entretien préalable (1)
Le salarié a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, notamment un représentant du personnel.
Lorsque l'entreprise n'a pas de représentant du personnel, le salarié a la possibilité de se faire assister par un conseiller de son choix extérieur à l'entreprise, inscrit sur une liste dressée par le préfet.
L'employeur précise l'adresse des services où les listes des conseillers sont tenues à la disposition des salariés .
Si le salarié refuse de recevoir la lettre de convocation, la procédure n'en est pas moins considérée comme ayant été régulièrement suivie.
En cas de licenciement disciplinaire pour faute, la convocation à l'entretien préalable ne peut être envoyée plus de deux mois après que l'employeur a eu connaissance de la faute .
L'état de maladie d'un salarié ne dispense pas l'employeur de la formalité de l'entretien préalable, mais ne l'oblige pas non plus à le différer jusqu'au retour de l'intéressé.
L'employeur lui-même ou la personne qui a qualité pour licencier en son nom, le salarié convoqué et l'assistant du salarié participent à l'entretien.
Au cours de l'entretien, l'employeur fait connaître au salarié le ou les motifs de la mesure envisagée et recueille les explications de ce dernier.
L'employeur peut se faire assister, mais cette assistance ne doit pas détourner l'entretien de son objet .
L'assistant de l'employeur ne doit pas être une personne étrangère à l'entreprise et sa présence ne doit pas nuire aux intérêts du salarié.
Le salarié qui souhaite se faire assister par quelqu'un d'extérieur à l'entreprise (cas des entreprises non dotées de représentants du personnel) doit communiquer à la personne qu'il aura choisie sur la liste établie pour le département, la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
Le conseiller du salarié qui est lui-même salarié d'une entreprise, bénéficie d'un statut particulier notamment une protection spéciale contre les licenciements, avec la nécessité d'une autorisation de l'Inspecteur du Travail .