libertés publiques (3)
Inspection du travail
Il a un rôle de conseil auprès des salariés, des employeurs, qui peuvent faire appel à lui pour toute information relative au droit du travail.
L'employeur doit demander l'autorisation à l'inspecteur dans de nombreuses situations, par exemple, lorsqu'il souhaite licencier un représentant du personnel, un médecin du travail, obtenir une dérogation pour augmenter la durée hebdomadaire du travail des jeunes de moins de 18 ans, faire travailler les salariés au-delà du contingent libre d'heures supplémentaires .
L'inspecteur du travail contrôle également le règlement intérieur de l'entreprise.
L'inspecteur peut exiger qu'une clause illicite ou portant atteinte aux droits des personnes en soit retirée.
Des clauses prévoyant l'interdiction absolue d'avoir des conversations extérieures au service, ou encore de porter des badges, des types de coiffure, ont été annulées car contraires aux libertés individuelles.
L'inspecteur du travail contrôle l'application de la réglementation du travail qu'il s'agisse du contrat de travail, de la durée du travail, de l'hygiène et de la sécurité, du bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Toutefois, l'inspecteur du travail ne règle pas les litiges entre l'employeur et le salarié à propos de l'application du contrat de travail.
Mais si le litige persiste, c'est vers les prud'hommes qu'il faudra se tourner.
Pour exercer ses missions, l'inspecteur du travail a des moyens d'action étendus.
Il peut pénétrer dans l'entreprise et la visiter, sans avertir préalablement l'employeur.
Il peut mener des enquêtes et interroger les salariés, demander la communication de documents, prélever des produits, faire appel à des organismes extérieurs agréés pour vérifier les locaux et les matériels.
Lorsqu'il constate des irrégularités, l'inspecteur peut rappeler à l'employeur ses obligations légales, par exemple en matière de sécurité, et lui indiquer qu'à défaut de mise en conformité il établira un procès-verbal transmis au procureur de la République.
Ce dernier peut alors décider d'engager des poursuites pénales.
En cas de situation dangereuse pour les salariés, l'inspecteur du travail peut saisir le juge des référés pour suspendre l'activité dangereuse.
L'employeur doit obligatoirement afficher dans l'entreprise l'adresse de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur dont relève l'entreprise.
LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
DROITS ET LIBERTES DANS L'ENTREPRISE
ArticleL1121-1 du code du travail:
"LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
DROITS ET LIBERTES DANS L'ENTREPRISE
ArticleL1121-1 du code du travail:
"Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché".
Cet article énonce d'abord une interdiction de restreindre les droits et les libertés individuelles et collectives; et, s'il permet la reconnaissance du principe du respect des libertés du salarié, il permet également, une légitimation des pouvoirs de l'employeur sur ses salariés et des restrictions de leurs libertés.
En effet, pendant qu'il travaille dans l'entreprise, le salarié est alors sous la subordination de son employeur et il doit respecter notamment le règlement intérieur et exécuter les consignes de ses supérieurs hiérarchiques.
En revanche, l'employeur ne peut, en principe, imposer aucune contrainte en dehors du lieu ou des horaires de travail, le salarié ne pouvant, en conséquence, dans ce cas, être sanctionné pour des motifs liés à sa vie personnelle.
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individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché".
Cet article énonce d'abord une interdiction de restreindre les droits et les libertés individuelles et collectives; et, s'il permet la reconnaissance du principe du respect des libertés du salarié, il permet également, une légitimation des pouvoirs de l'employeur sur ses salariés et des restrictions de leurs libertés.
En effet, pendant qu'il travaille dans l'entreprise, le salarié est alors sous la subordination de son employeur et il doit respecter notamment le règlement intérieur et exécuter les consignes de ses supérieurs hiérarchiques.
En revanche, l'employeur ne peut, en principe, imposer aucune contrainte en dehors du lieu ou des horaires de travail, le salarié ne pouvant, en conséquence, dans ce cas, être sanctionné pour des motifs liés à sa vie personnelle.
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Le droit de grève
Le droit de grève est un droit constitutionnel, il constitue un droit fondamental reconnu aux salariés.
Mais,si ce droit est garanti par la Constitution, il s'agit d'un droit limité.
En effet, « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » nous dit le paragraphe 7 du préambule de la Constitution de 1946 toujours en vigueur.
Ensuite, le droit de grève ne s'applique que dans un cadre professionnel.
On peut faire valoir son droit de grève quand il y a cessation collective et concertée du travail par tout ou partie des salariés d'une entreprise pour obtenir satisfaction sur des revendications professionnelles.
Les conditions nécessaires à réunir pour pouvoir exercer son droit de grève sont :
-Une cessation du travail volontaire et totale,
-Le mouvement doit être collectif et concerté
-Des revendications professionnelles doivent exister
-L'employeur doit être informé de ces revendications
Bien entendu, lorsqu'un arrêt de travail ne constitue pas une grève, il est alors qualifié de mouvement illicite et il peut être fautif d'y participer.
