droit pénal (4)
Le projet de loi sur la participation des citoyens en matières correctionnelle et d'application des peines ainsi qu'au jugement des mineurs a été définitivement adopté en commission mixte paritaire.
Deux citoyens assesseurs siégeront désormais aux côtés de trois magistrats au sein du tribunal correctionnel pour juger les atteintes violentes aux personnes: violences volontaires, vols avec violence, agressions sexuelles, extorsions, mais aussi les faits de violence routière les plus graves, délits qui portent atteinte à la sécurité et la tranquillité des citoyens.
Ces citoyens assesseurs feront également partie du tribunal d'application des peines, pour se prononcer sur les demandes de libération conditionnelle et d'aménagement de peine concernant des peines d'emprisonnement d'au moins 5 ans.
Il en sera de même en appel.
Les dispositions relatives aux citoyens assesseurs feront l'objet d'une expérimentation dans le ressort de plusieurs cours d'appel du 1er janvier 2012 au 1er juin 2014, et pourront être ensuite généralisées.
Le texte modifie également la composition de la Cour d'assises et prévoit la motivation des décisions.
Sur le volet « justice des mineurs », il est notamment prévu la création du dossier unique de personnalité, le renvoi des mineurs de 16 ans récidivistes devant un tribunal correctionnel pour mineurs et la comparution immédiate pour les mineurs de 13 ans.
S'agissant des mineurs, à peine cette loi était-elle adoptée que des modifications allaient s'avérer indispensables, s'agissant de l'organisation du tribunal pour enfants (TPE).
En effet, le Conseil constitutionnel, par une décision du 8 juillet 2011, déclaré l'article L. 251-3 du Code de l'organisation judiciaire, contraire à la Constitution... tout en reportant son abrogation au 1er janvier 2013.
Selon l'article 251-3, « le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants, président, et de plusieurs assesseurs ».
Le fait que le TPE soit composé majoritairement d'assesseurs non professionnels n'encourt pas la censure dans la mesure où il s'agit d'une juridiction pénale spécialisée dont les conditions satisfont au principe d'indépendance et aux exigences de capacité.
En revanche, le cumul des fonctions d'instruction et de jugement du juge des enfants est jugé contraire au principe d'impartialité. Plus particulièrement, c'est le fait que le juge des enfants instruise sur les faits (et non qu'il instruise sur la personnalité) et qu'il décide du renvoi devant le TPE, juridiction de jugement qu'il préside, qui est déclaré inconstitutionnel.
La Cour de cassation a rendu public son rapport annuel qui avait pour thème cette année « Le droit de savoir »,
Le rapport revient, en outre, sur l'activité de la Cour en 2010.
Vincent Lamanda, premier président de la Cour, s'est félicité de l'effort accompli par la Cour quant à la réduction des durées de traitement des affaires en 2010.
Données chiffrées : La répartition entre contentieux pénal et civil s'opère à raison de 28 % pour le premier (8 033) et 72 % pour le second (20 353).
En matière civile, le délai moyen de traitement des affaires s'établit à 15,37 mois. La durée moyenne des affaires terminées par un arrêt (hors radiations) représente 453 jours (457 jours en 2009).
Il est de 132 jours (129 jours en 2009) pour la chambre criminelle.
Au 31 décembre 2010, le stock des dossiers en cours est de 23 490 (+ 5,97 %), chiffre en augmentation constante depuis 2008 (3,55 % en 2008, 2,88 % en 2009).
Le rapport relève une légère tendance à la hausse (constatée en 2008 et confirmée en 2009) du nombre des affaires enregistrées.
Les affaires civiles augmentent davantage (2010 : 20 353 affaires enregistrées contre 19 617 en 2009) que les affaires pénales (2010 : 8033 affaires enregistrées contre 8408 en 2009, soit - 4,46 %).
L'augmentation des affaires civiles s'explique notamment par une hausse très sensible du contentieux prud'homal (2010 : 7 166 affaires contre 6 026 en 2009 ; + 18,91 %) et la diminution des affaires pénales par la baisse du contentieux correctionnel constaté déjà en 2009 (62 % en 2009 ; 57 % pour 2010).
Il est à noter l'augmentation du contentieux de la détention provisoire (+ 3,39 %) la baisse du contentieux de la chambre de l'instruction (-1,75 %) qui représente, comme en 2009, 12 % du contentieux total et la forte augmentation de 13,38 % du contentieux de police soit 6 % du contentieux total.
Une nouvelle tendance se dégage en 2010 : le nombre des affaires jugées est légèrement inférieur au nombre des affaires enregistrées : devant les chambres civiles, le rapport relève 19 855 dossiers jugés pour 20 353 dossiers enregistrés. Le nombre des affaires terminées (19 855 affaires) est en baisse de 2,68 % par rapport à 2009 (20 402 affaires).
Le nombre des affaires en instance augmente, l'activité des chambres de la Cour n'ayant pas totalement permis de compenser la hausse des affaires enregistrées, il s'établit à + 6,95 % (+ 2,09 % en 2009).
