oct.
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RÉFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE ; COMBATS D'ARRIÈRE-GARDE ET ARGUMENTS DE MAUVAISE FOI.

  • Par patrick.heftman le

La ministre de la justice commence à annoncer la suppression de certains tribunaux.


Ça gronde dans les prétoires de province !


Pour quels motifs ?


Je cite les arguments du barreau de Fontainebleau., proche de mon lieu d'exercice, qui fait circuler la pétition suivante, alarmant sur les conséquences de la réforme qui va se traduire par :


" un accès au droit et à la justice plus difficile

des délais plus longs

la perte d'une centaine d'emplois

un véritable gâchis financier "


Je ne peux qu'émettre des doutes sur la validité de ces arguments, paravent démamogique pour dissimuler d'autres motifs, qui n'ont pourtant rien d'inavouables.


Lorsque l'on sait que la répartition des tribunaux a été conçue voilà bien plus d'un siècle pour permettre d'y accéder en moins d'une journée de cheval, il me semble que la rapidité des transports s'est quelque peu améliorée depuis lors !


Si le Tribunal de grande instance de Fontainebleau est supprimé, ce sera au profit de celui de Melun, situé à ... 15 minutes en voiture ; le temps de trajet ne me semble guère rédhibitoire !


Prétendre que l'accès à la justice sera plus difficile, c'est une malhonnêteté intellectuelle.


Les vrais motifs ?


Les avocats s'inquiètent en raison de la possible perte de revenus liée à la suppression de leur monopole de plaidoirie et postulation devant le tribunal de grande instance auprès duquel ils sont rattachés.


Cette inquiétude est légitime, et je suis prêt à les soutenir afin d'obtenir une indemnisation juste et équitable.


Notre profession, qui est aussi auxiliaire de justice, recouvre cette activité de postulation.

Comme toute profession indépendante, notre exercice implique des investissements, des contraintes de gestion, des impératifs de facturation... et ce n'est pas toujours facile !


Si le législateur fait disparaître d'autorité une activité sur la base de laquelle des avocats se sont installés, génératrice de revenus, ont fait leurs prévisions, il doit les accompagner dans leur nécessaire restructuration (déménagement, licenciements...)


Mais disons les choses clairement ; n'essayons pas de faire passer des vessies pour des lanternes, nous y perdons en crédibilité, en légitimité, en honneur.



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