Pendant combien de temps peut-on faire grève ?
On peut faire grève autant de temps que l'on veut ou plus exactement en pratique, autant de temps que l'on peut.
A titre d'exemple, un arrêt de travail d'une heure constitue bien une grève.
Dans ce cas on ne parle pas d'un exercice abusif du droit de grève.
Mais faut-il donner un préavis de grève ?
Dans le secteur privé, il n'est pas nécessaire de déposer un préavis.
Le mouvement de grève peut être déclenché à n'importe quel moment.
Dans le secteur public, un préavis motivé de cinq jours doit être déposé.
Y a t-il une diminution de salaire ?
La grève ne met pas fin au contrat de travail, la grève suspend seulement provisoirement le contrat de travail.
Le salaire est la contrepartie de la prestation de travail que le salarié effectue pour le compte de son employeur.
En conséquence, si le salarié ne se présente pas pour travailler et fait grève son salaire n'est pas dû.
Le salaire du salarié qui est en grève est réduit au prorata du temps de grève c'est à dire que la rémunération est proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail.
Pendant toute la durée de sa participation au mouvement de grève, le salarié gréviste n'est pas payé.
Le principe est qu'il est interdit pour un employeur de sanctionner la participation à une grève par une réduction ou une suppression de prime.
A l'issue du mouvement de grève il peut être négocié que les jours de grève seront payés par l'employeur.
Autrement dit, un accord, en fin de grève, peut prévoir le paiement de tout ou partie du salaire des salariés qui ont fait grève.
Sachez que sur votre bulletin de salaire sont prohibées les mentions relatives à l'exercice du droit de grève.
Il n'apparaîtra donc pas sur votre bulletin de paie que vous avez participé à la grève .
Les comités d'entreprise peuvent, sous certaines conditions, allouer une aide financière aux salariés qui ont été mis en difficulté financière du fait de la grève.
Il existe aussi en pratique, pendant la durée de la grève, la constitution de caisse de solidarité professionnelle ou interprofessionnelle pour venir en aide aux salariés grévistes.
On parle aussi de caisse de soutien.
Peut-on être licencié si l'on fait grève ?
Le libre exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf dans le cas de faute lourde imputable au salarié.
Autrement dit, sauf cas de faute lourde du salarié, le salarié qui exerce son droit de grève ne peut être sanctionné, ni licencié.
Constitue par exemple une faute lourde, le comportement d'un salarié gréviste qui interdit l'accès de l'entreprise aux salariés non-grévistes en s'interposant de manière violente et agressive.
La faute lourde suppose la participation personnelle du salarié à des faits illicites comme l'entrave à la liberté de travail des salariés non-grévistes.
Sachez aussi que le non respect de consignes de sécurité en vigueur dans l'entreprise durant la grève peut être sanctionné.
Tout licenciement qui serait prononcé en l'absence de faute lourde démontrée serait nul et entraînerait la réintégration du salarié au sein de l'entreprise.
L'exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire en particulier en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.
En pratique, si le mouvement est déclaré illégal, c'est à dire s'il ne remplit pas les critères de la grève, les salariés qui y participent commettent une faute disciplinaire que l'employeur peut sanctionner notamment par un licenciement.
Peut-on me réquisitionner pour travailler ?
Un employeur ne peut pas forcer un salarié gréviste à travailler.
Seules les autorités administratives peuvent ordonner à des salariés grévistes du secteur privé ou public de reprendre le travail pour des motifs d'atteinte à l'ordre public ou d'atteinte à la continuité du service public.(loi sur la sécurité intérieure de 2003).
Ainsi le préfet peut légalement, sur le fondement du Code Général des Collectivités Territoriales, prendre une mesure de réquisition à l'encontre des salariés en grève d'une entreprise privée dont l'activité présente une importance particulière pour le maintien de l'activité économique, la satisfaction des besoins essentiels de la population ou le fonctionnement des services publics, lorsque les perturbations résultant de la grève créent une menace pour l'ordre public.
Les personnes réquisitionnées sont dans l'obligation de reprendre leur travail, sinon elles risquent des sanctions civiles et pénales(6 mois de prison ou/et 10000 euros d'amende).
Le juge administratif peut suspendre la réquisition si elle n'est pas fondée ou est excessive.
Dans le secteur public un service minimum doit être respecté.
Le service minimum désigne l'obligation faite aux salariés de certains services publics, d'assurer un service, minimum, en temps de grève.
L'autorité gouvernementale ou administrative est, dans ce cas, habilitée à organiser un service minimum nécessaire au bon fonctionnement du service public sous le contrôle du juge administratif .
Par exemple, le service minimum s'applique aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique.