février 2012 (1)
La Cour Administrative d'Appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 5 janvier 2012, Cabinet Sève, apporte des précisions intéressantes quant aux modalités de calcul de l'indemnité due à une entreprise évincée irrégulièrement d'une procédure de marché public . RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : L'ETAT a conclu avec l'agence Martin, agissant pour le Groupe des Assurances Nationales, un marché portant sur l'assurance du parc automobile de la ...