signé un avenant au premier compromis.

la vente a finalement eu lieu aujourd'hui seulement j'ai découvert que la mairie n'avait finalement pas préemptée du tout le terrain! j'ai donc baissé par deux fois mon prix en fonction de cette préemption pour rien.

de quelle manière puis je me retourner contre la mairie? et cela est il possible?


Retrocession?

  • Par Mathieu Gruber le

Bonjour,


La commune ou j'habite a préempté une parcelle de 4 ares sur un terrain total de 29 ares environ se trouvant au milieu d'une foule d'autres petites parcelles adjacentes dans le but d'y effectuer une extension de la commune par le biais d'un lotissement. Le projet est en attente car tous les autres propriétaires de parcelles adjacentes n'ont à ce jour pas été identifiés-retrouvés et les parcelles donc non préemptées.


Cette bande de terrain de 4 ares a été préemptée à l'ancien propriétaire (mon oncle) de qui j'ai acquis par donation en 2009 le restant de la parcelle de 25 ares. Rien n'a bougé au niveau du projet de lotissement, au regard des 5 ans de délai, puis-je réclamer une retrocession de cette parcelle de 4 ares au prix d'acquisition de la préemption à l'ancien propriétaire? Merci


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