mission zelnik (1)
Le droit d'auteur et de la communication serait-il maudit ? Rarement, les travaux législatifs d'adaptation à l'ère numérique des mesures de protection des droits n'auront connu d'aussi fortes turbulences ni un tel parcours chaotique, si éloignés de la clarté de la loi du 11 mars 1957 et de l'unanimité du vote du 3 juillet 1985. Dans l'énumération des obstacles, Hadopi a déjà battu Dadvsi par deux recours contre un devant le Conseil Constitutionnel et les débats parlementaires ont cristallisé des oppositions qui font aujourd'hui regretter le rapprochement des points de vue des fournisseurs d'accès, des professionnels et des pouvoirs publics naguère reflété par les accords de l'Elysée du 23 novembre 2007 nés de la mission Olivennes. Depuis, le système de la riposte graduée fondée sur l'obligation de surveillance de l'abonné qui avait pour objectif de dépénaliser le téléchargement illégal a largement perdu de sa spécificité au cours des débats même si l'on ne peut qu'être sensible à la nécessité qui est apparue de renforcer les droits de la défense du titulaire de l'abonnement dénoncé par l'adresse IP de son ordinateur et de ne pas pêcher par le renversement de la charge de la preuve des faits susceptibles de déclencher la procédure d'avertissement. Dans sa décision du 10 juin 2009, le Conseil Constitutionnel a été sensible à ces moyens à la lumière de la présomption d'innocence édictée par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, tout comme au nécessaire respect de la liberté de communication des pensées et des opinions garanti par l'article 11 laquelle, à l'ère de la Toile, se lit comme le droit par toute personne de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile. Mais ce qui n'a pas été assez souligné, c'est que par cette même décision de censure partielle du texte, le Conseil n'a pas manqué, dans le même temps, de placer dans la même perspective un autre droit constitutionnel de même valeur qui est celui de la propriété consacré par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 qui légitime la lutte contre les pratiques de contrefaçon sur internet répondant à l'objectif de sauvegarde de la propriété intellectuelle. Est-ce volonté de ne pas perdre la face ou objectif de mettre rapidement en place la Haute Autorité dans sa mission non censurée d'encouragement au développement de l'offre légale et de protection des œuvres ? Ainsi naît la loi du 12 juin 2009 - Hadopi 1 - favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Et dans la foulée, on débat, en procédure d'urgence, d'Hadopi 2 adoptée le 22 septembre 2009 dans son volet répressif qui instaure une procédure simplifiée de saisine du juge judiciaire, statuant à juge unique par voie d'ordonnance pénale. Ainsi, par un fâcheux effet du retour à l'envoyeur, aboutit-on à un texte plus répressif que le premier et qui pourrait ne pas mieux garantir les droits de la défense par la généralisation désirée, par souci d'allègement et de célérité, au recours à la procédure d'ordonnance pénale qui permettra la suspension d'internet sur le fondement d'une procédure entièrement instruite par la commission des droits de l'Hadopi. Et pendant qu'un recours est déposé devant le Conseil Constitutionnel, on anticipe déjà un Hadopi 3 avec les réflexions de la mission Zelnik chargée par le ministère de la culture de proposer les mesures propres à améliorer l'offre légale sur internet et la rémunération des ayants droit. La SACD crée la polémique en proposant, parmi dix mesures, « la contribution à un fonds de soutien à la création des recettes publicitaires générées sur Internet, notamment par les sites et moteurs de recherche » et le président de la SACEM, Laurent Petitgirard, s'exprimant à titre personnel, propose une « nouvelle forme de licence » assise sur une rémunération versée par les internautes par l'intermédiaire des FAI, solution qui avait été refusée par ceux-ci lors de la discussion des accords de l'Elysée. De ces débats, ressort une constante : alors même que la loi censée protéger la création sur internet demeure en discussion, nul ne pense que son dispositif saura répondre aux attentes des professionnels et du public. On veut espérer que tous les acteurs concernés sauront anticiper les questions et proposer les remèdes mais dans le même temps, on prend le risque de faire perdre à la loi toute force et toute crédibilité.