Concernant la mise en oeuvre, depuis le 1er mars 2010, de la question prioritaire de constitutionnalité, la Cour a enregistré 539 dossiers : 307 en pénal et 232 en civil. Ce contentieux représente 1 % du total des affaires. En matière pénale, 99 QPC ont été renvoyées au Conseil constitutionnel (42 %), 41 ont donné lieu à une décision d'irrecevabilité ou de non-lieu à statuer (17 %) et 98 à une décision de non-saisine du Conseil constitutionnel (41 %). En matière civile, 23 QPC ont été renvoyées au Conseil constitutionnel (12 %), 30 ont donné lieu à une décision d'irrecevabilité ou de non-lieu à statuer (16 %) et 135 à une décision de non-renvoi (72 %).
Le rapport propose un suivi des suggestions de réforme antérieures, notamment en droit des assurances (question de la suspension du délai de prescription pendant la durée des pourparlers avec l'assureur).
Au titre des suggestions nouvelles, des développements sont notamment consacrés à la réparation des conséquences de la faute inexcusable, à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel (Cons. const., 18 juin 2010, déc. n° 2010-8 QPC).
La nullité d'un procès-verbal d'infraction est susceptible d'entraîner la relaxe du prévenu.
Ce rappel, qui pourra paraître comme étant une évidence pour les praticiens, a pourtant vocation à s'appliquer plus fréquemment qu'on ne le pense .
En matière pénale, le déclenchement des poursuites a pour origine, notamment pour les délits en matière d'urbanisme, un procès-verbal d'infraction, établi par un agent de la commune ou des services de l'Etat (ex. DDE, DDTM...).
Ce procès-verbal est ensuite transmis au Procureur de la République, qui décide de poursuivre le contrevenant, qui sera alors convoqué devant le Tribunal Correctionnel (en matière d'urbanisme) ou le Tribunal de Police.
La rédaction de ce procès-verbal est capitale: en effet, si ce PV comporte des mentions substantielles erronéees ou qu'il est réalisé dans des conditions irrégulières, le prévenu peut faire valoir la nullité dudit procès-verbal, lorsqu'il comparait devant le juge.
Or, la nullité du procès-verbal entraîne la nullité de l'ensemble des actes de procédure qui en découlent.
Ceci résulte d'une jurisprudence désormais parfaitement établie, tant devant la Cour d'appel que devant les juridictions de TOULON ou DRAGUIGNAN, ou nous avons encore récemment obtenu des décisions de relaxe pour ce motif (par exemple: TGI TOULON, 23 novembre 2010; TGI DRAGUIGNAN, 11 février 2011).
Le prévenu a donc tout intérêt à faire vérifier par son avocat la rédaction du PV, plutôt, par exemple, que d'accepter de "plaider coupable" (procédure dite de reconnaissance préalable de culpabilité , RPC) au motif que la peine proposée semble "légère".
En ce début d'année 2010, après les chiffres (+ de 50 000 avocats...), intéressons nous à l'évolution de la profession et du droit en général dans les mois à venir.
L'année 2010 sera marquée par de nouvelles réformes qui vont alimenter ce blog.
A ce titre, je remercie tous mes lecteurs : plus de 10 000 visites pour 2009 (soit le double de l'année 2008).
Voici quelques une des principales réformes annoncées:
1. La réforme de la procédure pénale : l'intervention de l'avocat dès le début de la garde à vue semble inévitable au regard de la jurisprudence de la CEDH (V. les arrêts des 27 novembre 2008 et 13 octobre 2009) mais nos gouvernants ne semblent pas 'y résoudre. En revanche, la suppression du Juge d'instruction annoncée par le Chef de l'Etat semble désormais acquise.
2. La création de l'acte d'avocat, qui pourra remplacer l'acte notarié dans certains cas (voir notre article du 18 avril 2009). La proposition de loi est déjà déposée et le Ministre de la Justice a confirmé la nécessité de faire avancer cette réforme au plus vite.
3. La question prioritaire de constitutionnalité ou exception d'inconstitutionnalité. Cette nouvelle voie de droit entrera en vigueur le 1er mars 2010 (voir notre article du 13 novembre 2009).
4. La réforme de la procédure devant la Cour d'Appel, avec la disparition programmée des avoués au 1er janvier 2011 et la généralisation de la dématérialisation des actes de procédure
Par ailleurs, toutes les branches du droit continuent à subir de nombreuses mutations depuis plusieurs années.
L'inflation normative, pourtant dénoncée par tous, atteint des sommets.
Au premier juillet 2007, LEGIFRANCE recensait 2 619 textes de nature législative en vigueur, représentant 22 334 articles.
Au niveau réglementaire, 23 883 décrets en vigueur étaient recensés au 1er juillet 2008, représentant un total de 137 219 articles.
Les 64 codes en vigueur représentent enfin un total de 33 742 articles de nature législative, 57 080 articles de nature réglementaires et 11 415 articles indifférenciés (codes sans distinction entre partie législative et partie réglementaire)...
A ces dispositions nationales, il faut ajouter les textes européens 17 549 directives, règlements ou décisions en vigueur en 2009!
L'objectif de clarté et d'intelligibilité de la norme, pourtant érigé en principe à valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel, est quelque peu malmené!